M. le président. L’amendement n° 330, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
en application du même article 9
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hugues Saury, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle visant à préciser que les groupements d’intérêt public (GIP) sont bien, comme les associations, agréés pour l’envoi de volontaires de solidarité internationale, en application de l’article 9 de la loi de 2005.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 85, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer les mots :
les mots : « dans les domaines de la coopération au développement et de l’action humanitaire » sont remplacés par les mots : « visant à »
par les mots :
sont insérés les mots : « , en vue de »
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement a pour objet les contrats de volontariat de solidarité internationale ; il vise à rétablir la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général dans le domaine de l’action humanitaire.
En effet, l’Assemblée nationale a adopté un amendement tendant à rendre obligatoire l’inscription de ces volontariats de solidarité internationale dans la réalisation de l’Agenda 2030. Mais, tel que rédigé, l’amendement ainsi adopté a eu pour effet de supprimer la mention de la possibilité d’effectuer des missions d’intérêt général.
Aujourd’hui, devant la multiplication des catastrophes climatiques, des crises humanitaires et des conflits, une telle suppression paraît injustifiée. Les acteurs humanitaires et ceux du développement ne sont pas exactement les mêmes. Le présent amendement vise donc à remédier à cette suppression.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Hugues Saury, rapporteur. Cet amendement vise à rétablir la mention de l’action humanitaire, tout en maintenant les références aux ODD.
Cette précision nous semble intéressante : avis favorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’article 6, modifié.
(L’article 6 est adopté.)
Article 6 bis
(Non modifié)
Les entreprises, les organisations ou les établissements d’enseignement supérieur, français ou étrangers, préparant depuis la France l’envoi à l’étranger de volontaires, de bénévoles ou de stagiaires dans le but d’effectuer des stages, des missions, des séjours touristiques ou des excursions au sein d’organisations qui bénéficient à des mineurs sont tenus de vérifier l’absence de condamnation de ces volontaires, bénévoles ou stagiaires à une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs, pendant la durée de la mesure mentionnée au bulletin n° 3 en application du 4° de l’article 777 du code de procédure pénale. – (Adopté.)
Article additionnel après l’article 6 bis
M. le président. L’amendement n° 143, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le cadre de leur activité de soutien aux secteurs publics et privés, de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales, et en cohérence avec les objectifs et principes définis dans la présente loi, les opérateurs participant à la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement, auquel tient ma collègue Michelle Gréaume, vise à préciser dans la loi que les opérateurs participant à la politique publique de développement veillent à ce que les projets qu’ils soutiennent ne participent pas à la privatisation des services publics dans les pays récipiendaires.
Les exemples sont nombreux d’efforts publics ou de soutiens à des secteurs publics, dans le domaine de la santé notamment, débouchant sur des privatisations, en l’occurrence d’hôpitaux. On constate parfois, c’est vrai, une amélioration des soins, mais le coût de ces installations en rend l’accès totalement impossible à la grande majorité de la population, ce qui est évidemment contraire à l’objectif de l’APD.
Il nous paraît donc important de préciser cet objectif de non-privatisation des projets publics que nous soutenons via l’APD.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Il s’agit d’un amendement de principe contre les privatisations. Chacun, en la matière, est libre de sa position ; je crois même pouvoir dire que je partage celle de M. Laurent. Reste qu’il me semble difficile d’expliquer aux pays concernés que, si nous les aidons, c’est à telle ou telle condition… Il y va du respect des prises de position d’États souverains et légitimes.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 143.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Article 7
I. – L’article L. 515-13 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à :
« 1° De manière prioritaire, financer l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement solidaire française, par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« 2° Réaliser des opérations financières de toute nature en vue de financer les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en voie de développement ;
« 3° (nouveau) Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« Elle rend compte séparément de ces trois activités.
« II. – L’Agence française de développement est un établissement public à caractère industriel et commercial placé sous la tutelle de l’État et contribuant à l’action extérieure de la France au sens de l’article 1er de la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 relative à l’action extérieure de l’État.
« Le conseil d’administration de l’agence comprend parmi ses membres deux députés et deux sénateurs, et leurs suppléants.
« Chaque année, le ministre chargé du développement et le ministre chargé de l’économie remettent au directeur général de l’agence une lettre d’objectifs. »
II. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à gérer, notamment sous la forme de fonds de dotation mentionnés à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie ou de conventions particulières ou sous toute autre forme juridique ou contractuelle appropriée, des fonds publics et privés dans le cadre d’opérations financées par l’Union européenne, par des institutions ou organismes internationaux, par des collectivités publiques, par des États étrangers, par des établissements de crédit et banques de développement et par des personnes morales publiques ou privées, de droit français ou de droit étranger. Elle peut également confier la gestion de fonds publics ou privés aux mêmes entités dans le cadre de conventions particulières.
