Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales (PJL)

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Texte du projet de loi

Texte adopté par la commission de l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture

Texte adopté par la commission du Sénat en première lecture

Texte adopté par le Sénat en première lecture

Texte adopté en commission mixte paritaire

Texte définitif établi au Sénat

Texte promulgué

Icones réalisées par Dario Ferrando (www.flaticon.com)

Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Projet de loi de programmation relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales	Loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE	TITRE Ier DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES ET À LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Article 1er A (nouveau)	Article 1er A (nouveau)	Article 1er A	Article 1er A	Article 1er A	Article 1er	Article 1er
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. Elle contribue à construire et assurer la paix et la sécurité en complément de l’action diplomatique et militaire de la France. Elle est un pilier de sa politique étrangère.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs principaux l’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la protection des biens publics mondiaux, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, la protection de la planète, la promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, et le renforcement de l’État de droit et de la démocratie. Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire. Amdt n° 525	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs, en cohérence avec les autres politiques publiques de la France :	(Alinéa sans modification)	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs :	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs :	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales a pour objectifs :	
		1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition, l’action en matière d’éducation et de santé ;	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition et l’action en matière d’éducation et de santé ;	1° L’éradication de la pauvreté dans toutes ses dimensions, la lutte contre les inégalités, la lutte contre l’insécurité alimentaire et la malnutrition et l’action en matière d’éducation et de santé ;	
		2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ; Amdts COM‑1 , COM‑5	2° (Non modifié)	2° (Non modifié)	2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;	2° La promotion des droits humains, en particulier des droits des enfants, le renforcement de l’État de droit et de la démocratie et la promotion de la francophonie ;	
		3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète. Amdt COM‑1	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.	3° La protection des biens publics mondiaux, en particulier la protection de la planète.	
		Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire. Amdts COM‑12 rect., COM‑2	Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons. Amdt n° 321	(Alinéa sans modification)	Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.	Dans le cadre de la diplomatie féministe de la France, cette politique a pour objectif transversal la promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes et entre les filles et les garçons.	
			La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire. Amdt n° 321	(Alinéa sans modification)	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est un pilier de la politique étrangère de la France et contribue à construire et à assurer la paix et la sécurité, en complément de son action diplomatique et militaire.	
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global équilibré et approfondi et régulièrement évalué avec les pays partenaires auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute ses diversités, dont les jeunesses. Elle s’aligne sur les stratégies de développement adoptées par les pays, définies par les gouvernements nationaux en consultation avec les parlements des États partenaires.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires. Amdts n° 528 , n° 526 , n° 527	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont les jeunesses. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux. Amdt COM‑2	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont l’enfance et les jeunesses, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables, afin que tous puissent être en capacité d’exercer leurs droits. Elle favorise la participation effective des enfants et des jeunes. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux. Amdts n° 1 rect., n° 206	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont l’enfance et les jeunesses, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont l’enfance et les jeunesses, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales est fondée sur un dialogue politique global et régulièrement évalué avec les pays partenaires, auxquels sont associés les représentants des sociétés civiles dans toute leur diversité, dont l’enfance et les jeunesses, et les personnes en situation de pauvreté et les plus vulnérables. Elle veille à s’aligner sur les stratégies de développement des pays partenaires et à répondre aux besoins des populations. Elle veille également à intervenir de manière complémentaire, et non concurrente, avec les autres bailleurs internationaux.	
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, s’inscrit pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire. Amdts n° 530 , n° 425 , n° 577 , n° 623(s/amdt), n° 529	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. Elle s’engage à ce que les actions menées sur financement de son aide publique au développement puissent être mises en œuvre dans le respect du principe de non‑discrimination de l’attribution de l’aide aux populations. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire. Amdt COM‑9	(Alinéa sans modification)	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veille à assurer, lorsque cela est possible, la continuité entre les phases d’urgence, de reconstruction et de développement. L’action humanitaire, qui vise à secourir les populations vulnérables, et la préservation de l’espace humanitaire, qui constitue l’une des conditions majeures de cette action, s’inscrivent pleinement dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, selon des principes et modes d’action conformes au droit international humanitaire.	
La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains, de droit international humanitaire et de réalisation des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, de l’accord de Paris adopté le 12 décembre 2015 et du programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement agréé par les Nations unies en 2015. Amdt n° AE336	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015 et le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement. Amdt n° 531	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits « d’Aichi », et le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement. Amdt COM‑3	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixée la communauté internationale avec le Programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits « d’Aichi », et le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement.	(Alinéa sans modification)	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits « d’Aichi » et le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement.	La politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales respecte et promeut les principes et les normes internationaux, notamment en matière de droits humains et de droit international humanitaire. Elle s’inscrit dans le cadre multilatéral que s’est fixé la communauté internationale avec le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, l’accord de Paris sur le climat adopté le 12 décembre 2015, le cadre stratégique mondial pour la biodiversité 2011‑2020 et ses objectifs dits « d’Aichi » et le Programme d’action d’Addis‑Abeba sur le financement du développement approuvé le 27 juillet 2015, ainsi que dans le cadre européen en participant aux objectifs de la politique européenne de développement.	

Article 1er

Article 2

I. – Le présent titre fixe, pour la période allant de 2020 à 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée, ainsi que les conditions du contrôle et de l’évaluation de cette politique par le Parlement. La programmation financière est complétée, avant la fin de l’année 2022, pour les années 2023, 2024 et 2025.

I. – (Alinéa sans modification)

I. – Le présent titre fixe, pour la période allant de 2020 à 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée, ainsi que les conditions du contrôle et de l’évaluation de cette politique par le Parlement. La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.

Amdt n° 96

I. – Le présent titre fixe jusqu’en 2025 les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée. La présente programmation financière est actualisée avant la fin de l’année 2023, après consultation et vote du Parlement, afin d’examiner la possibilité d’atteindre en 2025 l’objectif de 0,7 % du revenu national brut consacrés à l’aide publique au développement.

Amdts COM‑15 rect., COM‑141

Amdt n° 328

I. – Le présent titre fixe, jusqu’en 2025, les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et la programmation financière qui leur est associée. La programmation financière est complétée avant la fin de l’année 2022, après consultation et vote du Parlement, pour les années 2023, 2024 et 2025.



