Mercredi 17 mars 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président, puis de M. Jean-Léonce Dupont, vice-président.

Audition de M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes

La commission a d'abord procédé, à huis-clos, à l'audition de M. Pierre Joxe, Premier président de la Cour des comptes, accompagné de M. Jean-François Collinet, président de la troisième chambre.

Audition de M. Jean-Philippe Huchet, secrétaire général de la Mutuelle générale de l'éducation nationale

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Philippe Huchet, secrétaire général de la Mutuelle générale de l'éducation nationale (MGEN).

M. Jean-Philippe Huchet a d'abord rappelé que les lois du 19 mars et du 9 avril 1947, dites "lois Morice", ont attribué aux sections des sociétés mutualistes de fonctionnaires la gestion de leur système de sécurité sociale. Pour assurer cette gestion, des fonctionnaires sont mis à la disposition des mutuelles dans des conditions fixées par les circulaires interministérielles du 26 septembre 1947 et du 20 novembre 1948. La seconde de ces circulaires, relative à la situation des personnels mis à disposition des sections des sociétés mutualistes, prévoit expressément que ne pourront être mis à disposition que les agents chargés, dans ces organismes, de fonctions de direction ou d'encadrement. Pour les autres postes, la circulaire prévoit que "les sociétés devront obligatoirement faire appel à des personnels recrutés hors de l'administration". Toutefois, les sociétés mutualistes doivent rembourser à l'Etat, sur fonds de concours, l'intégralité des dépenses afférentes à ces personnels.

Il a précisé que la réglementation spécifique concernant les personnels mis à disposition de la MGEN avait été fixée par la circulaire du 30 mars 1949. Plus généralement, la loi du 11 janvier 1984, complétée par le décret du 16 septembre 1985, a permis la mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès des organismes privés chargés de la gestion d'un service d'intérêt général, ce qui est le cas de la MGEN.

Il a rappelé que les mises à disposition avaient été remises en cause par le ministre de l'éducation nationale en 1986, qui avait alors décidé de substituer un système de subvention et de détachement au système de mise à disposition. Cette décision a abouti à la convention du 15 juin 1987 qui a fixé à 35 le nombre de mises à disposition correspondant aux administrateurs élus par application du code de la mutualité, et un maximum de 500 détachés.

Il a indiqué que, depuis cette date, la MGEN revendiquait la pleine application des textes existants concernant la gestion de la sécurité sociale des fonctionnaires, à l'instar de celle qui est en vigueur dans les autres départements ministériels concernés : la MGEN disposait ainsi en 1993 de 320 mises à disposition. Toutefois, le ministère du budget a remis en cause 150 emplois et a demandé qu'ils soient résorbés au cours de l'exercice budgétaire 1994, ramenant ainsi le nombre de personnels mis à disposition à 170 dans les sections départementales.

M. Jean-Philippe Huchet a précisé que les mises à disposition ne pouvaient devenir effectives qu'après la signature d'une convention signée entre l'administration gestionnaire et l'organisme d'accueil ; celle-ci définit le nombre de fonctionnaires mis à disposition, la nature et le niveau des activités qu'ils exercent, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle ainsi que l'évaluation desdites activités. Chaque année, un avenant à la convention est établi.

Il a indiqué que, conformément aux dispositions du code de la mutualité, les statuts de la MGEN prévoient que ses administrateurs sont élus pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans. Pour permettre l'exercice de ce mandat, la MGEN présente au ministre de l'éducation nationale les demandes de mises à disposition dûment motivées. Avant chaque rentrée scolaire, le bureau national de la MGEN soumet au ministre de l'éducation nationale les demandes motivées de mises à disposition et de détachements en fonction des renouvellements.

M. Jean-Philippe Huchet a ensuite présenté les effectifs des personnels mis à disposition de la MGEN. La première annexe à la convention conclue entre la MGEN et le ministère détermine le nombre de personnels mis à disposition : s'agissant des membres non élus des équipes de direction des sections départementales, ce nombre s'établit à 170, au 31 décembre 1998, dont 140 enseignants du premier degré, 27 du second degré et 3 administratifs. L'annexe n° 2 détermine le nombre des personnels mis à disposition pour les responsables élus des sections départementales ou les membres du bureau national : ce nombre s'établit à 33, dont 25 enseignants du premier degré, 6 enseignants du second degré, un administratif et un personnel socio-sanitaire. Enfin, l'annexe n° 3 concerne les décharges partielles de service, qui concernent 16 personnes, 8 enseignants du premier degré et 8 autres du second degré, soit 6,92 équivalents emplois.