III. – (Non modifié) L’Agence française de développement est autorisée à détenir tout ou partie du capital de la société par actions simplifiée Expertise France.
IV. – (Non modifié) Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les coopérations opérationnelles entre l’Agence française de développement et la Caisse des dépôts et consignations dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi.
M. le président. La parole est à M. Michel Canévet, sur l’article.
M. Michel Canévet. Nous abordons, avec cet article, la situation d’un opérateur important de l’aide publique au développement, l’Agence française de développement.
Nous pouvons nous réjouir qu’un certain cadrage du fonctionnement de l’AFD soit institué dans cet article. En effet, beaucoup de nos collègues ont eu l’occasion de dénoncer un certain nombre d’errements, comme je les qualifie volontiers, et en tout cas de s’étonner que la politique publique de développement de la France se fasse, par exemple, en direction de la Chine ou de la Turquie au moment où celles-ci fustigeaient le Président de la République.
La Cour des comptes s’est également émue de quelques difficultés de fonctionnement. À étudier les données budgétaires relatives à l’évolution des frais de fonctionnement administratif de l’AFD, j’observe que, sur la période 2020-2022, leur augmentation est évaluée à un peu moins de 10 %, ce qui, dans le contexte budgétaire que nous connaissons, appelle à une certaine vigilance.
On demande à l’ensemble des administrations de l’État de faire attention à l’évolution de leurs dépenses ; il convient donc aussi que l’on soit particulièrement vigilant sur les dépenses de fonctionnement de l’AFD, et en particulier sur les questions de rémunération des personnels – on sait, par un rapide calcul, que les charges par employé, pour ce qui concerne l’AFD, sont tout à fait importantes.
Se pose aussi la question, monsieur le ministre, de la localisation du futur siège de l’AFD. On entend évoquer un projet assez significatif concernant ce siège, et on se demande à quoi véritablement vont servir tous ces mètres carrés. Il est important que nous soyons rassurés, au moment où vient en débat la question de la programmation pluriannuelle de la politique de développement, sur les moyens que l’on entend mobiliser en faveur de cette politique.
À quoi vont servir, en particulier, les nombreux mètres carrés disponibles à l’emplacement du futur siège de l’AFD ? Combien coûte ce projet ? Nous nous posons légitimement, en tant que parlementaires, un certain nombre de questions à ce sujet.
M. le président. La parole est à M. Édouard Courtial, sur l’article.
M. Édouard Courtial. Le présent article compte parmi les plus importants du projet de loi que nous examinons aujourd’hui. Il s’agit de réinstaurer un pilotage politique et stratégique d’une administration sous tutelle du ministère de l’économie et des finances et du ministère des affaires étrangères.
Cela est d’autant plus indispensable que les crédits gérés par l’AFD atteignent les 14 milliards d’euros.
Par ailleurs, et à l’issue de ce parcours législatif, l’AFD fonctionnera comme une véritable holding, avec ses filiales Proparco et Expertise France. L’AFD va ainsi devenir le fer de lance de l’aide publique française. Par conséquent, la redéfinition de ses missions, leur hiérarchisation et leur ciblage géographique sont indispensables.
De même, il est impératif que l’Agence soit exemplaire et fasse preuve de davantage de transparence, tant sur le volet financier, notamment dans ses prises de participation financière dans les autres banques de développement, qu’en matière de publication précise de tous les projets qu’elle finance. La traçabilité des fonds et des activités doit être exigée.
Il importe enfin qu’une vigilance accrue soit de mise, alors que le seuil critique d’endettement de nombreux pays africains auxquels elle alloue des prêts est atteint. Selon le FMI, sur les dix-neuf pays prioritaires de l’aide française, dix-huit sont en situation de risque modéré ou élevé. Il semble ubuesque que les fonctionnaires de Bercy n’appliquent pas la doctrine Lagarde interdisant l’allocation de prêts souverains aux pays considérés comme à risque de surendettement par le FMI.
L’article a été modifié par la commission, celle-ci étant animée par une fervente volonté de renforcement de la tutelle de l’État. Je forme le vœu que ces modifications soient maintenues en commission mixte paritaire et qu’à l’avenir l’AFD fonctionne dans le respect des principes que j’ai rappelés.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 515-13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :
« - l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« L’Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.
La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Cet amendement vise à rappeler que l’AFD contribue avant tout à la politique de développement définie par l’État.
Il s’agit de revenir sur une modification de la commission, qui tend à reformuler les missions de l’AFD dans le code monétaire et financier. Nous n’y sommes pas opposés, mais nous souhaitons aussi renforcer la définition des missions de l’Agence.