II. – Est approuvé le rapport annexé à la présente loi qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – Est approuvé le rapport annexé à la présente loi, qui établit le cadre de partenariat global fixant les orientations, la stratégie, les modalités de pilotage au niveau central et dans les pays partenaires, ainsi que le cadre de résultats, de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

II. – (Alinéa sans modification)

II. – (Non modifié)



III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 et a l’objectif de porter ultérieurement cette part à 0,7 % de ce revenu national brut. Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement française.

Amdt n° AE215

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022 et s’efforcera d’atteindre 0,7 % de ce revenu national brut en 2025.

Amdts n° 330 , n° 532 , n° 586 , n° 533

III. – La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022.

Amdt COM‑15 rect.

III. – (Non modifié)

III. – Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

III. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :



(En millions d’euros courants)

2020

2021

2022

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »

3 251

3 925

4 800

(En millions d’euros courants)

2020

2021

2022

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »

3 251

3 925

4 800

(En millions d’euros courants)
	2020	2021	2022
Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement »	3 251	3 925	4 800



IV. – 1° Les crédits de paiement de la mission « aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

IV. – 1. Les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », hors charges de pension et à périmètre constant, évolueront comme suit :

IV. – (Alinéa sans modification)

IV. – 1. La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022. Elle s’efforcera d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et, à cette fin, envisage, à titre indicatif, les cibles intermédiaires suivantes :

2. La France consacrera 0,55 % de son revenu national brut à l’aide publique au développement en 2022. Elle s’efforcera d’atteindre 0,7 % du revenu national brut en 2025 et, à cette fin, envisage, à titre indicatif, les cibles intermédiaires suivantes :



(En millions d’euros courants)
	2020	2021	2022
Crédits de paiement de la mission « aide publique au développement »	3 251	3 935	4 800

(En millions d’euros courants)

2020

2021

2022

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 251

3 925

4 800

(En millions d’euros courants)

2020

2021

2022

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

3 251

3 925

4 800

(En millions d’euros courants)

2022

2023

2024

2025

Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

4 800

5 617

6 434

7 251

Amdt COM‑15 rect.

(En millions d’euros courants)
	2022	2023	2024	2025
Crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement ». . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .	4 800	5 300	5 800	6 300

Amdt n° 11

	2023		2024	2025
Aide publique au développement en % du revenu national brut (RNB)	0,61		0,66	0,70

	2023		2024	2025
Aide publique au développement en % du revenu national brut (RNB)	0,61		0,66	0,70

	2023	2024	2025
Aide publique au développement en % du revenu national brut (RNB)	0,61	0,66	0,70



Le Gouvernement présente avant la fin de l’année 2022 un tableau indicatif actualisé de ces cibles intermédiaires.

Le Gouvernement présente, avant la fin de l’année 2022, un tableau indicatif actualisé de ces cibles intermédiaires.



2° 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021 ;

2. 50 millions d’euros de crédits de paiement de la mission « Plan de relance » sont alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales en 2021.

2. (Alinéa sans modification)

2. (Supprimé)

Amdt COM‑15 rect.

2. (Supprimé)

3° Les ressources du fonds de solidarité pour le développement sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « aide publique au développement » prévus au 1° ci‑dessus sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022 ;

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.

Amdts n° AE44 , n° AE143 , n° AE511

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au 1 du présent IV sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.

Amdts n° 358 , n° 446

3. À compter de 2022, une part de 60 % du produit de la taxe sur les transactions financières, avec un minimum de 1 020 millions d’euros, est versée au fonds de solidarité pour le développement.

Amdt COM‑16

3. (Non modifié)

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au III du présent article sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. À défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au III sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.

3. Les ressources du fonds de solidarité pour le développement, alimentées par le produit des financements innovants, sont augmentées de 100 millions d’euros en 2022 par rapport à leur niveau de 2020 et 2021 et sont ainsi fixées à 838 millions d’euros en 2022, afin de financer les biens publics mondiaux. A défaut d’une telle augmentation, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » prévus au III sont fixés à 4 900 millions d’euros en 2022.



Le produit de la taxe sur les transactions financières versé au fonds de solidarité pour le développement ne peut être inférieur à 528 millions d’euros. Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’amélioration de l’utilisation du produit de la taxe sur les transactions financières.



4° En conséquence des 1°, 2° et 3° ci‑dessus, la somme des crédits de paiement de la mission « aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions d’euros en 2020, 4 723 millions d’euros en 2021 et 5 638 millions d’euros en 2022.

4. En conséquence des 1 à 3 du présent IV, la somme des crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement », des crédits de paiement de la mission « Plan de relance » alloués à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et des crédits du fonds de solidarité pour le développement s’établit à 3 989 millions d’euros en 2020, à 4 713 millions d’euros en 2021 et à 5 638 millions d’euros en 2022.

Amdt n° AE341

4. (Alinéa sans modification)

4. (Supprimé)

Amdt COM‑143

4. (Supprimé)

V. – L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement française, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle‑ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.

V. – L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement de la France, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle‑ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.

Amdt n° AE342

V. – (Alinéa sans modification)

V. – (Non modifié)

IV. – L’évolution des autres ressources concourant à l’aide publique au développement de la France, qui contribuent également à l’effort visant à consacrer 0,55 % du revenu national brut à celle‑ci en 2022, est précisée de manière indicative dans le cadre de partenariat global annexé à la présente loi.



VI. – La hausse des moyens prévue par le présent article contribuera au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette dernière qui est constituée de dons.

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France, et de la part de cette aide qui est constituée de dons.

Amdt n° AE344

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement.

Amdts n° 228 , n° 447 , n° 534

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. La composante bilatérale de l’aide publique au développement française devra atteindre 70 % du total à compter de 2022 et sur toute la période 2022‑2025. Les dons devront représenter au moins 65 % du montant de l’aide publique au développement française en flux bruts à compter de 2022 et sur toute la période 2022‑2025. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. En 2025, au moins 30 % de l’aide pays programmable (APP) de la France devra bénéficier à ces pays prioritaires.

Amdts COM‑19 rect., COM‑17 rect., COM‑18

VI. – (Non modifié)

VI. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. La composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022‑2025. Les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide publique française au développement hors allègement de dette, et hors prêts aux institutions financières internationales, mesurée en équivalent‑don, en moyenne sur la période 2022‑2025. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. En 2025, 25 % de l’aide pays programmable (APP) devra bénéficier à ces pays prioritaires.