Il a enfin abordé la question des personnels détachés à la MGEN. Leur nombre est de 133 dans les sections départementales, 40 assurant la direction des établissements sanitaires et sociaux. Il a précisé que les personnels détachés ne coûtaient rien à l'Etat, leur rémunération étant intégralement prise en charge par la mutuelle qui souhaiterait toutefois que ces personnes bénéficient plutôt du statut de mis à disposition. Il a enfin précisé que la MGEN avait remboursé à l'éducation nationale, au titre de l'attribution des trois catégories de personnels mis à disposition, plus de 56 millions de francs pour l'année 1998.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Francis Grignon, rapporteur, a demandé des précisions sur la part que représentaient les personnels mis à disposition et les détachés dans l'ensemble des salariés de la MGEN et si ces personnels y effectuaient l'ensemble de leur carrière. Il a souhaité connaître les motivations de la mutuelle concernant la transformation des détachés en mis à disposition. Il s'est également enquis des subventions reçues par la mutuelle du ministère. Enfin, il s'est interrogé sur la pertinence du recours à des enseignants pour assurer les fonctions de cadres de la MGEN et s'est demandé s'il ne serait pas opportun, dans un souci de plus grande ouverture de la mutuelle, de recourir à d'autres types de personnels.

M. Adrien Gouteyron, président, a voulu savoir si le remplacement en 1986 d'un nombre important de mis à disposition par des détachés avait donné lieu au versement d'une indemnité compensatrice.

M. Jacques Legendre a exprimé la même interrogation et a demandé si d'autres organismes de l'éducation nationale avaient été confrontés au même problème à l'époque.

M. André Vallet, rapporteur-adjoint, a constaté que la MGEN n'était pas à l'origine de dérives s'agissant de l'utilisation de mises à disposition. Il s'est toutefois interrogé sur les personnels de l'éducation nationale qui effectueraient l'ensemble de leur carrière au sein de la mutuelle, alors même qu'ils avaient reçu une formation spécifique d'enseignant, et a évoqué la possibilité de recourir, à l'exception des membres élus, à un personnel administratif spécifique.

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président, rappelant que la MGENremboursait à l'Etat les rémunérations des personnels mis à disposition et détachés, a voulu savoir s'il existait un différentiel entre les rémunérations de ces derniers, d'une part, et celles des personnels amenés à les remplacer devant les élèves, d'autre part. Il s'est interrogé sur le versement aux personnels concernés d'indemnités venant en complément de leur rémunération. Enfin, il s'est enquis du devenir des fonctionnaires mis à disposition ou détachés qui ne donneraient pas satisfaction.

En réponse à ces interventions, M. Jean-Philippe Huchet a notamment apporté les précisions suivantes :

- la MGEN emploie au total 9.000 personnes ;

- les rémunérations et charges sociales des personnels mis à disposition et détachés dont bénéficie la MGEN sont intégralement remboursées à l'Etat, la mutuelle allant donc au-delà des prescriptions légales qui lui donnent l'obligation de n'assumer que le coût de leurs remplaçants devant les élèves ;

- la loi Morice prévoit la transformation des personnels détachés en mises à disposition : un enseignant mis à disposition reste proche des réalités du système éducatif et permet une gestion plus souple, sa position pouvant être modifiée chaque année, tandis qu'un détaché reste dans cette position au moins pendant cinq ans ;

- les personnels mis à disposition et détachés à la MGEN reçoivent une formation d'un an à la gestion de la sécurité sociale et la plupart d'entre eux terminent leur carrière à la mutuelle ;

- le nombre de mises à disposition et de détachements est déterminé par le ministère de l'éducation nationale ;

- la MGEN reçoit du ministère deux subventions : la première, d'un montant de 16 millions de francs, concerne les actions sociales concertées avec le ministère, par exemple en faveur des orphelins ; la seconde, qui s'élève à 100 millions de francs, est la subvention dite légale, versée à toutes les mutuelles de fonctionnaires au titre de la participation de l'Etat aux activités sociales de ses salariés ;

- en 1986, la transformation des mises à disposition en détachements n'a pas donné lieu au versement d'une subvention compensatrice ;

- les personnels mis à disposition et détachés à la MGEN sont affectés, en application de la loi Morice, à la gestion de la sécurité sociale, tandis que ceux dont bénéficient d'autres organisations proches de l'éducation nationale, le sont à un autre titre, comme l'éducation populaire ;

- la MGEN, qui fête ses 50 ans, est très attachée au principe de la gestion par les mutualistes de la sécurité sociale des enseignants, ce principe étant fixé dès l'origine par la loi Morice ;

- les enseignants élus de la mutuelle reçoivent une indemnité qui vient en complément de leur traitement, celle-ci étant justifiée par les sujétions particulières auxquelles ils sont soumis.

Audition de Mlle Olivia Jean, présidente de la fédération indépendante et démocratique lycéenne

Enfin, la commission n'a pas été en mesure de procéder à l'audition de Mlle Olivia Jean, présidente de la fédération indépendante et démocratique lycéenne (FIDL), qui n'a pas déféré à sa convocation.

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