Le Gouvernement souscrit pleinement à la volonté des sénateurs de distinguer la mission de l’agence dans les pays les moins avancés (PMA), en particulier dans les pays prioritaires, de celle qui vise à financer les biens publics mondiaux, dont le climat, dans l’ensemble des pays en développement. Nous souhaitons renforcer encore cette disposition en précisant que l’AFD contribue avant tout à la mise en œuvre de la politique de développement définie par l’État,…
M. Christian Cambon, président de la commission des affaires étrangères. Très bien !
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. … ainsi que le prévoyait le texte voté à l’Assemblée nationale. L’approbation de M. le président de la commission nous conforte dans cette direction !
Il me paraît par ailleurs important de ne pas formuler les missions de l’AFD de manière trop prescriptive afin de préserver la capacité de l’Agence à intervenir aussi dans les PMA dans les domaines de la gouvernance, de la stabilisation ou encore du climat et de l’environnement, ainsi que sous forme de garanties et de prises de participation dans ces pays.
Nous ne souhaitons pas, en effet, priver les pays prioritaires des actions que pourront mener nos opérateurs dans ces domaines en particulier, qui ne sont pas réservés aux pays à revenu intermédiaire ou émergents.
Il est enfin important de préserver la capacité de l’AFD à financer l’accès aux services essentiels de l’ensemble des pays en développement, y compris dans les pays à revenu intermédiaire, a fortiori dans le contexte sanitaire que nous connaissons.
Cet amendement vise à enrichir et à préciser davantage le texte de la commission.
M. le président. Le sous-amendement n° 344, présenté par MM. Saury et Temal, au nom de la commission des affaires étrangères, est ainsi libellé :
Amendement n° 317
1° Alinéa 5, au début
Ajouter les mots :
de manière prioritaire,
2° Alinéa 8
Après les mots :
rend compte de
insérer les mots :
chacune de
La parole est à M. le rapporteur.
M. Rachid Temal, rapporteur. Le présent sous-amendement vise à compléter l’amendement n° 317 du Gouvernement en précisant quelles sont les missions prioritaires : c’est l’outil qui est au service de l’État et non l’inverse.
Par ailleurs, nous voulons opérer une distinction entre les deux missions prioritaires et ajouter la notion de priorité quant aux premières missions, ce qui est essentiel en l’état.
M. le président. L’amendement n° 86, présenté par M. Yung, Mme Duranton, MM. Gattolin, Haye, Patriat, Bargeton, Buis et Dennemont, Mme Evrard, M. Hassani, Mme Havet, MM. Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier, Marchand, Mohamed Soilihi et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud, Richard et Rohfritsch, Mme Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
voie de
La parole est à M. Richard Yung.
M. le président. L’amendement n° 20 rectifié bis, présenté par MM. Folliot, Bonnecarrère, Louault, Canévet, Le Nay, Détraigne et Moga, Mmes Herzog et Férat, M. J.M. Arnaud, Mmes Billon et Jacquemet et MM. Chauvet, Delahaye, Longeot et P. Martin, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par les mots :
, des terres australes et antarctiques françaises et de l’île de Clipperton
La parole est à M. Philippe Folliot.
M. Philippe Folliot. Cet amendement vise à corriger un oubli, voire une injustice. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi, l’AFD a pour mission de « contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Nous souhaitons y ajouter les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et l’île de Clipperton.
L’article 72-3 de la Constitution mentionne tous les outre-mer, mais ce texte ne fait état que des collectivités territoriales. Or il se trouve que les TAAF et l’île de Clipperton, dénommée aussi île de la Passion, ne sont pas constituées en collectivités territoriales. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne leur permet donc pas de bénéficier des crédits de l’AFD.
Comme il ne s’agit pas de collectivités, ces territoires – c’est le terme juridique qui les désigne – n’ont pas de fiscalité ou de ressources propres provenant de l’État, ou alors très peu. Il me paraît donc légitime que l’on puisse tenir compte de cette situation.
J’ai eu l’occasion, dans un autre cadre, de rédiger un rapport sur la situation de l’île de la Passion-Clipperton. Pour y installer une base scientifique, le soutien de l’AFD était prévu. Il serait dommage que la loi vienne altérer cette perspective en excluant ces territoires.
Je rappelle que les TAAF procurent à la France une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 2,2 millions de kilomètres carrés, auxquels s’ajoutent 436 000 kilomètres carrés grâce à l’île de la Passion-Clipperton, contre 345 000 kilomètres carrés de ZEE pour la France hexagonale, Corse comprise. Il s’agit donc d’un enjeu symbolique et important.
M. le président. Merci de conclure, cher collègue !
M. Philippe Folliot. Ces territoires sont les éternels oubliés. Il importe de réparer cette injustice !
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Comme cela était attendu par tout le monde, les missions de l’AFD évoluent de manière considérable. À titre personnel, il me semble que nous touchons ici à la limite de l’exercice. Certes, la question d’une plus large restructuration de l’Agence se pose, mais il faudra attendre une autre loi ou des débats ultérieurs. Aujourd’hui, restons-en là.