V. – La hausse des moyens prévue au présent article contribuera notamment au renforcement, d’ici 2022, de la composante bilatérale de l’aide publique au développement de la France et de la part de cette aide qui est constituée de dons. La composante bilatérale de l’aide publique française au développement devra atteindre, en moyenne, 65 % du total sur la période 2022‑2025. Les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l’aide publique française au développement, hors allègement de dette et hors prêts aux institutions financières internationales, mesurée en équivalent‑don, en moyenne sur la période 2022‑2025. Ces moyens sont concentrés sur les pays les moins avancés, en particulier les pays prioritaires de la politique française de développement. En 2025, 25 % de l’aide pays programmable (APP) devra bénéficier à ces pays prioritaires.



VI bis (nouveau). – Les services de l’État à l’étranger concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent d’une trajectoire de moyens humains cohérente avec la hausse des ressources prévue au présent article.

Amdt n° AE71

VI bis (nouveau). – Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article.

Amdts n° 625 , n° 626

VI bis. – (Alinéa sans modification)

VI bis. – (Non modifié)

VI. – Les services de l’État concourant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales disposent de moyens humains cohérents avec les ressources prévues au présent article.



VII. – (Alinéa sans modification)

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. La France s’engage à maintenir sa progression afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques concernant les montants de l’aide publique au développement transitant par les organisations de la société civile.

Amdt n° 229

VII. – Le montant de l’aide publique au développement allouée à des projets mis en œuvre par des organisations de la société civile actives dans le domaine du développement international augmentera en vue d’atteindre, en 2022, 1 milliard d’euros. La France s’engage à maintenir la progression de ce montant afin de tendre vers la moyenne des pays de l’Organisation de coopération et de développement économiques.

Amdts COM‑20 , COM‑33 rect.

VII. – (Non modifié)



VIII. – L’État met en œuvre, au profit des organisations de la société civile appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

VIII. – L’État met en œuvre, au profit des organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Amdt n° AE681

VIII. – L’État reconnaît le rôle, l’expertise et la plus‑value des organisations de la société civile, tant du Nord que du Sud, et de l’ensemble des acteurs non étatiques impliqués dans la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Il met en œuvre, au profit des organisations de la société civile, françaises ou implantées dans les pays partenaires, appartenant à des catégories définies par décret, un dispositif dédié à des projets de développement qu’elles lui présentent, dans le cadre de leur droit d’initiative, en vue de l’octroi, le cas échéant, d’une subvention. Les projets financés participent à l’atteinte des objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.

Amdt n° 535

VIII. – (Alinéa sans modification)

VIII. – (Non modifié)



IX. – (Alinéa sans modification)

IX. – Le montant des fonds consacrés par l’État au soutien de l’action extérieure des collectivités territoriales augmentera en vue d’atteindre, en 2022, le double du montant constaté en 2017. Les dépenses de solidarité internationale des collectivités territoriales sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.

Amdt COM‑34

IX. – (Non modifié)



X (nouveau). – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France, mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Il veille particulièrement à créer les conditions d’une appropriation de ces données par l’ensemble des parties prenantes.

X. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement met en place, après consultation des parties prenantes, une base de données ouvertes regroupant les informations relatives à l’aide publique au développement bilatérale et multilatérale de la France. Cette base de données est mise en œuvre par l’État et les opérateurs dont il assure la tutelle. Le Gouvernement encourage les parties prenantes à s’approprier ces données.

Amdt COM‑22 rect.

X. – (Non modifié)



Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les différentes activités pouvant être comptabilisées au titre de l’aide publique au développement de la France.

Amdt n° 537

(Alinéa sans modification)



XI (nouveau). – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice.

Amdts n° 176 , n° 482 , n° 536 , n° 582

XI. – Dans le cadre de la politique française de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et sous réserve de l’article 706‑164 du code de procédure pénale, sont restituées, au plus près de la population de l’État étranger concerné, les recettes provenant de la cession des biens confisqués aux personnes définitivement condamnées pour le blanchiment, le recel, le recel de blanchiment ou le blanchiment de recel de l’une des infractions prévues aux articles 314‑1, 432‑11 à 432‑16, 433‑1, 433‑2, 433‑4, 434‑9, 434‑9‑1, 435‑1 à 435‑4 et 435‑7 à 435‑10 du code pénal, lorsque la décision judiciaire concernée établit que l’infraction d’origine a été commise par une personne dépositaire de l’autorité publique d’un État étranger, chargée d’un mandat électif public dans un État étranger ou d’une mission de service public d’un État étranger, dans l’exercice de ses fonctions, à l’exclusion des frais de justice.

Amdts COM‑44 , COM‑35

XI. – (Alinéa sans modification)



Amdts n° 176 , n° 482 , n° 536 , n° 582 , n° 615(s/amdt)

À cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations et au renforcement de l’État de droit ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans ce ou ces pays où les infractions mentionnées au précédent alinéa ont eu lieu.

Amdts COM‑45 , COM‑46 , COM‑35 , COM‑145

A cette fin, les recettes mentionnées au premier alinéa du présent XI donnent lieu à l’ouverture de crédits budgétaires au sein de la mission « Aide publique au développement », placés sous la responsabilité du ministère des affaires étrangères, et financent des actions de coopération et de développement dans les pays concernés au plus près des populations, dans le respect des principes de transparence et de redevabilité, et en veillant à l’association des organisations de la société civile. Le ministère des affaires étrangères définit, au cas par cas, les modalités de restitution de ces recettes de façon à garantir qu’elles contribuent à l’amélioration des conditions de vie des populations.



Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 2	Article 3	Article 3
Avant le 15 septembre de chaque année, le Gouvernement transmet un rapport au Parlement portant sur les points suivants :	Avant le 15 juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants : Amdt n° AE346	(Alinéa sans modification)	Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants : Amdt COM‑146	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :	Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport portant sur les points suivants :	
– la stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;	1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° (Non modifié)	1° (Non modifié)	1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;	1° La stratégie de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales mise en œuvre et les résultats obtenus pour l’année écoulée, mesurés notamment par les indicateurs du cadre de résultats défini par le rapport annexé à la présente loi ;	
– la cohérence entre les objectifs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales et ceux des autres politiques publiques susceptibles d’avoir un impact sur l’atteinte des objectifs de développement durable dans les pays partenaires, en particulier les politiques sociale, commerciale, fiscale, migratoire, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation, et d’appui aux investissements à l’étranger ;	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que les politiques publiques françaises concourent à la réalisation des objectifs de développement durable et au respect et à la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement et afin de se prémunir d’impacts négatifs potentiels ; Amdts n° AE302 , n° AE696(s/amdt)	2° (Alinéa sans modification)	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que la cohérence de l’ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains et environnementaux dans les pays en développement ; Amdt COM‑91	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, ainsi que la cohérence de l’ensemble de ces politiques avec les objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, et avec le respect et la promotion des droits humains, en particulier des droits de l’enfant, et des droits environnementaux dans les pays en développement ; Amdt n° 219 rect.	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ;	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ;	2° La cohérence des politiques publiques françaises, en particulier les politiques agricole et alimentaire, commerciale, fiscale, migratoire, environnementale et climatique, de sécurité et de défense, de recherche et d’innovation et d’appui aux investissements à l’étranger, avec la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, afin de veiller à ce que ces politiques publiques concourent à la réalisation des objectifs de développement durable adoptés le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ;	
			2° bis (nouveau) La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des pays aidés par la France, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ; Amdt COM‑90	2° bis (nouveau) La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des dix‑neuf pays prioritaires, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus de la générosité privée ; Amdt n° 319	2° bis La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des dix‑neuf pays prioritaires, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus du secteur privé ;	3° La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des dix‑neuf pays prioritaires, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus du secteur privé ;	3° La comparaison des flux d’aide publique au développement français avec les autres flux financiers à destination des dix‑neuf pays prioritaires, en particulier les transferts monétaires des diasporas et les flux issus du secteur privé ;	
– la mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ;	3° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ; Amdt n° AE73	3° (Alinéa sans modification)	3° (Alinéa sans modification)	3° (Non modifié)	3° (Non modifié)	4° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;	4° La mise en œuvre de la trajectoire d’aide publique au développement prévue par la présente loi, incluant une présentation des crédits budgétaires et des ressources extrabudgétaires mobilisés à cet effet ainsi que de la contribution de l’action extérieure des collectivités territoriales et des acteurs territoriaux ;	
	3° bis (nouveau) La liste des pays d’intervention de l’Agence française de développement ; Amdt n° AE682	3° bis (nouveau) La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ; Amdt n° 538	3° bis (Alinéa sans modification)	3° bis (Non modifié)	3° bis (Non modifié)	5° La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ;	5° La liste des pays dans lesquels intervient l’Agence française de développement ;	
			3° ter (nouveau) La répartition des montants de l’aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ; Amdt COM‑92	3° ter (nouveau) La répartition des montants de l’aide publique au développement française entre prêts, décaissés et non décaissés, et dons, en distinguant par pays, par programme et par opérateur ;	3° ter La répartition des engagements et des versements d’aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays bénéficiaire, par programme budgétaire et par opérateur ;	6° La répartition des engagements et des versements d’aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays bénéficiaire, par programme budgétaire et par opérateur ;	6° La répartition des engagements et des versements d’aide publique au développement entre prêts et dons, en distinguant par pays bénéficiaire, par programme budgétaire et par opérateur ;	
				3° quater (nouveau) Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le Fonds d’études et d’aide au secteur privé ; Amdt n° 73	3° quater (Non modifié)	7° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le fonds d’étude et d’aide au secteur privé ;	7° Les montants de l’aide publique au développement française transitant par les instruments d’aide liée, en particulier les prêts du Trésor et le fonds d’étude et d’aide au secteur privé ;	
– les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et européens, et l’adéquation des actions conduites au titre de ces fonds et programmes avec les priorités de l’action extérieure de la France.	4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux, ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ; Amdt n° AE500	4° (Alinéa sans modification)	4° (Alinéa sans modification)	4° (Non modifié)	4° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux ainsi que leur répartition vers les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;	8° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux ainsi que leur répartition entre les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;	8° Les choix opérés par la France dans l’allocation de ses contributions aux fonds et programmes multilatéraux et bilatéraux ainsi que leur répartition entre les secteurs et pays prioritaires définis, afin que l’évolution de la répartition budgétaire de l’aide publique au développement traduise bien les priorités sectorielles et géographiques de la France ;	
	5° (nouveau) Les résultats en termes de communication et de visibilité de l’aide publique au développement de la France, afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique auprès de nos concitoyens et de nos partenaires récipiendaires ; Amdt n° AE291	5° (nouveau) Les résultats, en termes de communication et de visibilité, de l’aide publique au développement de la France, afin d’identifier et de comprendre la perception de cette politique par nos concitoyens et nos partenaires ; Amdts n° 539 , n° 579	5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par nos concitoyens et nos partenaires institutionnels ainsi qu’une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Amdts COM‑93 , COM‑148	5° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par sa population et ses partenaires institutionnels ainsi que par les citoyens des pays partenaires, et une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ; Amdts n° 74 , n° 160 rect.	5° (Non modifié)	9° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par sa population et ses partenaires institutionnels ainsi que par les citoyens des pays partenaires, et une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;	9° Une évaluation de la perception de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales de la France par sa population et ses partenaires institutionnels ainsi que par les citoyens des pays partenaires, et une analyse de la communication mise en œuvre afin de la promouvoir ;	
	6° (nouveau) Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ; Amdt n° AE350	6° (nouveau) Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;	6° (Alinéa sans modification)	6° (Non modifié)	6° (Non modifié)	10° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;	10° Les positions défendues par la France en matière d’aide au développement au sein des institutions financières internationales où elle est représentée ;	
	7° (nouveau) La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à sa constitution ; Amdt n° AE618	7° (nouveau) La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ; Amdt n° 540	7° (Alinéa sans modification)	7° (Non modifié)	7° (Non modifié)	11° La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;	11° La liste des pays prioritaires pour l’aide publique au développement et les critères qui ont amené à son établissement ;	
	8° (nouveau) Les progrès effectués en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement. Amdt n° AE619	8° (nouveau) Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement, afin d’identifier la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France. Amdts n° 339 , n° 124	8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits de l’Homme et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ; Amdt COM‑94	8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits humains dont les droits de l’enfant et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ; Amdt n° 195 rect.	8° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits humains, dont les droits de l’enfant, et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;	12° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits humains, dont les droits de l’enfant, et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;	12° Les progrès effectués en matière de gouvernance, de respect des droits humains, dont les droits de l’enfant, et de lutte contre la corruption par les pays qui bénéficient de l’aide publique au développement française, afin d’évaluer la cohérence entre les orientations de l’aide publique au développement et les positions diplomatiques et politiques de la France ;	
			9° (nouveau) La coordination entre acteurs militaires et acteurs de l’aide au développement au Sahel. Amdt COM‑95	9° (nouveau) La coordination entre les actions militaires et les actions de développement au Sahel, notamment les informations relatives à la distribution des ressources affectées aux « trois D » (défense, diplomatie et développement) ; Amdts n° 75 , n° 220 rect.	9° La coordination entre les actions militaires et les actions de développement au Sahel, notamment les informations relatives aux ressources affectées au développement, dans le cadre de l’approche globale de la France pour répondre à la fragilisation des États et des sociétés ;	13° La coordination entre les actions militaires et les actions de développement au Sahel, notamment les informations relatives aux ressources affectées au développement, dans le cadre de l’approche globale de la France pour répondre à la fragilisation des États et des sociétés ;	13° La coordination entre les actions militaires et les actions de développement au Sahel, notamment les informations relatives aux ressources affectées au développement, dans le cadre de l’approche globale de la France pour répondre à la fragilisation des Etats et des sociétés ;	
				10° (nouveau) Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques, pour favoriser le développement d’opportunités d’engagement à l’international et pour prévenir les dérives du « volontourisme ». Amdt n° 77	10° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.	14° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.	14° Les actions menées par la France pour consolider le cadre de la mobilité croisée et des volontariats réciproques.	
Sur cette base, un débat en séance publique peut avoir lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale, et à la Commission nationale pour la coopération décentralisée.	Sur cette base, un débat en séance publique doit avoir lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Amdts n° AE10 , n° AE290 , n° AE561	Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Amdts n° 187 , n° 541 , n° 580	Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée. Amdt COM‑104	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.	Sur cette base, un débat en séance publique a lieu à l’Assemblée nationale et au Sénat, ainsi qu’au Conseil économique, social et environnemental, au Conseil national du développement et de la solidarité internationale et à la Commission nationale de la coopération décentralisée.	

			Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis (nouveau)	Article 2 bis	Article 4	Article 4
			I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux (organisations syndicales et d’employeurs) et les citoyens dont les représentants des plus vulnérables jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».	I. – Les associations, les entreprises de l’économie sociale et solidaire telles que définies dans la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ». Amdt n° 80	I. – Les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, la formation et l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».	I. – Les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, à la formation et à l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».	I. – Les associations, les entreprises, notamment les entreprises de l’économie sociale et solidaire, les diasporas, les partenaires sociaux et les citoyens, dont les représentants des plus vulnérables, jouent un rôle essentiel pour la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Ils contribuent, notamment au travers d’activités d’éducation à la citoyenneté et à la solidarité internationale, à l’information, à la formation et à l’appropriation citoyenne des enjeux du développement durable et solidaire. En ce sens, l’État reconnaît le volontariat comme levier transversal d’action de la politique de développement solidaire et promeut l’accès de toutes et tous aux dispositifs de volontariat à l’international et aux volontariats dits « réciproques ».	
			II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire et populations défavorisées, ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire. Il met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Amdt COM‑88 rect.	II. – (Non modifié)	II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire et met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire et met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	II. – L’État associe à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales les organisations de la société civile, françaises et des pays partenaires, les destinataires des actions de développement solidaire ainsi que les mouvements citoyens engagés dans des actions de développement solidaire et met en place les conditions permettant leur participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes et des projets de développement qu’il finance. L’État organise un dialogue annuel avec les acteurs de la société civile qui couvre toutes les composantes associées à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	
TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES	TITRE II DISPOSITIONS NORMATIVES INTÉRESSANT LA POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT SOLIDAIRE ET DE LUTTE CONTRE LES INÉGALITÉS MONDIALES

Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3	Article 3 (Non modifié)	Article 5	Article 5
			I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)		I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :	I. – La première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques est ainsi modifiée :	
			1° (nouveau) Les mots : « le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « avant le 1er juin de chaque année » ;	1° (nouveau) Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ; Amdt n° 82		1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;	1° Les mots : « annuellement au Parlement, le premier mardi d’octobre » sont remplacés par les mots : « au Parlement, avant le 1er juin de chaque année » ;	
I. – À l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, après les mots : « tels que des indicateurs d’inégalités, de qualité de vie et de développement durable » sont insérés les mots : « correspondant aux objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies ».	I. – À la première phrase de l’article unique de la loi n° 2015‑411 du 13 avril 2015 visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques, après le mot : « durable », sont insérés les mots : « comprenant, notamment, les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ». Amdts n° AE287 , n° AE591 , n° AE664	I. – (Alinéa sans modification)	2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ». Amdt COM‑105	2° (Non modifié)		2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».	2° Après le mot : « durable », sont insérés les mots : « cohérents avec les indicateurs de suivi mondiaux du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, définis par la commission statistique des Nations unies ».	
II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
1° La première phrase des articles L. 2311‑1‑1 , L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et notamment à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 et des articles L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et notamment à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	1° (Alinéa sans modification)	1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 et des articles L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ; Amdt COM‑106			1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 et des articles L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	1° La première phrase du premier alinéa de l’article L. 2311‑1‑1 et des articles L. 3311‑2, L. 3661‑2, L. 4310‑1, L. 4425‑2, L. 5217‑10‑2, L. 71‑110‑2 et L. 72‑100‑2 est complétée par les mots : « et à contribuer à l’atteinte des objectifs de développement durable inscrits au programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	
2° À l’article L. 2573‑38, le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Le I de l’article L. 2573‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)			2° Le I de l’article L. 2573‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	2° Le I de l’article L. 2573‑38 est complété par un alinéa ainsi rédigé :	
« L’article L. 2311‑1‑1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction issue de la loi de programmation n° ».	« L’article L. 2311‑1‑1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° du relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ».	« L’article L. 2311‑1‑1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° du relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »	(Alinéa sans modification)			« L’article L. 2311‑1‑1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° du relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »	« L’article L. 2311‑1‑1 est applicable aux communes de la Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi de programmation n° 2021‑1031 du 4 août 2021 relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. »	

