Les réunions de la délégation du Sénat pour l'Union européenne
4 mai 1999
Politique étrangère et de sécurité commune
Communication de M. Michel Barnier sur le projet de position commune E 1245 concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie
Communication de M. Michel Barnier sur la proposition de règlement E 1235 relative à l'exemption du droit spécifique à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre
Politique étrangère et de sécurité commune
Communication de M. Michel Barnier sur le projet de position commune E 1245 concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie
Compte-rendu sommaire
La semaine dernière, je vous avais fait part de l'adoption, en procédure écrite accélérée, d'une position commune des Etats membres visant à interdire la fourniture ou la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie.
Un second texte de même nature nous a été transmis hier, en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, pour des motifs que vous comprendrez aisément. En effet, il s'agit d'un projet de position commune, définie par le Conseil sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, concernant des mesures de restriction supplémentaires contre la République fédérale de Yougoslavie. Ce texte, qui est lui aussi proposé en " procédure écrite accélérée ", devrait être adopté aujourd'hui même.
Il prévoit une série de dispositions imposant aux Etats membres :
- l'interdiction de délivrer des visas d'entrée sur le territoire des Etats membres au Président Milosevic, sa famille, les membres du gouvernement et les hauts fonctionnaires yougoslaves et serbes, ainsi qu'aux personnes proches du régime contesté. Une liste de noms figure en annexe qui sera réactualisée par le Conseil en tant que de besoin. Une formule d'exception vient toutefois d'être ajoutée au texte. Elle rendrait possible une admission sur le territoire des Etats membres si cela permettait de poursuivre les objectifs de l'Union et d'aboutir à une solution politique ;
- l'exclusion des sportifs de la République fédérale de Yougoslavie des compétitions internationales ; toutefois, ce point ne figure plus dans la version finale du texte, à la demande de la Grèce ;
- le gel des avoirs détenus à l'étranger par des personnes associées au Président Milosevic ou par des sociétés contrôlées directement ou indirectement par les gouvernements yougoslaves et serbes ;
- l'interdiction d'aides au financement des exportations par le secteur privé ; en revanche, les Etats membres ont renoncé à renforcer encore l'interdiction portant sur les nouveaux investissements en Serbie, décidée par une précédente position commune ;
- la suppression des liaisons aériennes commerciales entre la République fédérale de Yougoslavie et la Communauté européenne ;
- l'interdiction de fourniture de biens ou services permettant de réparer les installations endommagées par les frappes de l'OTAN ou susceptibles d'être utilisées à des fins de répression interne.
Enfin, il sera demandé aux PECO, à Chypre, et aux pays membres de l'espace économique européen de s'aligner sur cette position commune.
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Je crois pouvoir traduire votre sentiment en acceptant l'adoption immédiate de cette position commune.
Je vous signale toutefois que sa mise en oeuvre nécessite l'adoption de plusieurs règlements qui ne sont pas joints au texte de base pour l'instant - contrairement à ce qui s'était produit pour le texte concernant l'embargo pétrolier - et qui devraient nous être transmis ultérieurement.
Il n'existe pas de calendrier prévisionnel, mais il n'est pas impossible que ces textes complémentaires soient adoptés lors du prochain Conseil Affaires générales du 17 mai prochain. Dans ce cas, nous aurons l'occasion de les étudier lors de nos réunions ultérieures.
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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.
Politique commerciale
Communication de M. Michel Barnier sur la proposition de règlement E 1235 relative à l'exemption du droit spécifique à l'importation de jus et moûts de raisins originaires de Chypre
Cette proposition de règlement vise à proroger l'exemption du paiement du droit spécifique à l'importation pour les jus et moûts de raisins originaires de Chypre.
Le règlement CE n° 3290/94 du Conseil qui fixait des mesures transitoires dans le secteur agricole pour la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay ne devrait pas être prorogé. Or, depuis 1995, l'accord d'association de la Communauté européenne avec Chypre était appliqué en tenant compte du régime d'importation résultant des négociations du cycle de l'Uruguay.
Ce texte propose donc de maintenir les préférences tarifaires déjà octroyées et de permettre à Chypre de continuer à exporter ses produits dans le cadre du contingent tarifaire communautaire, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord entre la Communauté européenne et Chypre.
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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.