La commission est favorable à l’amendement n° 317 du Gouvernement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 344 de la commission.
La commission est également favorable à l’amendement rédactionnel n° 86.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, même s’il a été intéressant d’entendre l’ensemble de votre présentation, monsieur Folliot, les TAAF et l’île de Clipperton sont bien mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution, donc couvertes par la rédaction issue de la commission.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Comme l’a souligné à juste titre M. le rapporteur, ce texte vise à redéfinir en profondeur les missions de l’AFD. Voilà pourquoi l’Assemblée nationale a modifié ce texte, voilà pourquoi la commission des affaires étrangères du Sénat l’a modifié également et voilà pourquoi le Gouvernement souhaite intervenir à son tour au travers d’un amendement, complété par le sous-amendement n° 344 de la commission, que je soutiens.
Quant à l’amendement n° 20 rectifié bis, je rejoins le point de vue de M. le rapporteur puisque l’article 72-3 de la Constitution intègre bien les TAAF et l’île de Clipperton.
M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot, pour explication de vote sur l’amendement n° 20 rectifié bis.
M. Philippe Folliot. Peut-être n’ai-je pas été assez clair… Le texte fait référence aux collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution. Or, dans la mesure où les TAAF et l’île de Clipperton ne sont pas des collectivités territoriales, elles sont, de fait, exclues du dispositif.
C’est tout l’intérêt de cet amendement. Voilà pourquoi je ne peux le retirer. Ou alors, il faudrait modifier le texte et remplacer les termes « collectivités territoriales » par les mots « l’ensemble des territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ».
M. le président. En conséquence, les amendements nos 86 et 20 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par le mot :
administratif
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à modifier le statut de l’AFD. La loi précise qu’il s’agit d’un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
Or l’un des objectifs déclarés de ce texte est de renforcer la tutelle politique sur l’AFD, ainsi que la maîtrise et le pilotage de notre politique publique. Nous ne voyons pas en quoi le statut d’EPIC serait préférable à un statut d’établissement public.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Changer le statut de l’AFD, qui est actuellement un EPIC, aurait des conséquences majeures, notamment sur son personnel. C’est aussi une société de financement, et il n’est pas possible de modifier ce statut au débotté.
Avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Yves Le Drian, ministre. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous demande de bien vouloir m’en excuser, mais je dois rejoindre le Forum pour le développement des économies africaines. Je ne pourrai donc pas assister à la fin de vos débats sur ce texte. Mon collègue Jean-Baptiste Lemoyne, dont personne n’ignore la compétence, me remplacera avec talent.
Avant de vous quitter, je veux vous remercier de votre assiduité sur ce sujet important pour la France. Je souhaite que, au terme de ce débat, le Sénat se prononce par un vote significatif et qu’un accord soit trouvé en commission mixte paritaire sur ce texte, qui a fait l’objet de nombreuses discussions fructueuses et sereines. C’est un symbole fort pour l’image de la France.
M. le président. L’amendement n° 134, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 8
1° Remplacer les deux occurrences du mot :
deux
par le mot :
trois
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dont au moins un député et un sénateur de l’opposition
La parole est à M. Pierre Laurent.
M. Pierre Laurent. Cet amendement vise à assurer le pluralisme de la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’AFD. Il s’agit d’augmenter d’une unité le nombre de parlementaires et de garantir qu’au moins un de ces parlementaires vienne de l’opposition.
Certes, lorsque deux sénateurs doivent siéger dans un organisme, il arrive souvent que l’un soit issu de la majorité et l’autre de l’opposition. Mais il n’en va pas de même à l’Assemblée nationale, où les deux députés actuellement désignés pour siéger au conseil d’administration de l’AFD sont tous deux membres de La République En Marche.
Il nous semble utile pour notre mission de contrôle d’assurer le pluralisme de la représentation parlementaire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Rachid Temal, rapporteur. Nous sommes tous d’accord pour défendre le pluralisme. Or la loi du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination prévoit déjà dans son article 3 le respect de la configuration politique des deux assemblées.
La commission a donc émis un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jean-Baptiste Lemoyne, secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l’étranger et de la francophonie. Tout d’abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureux de vous retrouver pour la fin de l’examen de ce texte.
Le Gouvernement, sur cet amendement, partage l’avis de la commission. Le conseil d’administration de l’AFD est composé de quatre membres titulaires – deux sénateurs et deux députés – et de quatre suppléants. Pour respecter les équilibres que vous évoquez, monsieur le sénateur, nul n’est besoin de voter un tel amendement.
Avis défavorable.