Article 4	Article 4	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 4	Article 4 (Non modifié)	Article 6	Article 6
Au chapitre V du titre unique du livre Ier du code général des collectivités territoriales, il est rétabli un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :	I. – Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	I. – (Alinéa sans modification)		Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :		Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	Le chapitre V du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :	
	1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1115‑1, après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, » ; Amdt n° AE559	1° (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 1115‑1, après le mot : « France, », sont insérés les mots : « et notamment du programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies, » ;		1° Le premier alinéa de l’article L. 1115‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. » ; Amdt n° 83		1° Le premier alinéa de l’article L. 1115‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. » ;	1° Le premier alinéa de l’article L. 1115‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils prennent en considération dans ce cadre le programme de développement durable à l’horizon 2030 adopté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015. » ;	
	2° Il est rétabli un article L. 1115‑3 ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)		2° L’article L. 1115‑3 est ainsi rétabli :		2° L’article L. 1115‑3 est ainsi rétabli :	2° L’article L. 1115‑3 est ainsi rétabli :	
« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article et l’établissement public “Île de France Mobilités” visé à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement de transport affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »	« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231‑1 et l’établissement public “Île‑de‑France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. » Amdt n° AE352	« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231‑1 et l’établissement public “Île‑de‑France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources hors versement destiné au financement des services de mobilité affectées aux budgets des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »		« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231‑1 et l’établissement public “Île‑de‑France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. » Amdt n° 84		« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231‑1 et l’établissement public “Île‑de‑France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »	« Art. L. 1115‑3. – Les autorités organisatrices de la mobilité en application du I de l’article L. 1231‑1 du code des transports, les communes continuant à organiser des services de mobilité en application du II du même article L. 1231‑1 et l’établissement public “Île‑de‑France Mobilités” mentionné à l’article L. 1241‑1 du même code peuvent, dans la limite de 1 % des ressources affectées aux budgets des services de mobilité, hors versement destiné au financement des services de mobilité, financer sur ces budgets des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l’article L. 1115‑1 du présent code, des actions d’aide d’urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements ainsi que des actions de solidarité internationale dans le domaine de la mobilité. »	
	II (nouveau). – Les bailleurs sociaux retenus pour l’application de l’article L. 411‑10 du code de la construction et du logement peuvent, dans la limite de 1 % de leur budget d’investissement, financer des actions de coopération et de solidarité internationales dans le domaine du logement social et abordable, sur le fondement de conventions conclues avec des organismes ou des collectivités territoriales exerçant à l’étranger une compétence en matière de logement. Ces conventions précisent l’objet des actions envisagées et le montant prévisionnel des engagements financiers, selon des modalités précisées par décret. Amdt n° AE74	II. – (nouveau)(Supprimé) Amdt n° 503

		Article 4 bis (nouveau) Amdt n° 58	Article 4 bis (Supprimé) Amdts COM‑108 , COM‑109	Article 4 bis (Supprimé)	Article 4 bis (Supprimé)
		La deuxième phrase de l’article L. 1115‑6 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « et des organisations de la société civile contribuant à la coopération entre territoires ».

Article 5	Article 5	Article 5	Article 5	Article 5 (Non modifié)	Article 5	Article 7	Article 7
Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, son organisation et son fonctionnement sont précisés par décret. Il comprend parmi ses membres, deux députés et deux sénateurs.	Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective de manière à assurer une représentation pluraliste. Amdts n° AE353 , n° AE354	Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à assurer une représentation pluraliste. Amdts n° 344 , n° 542	Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs. Amdts COM‑110 , COM‑150		Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.	Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.	Le Conseil national du développement et de la solidarité internationale constitue l’enceinte privilégiée et permanente de concertation entre les principaux acteurs du développement et l’État sur les objectifs, les orientations, la cohérence et les moyens de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Sa composition, qui garantit une représentation équilibrée de chaque sexe, son organisation et ses modalités de fonctionnement sont précisées par décret. Il comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.

Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6	Article 6 (Non modifié)	Article 8	Article 8
La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	I. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)		I. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :	I. – La loi n° 2005‑159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale est ainsi modifiée :	
		1° L’article 1 er est ainsi modifié :	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)		1° L’article 1 er est ainsi modifié :	1° L’article 1 er est ainsi modifié :	
		a) (nouveau) Au premier alinéa, après la référence : « article 9 », sont insérés les mots : « ou groupement d’intérêt public » ;	a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé » ; Amdt COM‑111	a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé en application du même article 9 » ; Amdt n° 330		a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé en application du même article 9 » ;	a) Au premier alinéa, après la référence : « 9 », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public agréé en application du même article 9 » ;	
1° Aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1 er après les mots : « à l’étranger » sont insérés les mots : « ou en France » ;	1° Aux troisième et dernier alinéas de l’article 1er, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;	b) (nouveau) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ; Amdt n° 501	b) (Alinéa sans modification)	b) (Non modifié)		b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;	b) Aux troisième et dernier alinéas, après le mot : « étranger », sont insérés les mots : « ou en France » ;	
		c) (nouveau) À la fin du troisième alinéa, les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « , visant à participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ; Amdt n° 492	c) (Alinéa sans modification)	c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ; Amdt n° 85		c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	c) Le troisième alinéa est complété par les mots : « , en vue de participer à la réalisation des objectifs de développement durable inscrits au Programme de développement durable à l’horizon 2030, adopté le 25 septembre 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies » ;	
		1° bis (nouveau) Au deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ; Amdt n° 501	1° bis (Alinéa sans modification)	1° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 ainsi qu’au premier alinéa et à la fin du dernier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;		2° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 et au premier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	2° A la première phrase du deuxième alinéa de l’article 1er, au dernier alinéa de l’article 3 et au premier alinéa de l’article 5, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	
2° L’article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :	2° L’article 2 est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)		3° Le dernier alinéa de l’article 5 est complété par les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	3° Le dernier alinéa de l’article 5 est complété par les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	
						4° L’article 2 est ainsi rédigé :	4° L’article 2 est ainsi rédigé :	
« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers de pays non membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’espace économique européen, en France. »	« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen, sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’espace économique européen, en France. » ; Amdts n° AE355 , n° AE357	« Art. 2. – (Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;		« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des États membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’États non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;	« Art. 2. – Le volontaire de solidarité internationale accomplit une ou plusieurs missions dans un État dont il n’est pas le ressortissant ou le résident régulier. Il ne peut accomplir une mission dans un des Etats membres de l’Union européenne ou parties à l’accord sur l’Espace économique européen sauf, pour les seuls ressortissants ou résidents réguliers d’Etats non membres de l’Union européenne ou non parties à l’accord sur l’Espace économique européen, en France. » ;	
		2° bis (nouveau) L’article 4 est ainsi modifié :	2° bis (Alinéa sans modification)	2° bis (Non modifié)		5° L’article 4 est ainsi modifié :	5° L’article 4 est ainsi modifié :	
		a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;	a) (Alinéa sans modification)			a) À la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;	a) A la dernière phrase du premier alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou d’un groupement d’intérêt public » ;	
		b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;	b) (Alinéa sans modification)			b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;	b) Au deuxième alinéa, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou les groupements d’intérêt public » ;	
		c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	c) (Alinéa sans modification)			c) À la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	c) A la seconde phrase du dernier alinéa, après la première occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou au groupement d’intérêt public » et, après la seconde occurrence du mot : « association », sont insérés les mots : « ou le groupement d’intérêt public » ;	
		2° ter (nouveau) L’article 9 est ainsi modifié :	2° ter (Alinéa sans modification)	2° ter (Alinéa sans modification)		6° L’article 9 est ainsi modifié :	6° L’article 9 est ainsi modifié :	
		a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;	a) (Alinéa sans modification)	a) (Non modifié)		a) À la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;	a) A la première phrase, après le mot : « association », sont insérés les mots : « ou tout groupement d’intérêt public » et le mot : « agréée » est remplacé par le mot : « agréé » ;	
		b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public » ; Amdt n° 501	b) (Alinéa sans modification)	b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».		b) À la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».	b) A la seconde phrase, après le mot : « associations », sont insérés les mots : « ou aux groupements d’intérêt public ».	
	3°(nouveau) Après l’article 9, il est inséré un article 9 bis ainsi rédigé :	3° (nouveau) (Supprimé) Amdt n° 333
	« Art. 9 bis. – L’utilisation des termes “ volontariat ”, “ bénévolat ” ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme. » Amdt n° AE332
		II (nouveau). – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme. Amdt n° 333	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)		II. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.	II. – L’utilisation des termes « volontariat », « bénévolat » ou de leurs dérivés pour caractériser des activités payantes et à but lucratif et dont la contribution financière ne participe pas à financer le projet initial ou des projets annexes d’intérêt général relève de la pratique du dol au sens de l’article 1137 du code civil. Ces activités lucratives sont définies comme relevant du volontourisme.	
					. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

	Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (nouveau)	Article 6 bis (Non modifié)	Article 6 bis (Conforme)		Article 9	Article 9
	Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 prévu au 4° de l’article 777 du code de procédure pénale. Amdt n° AE327	Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale. Amdts n° 544 , n° 545				Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale.	Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale.

Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 7	Article 10	Article 10
I. – L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :	I. – L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – (Alinéa sans modification)	I. – L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	I. – L’article L. 515‑13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :	
« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :	« Art. L. 515‑13. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 515‑13. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104. Cette mission consiste à :	« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :	« Art. L. 515‑13. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :	« Art. L. 515‑13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511‑104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :	
				« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :	« 1° (Non modifié)	« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :	« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :	
« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger ;	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° (Alinéa sans modification)	« 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;	« a) De manière prioritaire, l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ; Amdts n° 344(s/amdt), n° 317		« a) De manière prioritaire, l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;	« a) De manière prioritaire, l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;	
			« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;	« b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;		« b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;	« b) Les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;	
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 3° (nouveau) Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.	« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.	« 2° (Non modifié)	« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.	« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution.	
			« Elle rend compte séparément de ces trois activités. Amdt COM‑112	« L’Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités. Amdts n° 344(s/amdt), n° 317		« L’Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités.	« L’Agence française de développement rend compte de chacune de ces différentes activités.	
« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État. »	« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France, au sens de l’article 1er de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.	« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France, au sens de l’article 1er de la loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.	
	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée. » Amdt n° AE358	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs titulaires ainsi que deux députés et deux sénateurs suppléants, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de leur assemblée respective, de manière à assurer une représentation pluraliste parmi les titulaires et parmi les suppléants. » Amdts n° 630 , n° 632(s/amdt)	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants. Amdts COM‑113 , COM‑151	(Alinéa sans modification)	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.	« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste.	
			« Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. » Amdt COM‑114	« Chaque année, le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l’écologie et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. » Amdt n° 348	« Le ministre chargé du développement, le ministre chargé de l’économie et le ministre des Outre‑mer remettent au directeur général de l’agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu’une lettre annuelle d’objectifs. »	« Les ministres chargés du développement, de l’économie et des outre‑mer remettent au directeur général de l’agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu’une lettre annuelle d’objectifs. »	« Les ministres chargés du développement, de l’économie et des outre‑mer remettent au directeur général de l’agence une lettre de mission après sa nomination et lors du renouvellement de son mandat, ainsi qu’une lettre annuelle d’objectifs. »	
II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, françaises ou étrangères. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.	II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, des institutions ou organismes internationaux, des collectivités publiques, des États étrangers, des établissements de crédit et banques de développement et des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières. Amdt n° AE359	II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.	II. – (Alinéa sans modification)	II. – (Non modifié)	II. – (Non modifié)	II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.	II. – L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des Etats étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.	
III. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Alinéa sans modification)	III. – (Non modifié)	III. – (Non modifié)	III. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.	III. – L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.	
				III bis (nouveau). – La langue de travail de l’Agence française de développement est le français. L’emploi du français est privilégié à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde. Amdt n° 31 rect. bis	III bis. – L’Agence française de développement privilégie le français comme langue de travail. L’emploi du français est favorisé à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.	IV. – L’Agence française de développement privilégie le français comme langue de travail. L’emploi du français est favorisé à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.	IV. – L’Agence française de développement privilégie le français comme langue de travail. L’emploi du français est favorisé à tous les stades de la relation contractuelle entre l’Agence française de développement et les organismes candidats à l’aide au développement qu’elle leur accorde.	
	IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations. Amdt n° AE294 rect.	IV (nouveau). – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi. Amdt n° 546	IV. – (Alinéa sans modification)	IV. – (Non modifié)	IV. – (Non modifié)	V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.	V. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.	
				V (nouveau). – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage. Amdt n° 316	V. – (Non modifié)	VI. – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.	VI. – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.	

Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 8	Article 11	Article 11
La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :	La loi n° 2010‑873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État est ainsi modifiée :	
I. – Le chapitre IV : « Agence française d’expertise technique internationale » du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II.	1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II ;	1° (Alinéa sans modification)	1° (Alinéa sans modification)	1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France » ; Amdt n° 340	1° (Non modifié)	1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France » ;	1° Le chapitre IV du titre Ier devient le chapitre Ier du titre II et son intitulé est ainsi rédigé : « Expertise France » ;	
II. – L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes :	2° L’article 12 est ainsi rédigé :	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° (Alinéa sans modification)	2° L’article 12 est ainsi rédigé :	2° L’article 12 est ainsi rédigé :	
« Art.12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé à compter du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France”. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’État.	« Art. 12. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé à compter du 1er juillet 2021 en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France”. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’État.	« Art. 12. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois après la promulgation de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’Agence française de développement. Amdt n° 318	« Art. 12. – I. – (Alinéa sans modification)	« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° du de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Son capital est public. À la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’Agence française de développement.	« Art. 12. – I. – L’établissement public dénommé : “Agence française d’expertise technique internationale” est transformé en société par actions simplifiée dénommée : “Expertise France” à la date de la publication du décret fixant les statuts initiaux de la société, qui intervient dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales. Son capital est public. A la date de sa transformation, il est entièrement détenu par l’Agence française de développement.	
« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions prévues par le chapitre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	« La société Expertise France est soumise aux dispositions du présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« La société Expertise France est soumise au présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier, ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	« La société Expertise France est soumise au présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	« La société Expertise France est soumise au présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	« La société Expertise France est soumise au présent article et, dans la mesure où elles ne lui sont pas contraires, aux dispositions du chapitre Ier du titre Ier ainsi qu’aux dispositions législatives applicables aux sociétés par actions simplifiées et à celles applicables aux sociétés dans lesquelles l’État détient directement ou indirectement une participation.	
« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par la société qui se substitue à l’établissement public. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.	« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts. Amdt n° AE361	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.	« Cette transformation n’emporte ni création d’une personne morale nouvelle, ni cessation d’activité. L’ensemble des biens, droits, obligations, contrats et conventions de l’Agence française d’expertise technique internationale sont repris de plein droit par Expertise France. La validité à l’égard des tiers des actes administratifs pris par l’établissement public n’est pas affectée. Les opérations résultant de cette transformation ne donnent lieu au paiement d’aucun droit, ni d’aucune indemnité ou taxe, ni de la contribution prévue à l’article 879 du code général des impôts.	
« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime des personnels de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble des personnels, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.	« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime du personnel de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	(Alinéa sans modification)	« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime du personnel de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.	« Cette transformation n’emporte pas de conséquence sur le régime du personnel de l’Agence française d’expertise technique internationale. L’ensemble du personnel, sous contrat de travail ou en détachement, est transféré à la nouvelle société.	
« II. – La société Expertise France participe à des missions d’intérêt public au service de la politique extérieure, de développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État.	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – (Alinéa sans modification)	« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales d’outre‑mer dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Amdts COM‑119 , COM‑122	« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre‑mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales. Amdt n° 87 rect.	« II. – (Non modifié)	« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre‑mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	« II. – La société Expertise France exerce une mission de service public en concourant à la promotion de l’assistance technique et de l’expertise internationale publique françaises à l’étranger, sur financements bilatéraux et multilatéraux. Elle inscrit son action dans le cadre de la politique extérieure de coopération au développement, d’influence et de diplomatie économique de la France, en relation avec les ministères et les organismes concernés par la mise à disposition ou le détachement d’experts publics et dans le cadre des orientations stratégiques définies par l’État. Elle appuie les collectivités territoriales et leurs groupements, en particulier celles et ceux d’outre‑mer, dans la mise en œuvre de leurs actions en matière de politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales.	
« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, quatorze membres, désignés dans les conditions suivantes :	« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, seize membres, désignés dans les conditions suivantes : Amdt n° AE640	« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix‑sept membres, désignés dans les conditions suivantes : Amdts n° 67 , n° 622(s/amdt)	« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix‑huit membres, désignés dans les conditions suivantes : Amdt COM‑121	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – (Alinéa sans modification)	« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix‑huit membres, désignés dans les conditions suivantes :	« III. – Le conseil d’administration de la société Expertise France comprend, outre son président, dix‑huit membres, désignés dans les conditions suivantes :	
« 1° Un député et un sénateur désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective ;	« 1° Deux députés et deux sénateurs désignés par la commission permanente chargée des affaires étrangères de leur assemblée respective ; Amdt n° AE640	« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés par les commissions permanentes chargées des affaires étrangères de l’Assemblée nationale et du Sénat de manière à respecter la configuration politique de chaque assemblée ; Amdt n° 98	« 1° Deux députés et deux sénateurs ; Amdts COM‑120 , COM‑152	« 1° (Non modifié)	« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste ;	« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste ;	« 1° Deux députés et deux sénateurs, désignés de manière à assurer pour chacune des assemblées une représentation pluraliste ;	
« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Alinéa sans modification)	« 2° (Non modifié)	« 2° (Non modifié)	« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;	« 2° Quatre membres représentant l’État, dont deux membres nommés par le ministre chargé du développement et deux membres nommés par le ministre chargé de l’économie ;	
« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Alinéa sans modification)	« 3° (Non modifié)	« 3° (Non modifié)	« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;	« 3° Quatre membres représentant l’Agence française de développement ;	
« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société, nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ;	« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ; Amdt n° AE366	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° (Alinéa sans modification)	« 4° (Non modifié)	« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie ;	« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie ;	« 4° Deux personnalités désignées en raison de leurs compétences dans le domaine d’activité de la société et nommées par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie ;	
« 5° Deux membres représentant le personnel élus dans les conditions fixées par le chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;	« 5° Deux membres représentant le personnel élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public.	« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;	« 5° (Alinéa sans modification)	« 5° (Non modifié)	« 5° (Non modifié)	« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;	« 5° Deux membres représentant le personnel, élus dans les conditions fixées au chapitre II du titre II de la loi n° 83‑675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public ;	
		« 6° (nouveau) Un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale. Amdts n° 67 , n° 622(s/amdt)	« 6° (Alinéa sans modification)	« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport du ministre chargé du développement et du ministre chargé de l’économie ; Amdt n° 315	« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie ;	« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie.	« 6° Un représentant élu des collectivités territoriales et un représentant des organisations de la société civile de solidarité internationale, nommés par décret pris sur le rapport des ministres chargés du développement et de l’économie.	