Mercredi 27 janvier 1999

- Présidence de M. Adrien Gouteyron, président.

Audition de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation

La commission a d'abord procédé à l'audition de M. Gilbert Santel, directeur général de l'administration et de la fonction publique au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation.

Après avoir prêté serment, M. Gilbert Santel a expliqué que la direction générale de la fonction publique exerçait trois fonctions principales. En premier lieu, elle est responsable du statut général de la fonction publique et de son évolution, de la coordination des statuts des fonctions publiques territoriale et hospitalière, et de la cohérence des statuts particuliers. Elle veille donc à la mise à jour régulière de très nombreux textes réglementaires, y compris de ceux comportant des dispositions indemnitaires. Ensuite, elle est l'interlocuteur des grandes organisations syndicales de la fonction publique et, à ce titre, négocie avec ces dernières les accords salariaux. Elle étudie, dans un objectif de coordination, les pratiques des différents ministères en matière de gestion des ressources humaines. Enfin, elle gère le corps des administrateurs civils.

Il a noté qu'il ne fallait pas sous-estimer les progrès réalisés, notamment au sein de la fonction publique d'Etat, depuis une quinzaine d'années, même s'il a reconnu que des efforts considérables restaient à accomplir. Il a ajouté que la qualité de la gestion des ressources humaines dans la fonction publique pouvait être appréciée à l'aune de la réponse apportée à deux questions essentielles : l'utilisation efficiente par un ministère des moyens mis à sa disposition et la recherche de modes de gestion permettant d'affecter les bonnes compétences au niveau requis et dans un délai raisonnable.

M. Gilbert Santel a rappelé qu'il était d'usage de distinguer, d'une part, le secteur public, qui serait mal géré, et, d'autre part, le secteur privé, qui présenterait de nombreuses qualités d'organisation. Il a estimé, au-delà de la logique propre à chacun de ces secteurs, qu'il fallait raisonner à partir des résultats obtenus, appréciés en fonction des objectifs initialement fixés. A cet égard, il a jugé que des progrès importants restaient à réaliser dans la fonction publique, notamment pour évaluer les résultats obtenus en matière de gestion des ressources humaines, et en tirer des conséquences pratiques.

Il a ajouté qu'il était indispensable d'expliciter aux fonctionnaires les priorités et les objectifs qui leur étaient assignés, de manière à conduire ensuite une évaluation efficace. Il a souligné la nécessité de développer des outils de contrôle de gestion des personnels, ainsi que la contractualisation entre les administrations centrales et les services déconcentrés, en indiquant les moyens disponibles, les résultats attendus et la manière de les atteindre. Il a insisté sur la nécessité de se placer dans une perspective pluriannuelle. A cet égard, il a mis en avant les efforts accomplis sur cette voie par le ministère de l'éducation nationale, citant les outils de répartition des moyens entre les rectorats et entre les établissements, ainsi que le recours de plus en plus fréquent à la contractualisation.

M. Gilbert Santel, abordant la question de l'affectation des ressources humaines dans la fonction publique, a estimé que la France se trouvait dans une situation atypique. En effet, les pays qui ont fait le choix d'une fonction publique de carrière, et qui sont aujourd'hui minoritaires, entendent rendre leur fonction publique plus flexible, en sortant du statut général un nombre important de fonctionnaires. Il a estimé que la France n'entendait pas suivre cette voie, le statut général constituant, selon lui, autant une opportunité qu'une contrainte, et a illustré son propos par plusieurs exemples.

Jusqu'à la loi dite Le Pors de 1983, de nombreux contractuels étaient ainsi recrutés sur des contrats à durée indéterminée. Or, le principe posé par cette loi, selon lequel tout emploi permanent doit être occupé par un fonctionnaire titulaire, exige d'adapter les règles du recrutement dans la fonction publique, et, par conséquent, de ne plus recourir à des moyens d'ajustement - des emplois précaires le plus souvent. De même, la fonction publique française comporte une palette très complète de compétences professionnelles, qui ne sont cependant pas nécessairement représentées au sein de chaque administration : la mobilité prévue par le statut général permet d'adapter les moyens existants aux besoins exprimés. Quant à la déconcentration, les organisations syndicales y sont le plus souvent hostiles, alors qu'il s'agit d'une condition fondamentale pour assurer la bonne gestion des ressources humaines dans la fonction publique, un avis du Conseil d'Etat ayant précisé que la déconcentration devait concerner les services de plus de 50 personnes.

M. Gilbert Santel a souligné que le ministère de l'éducation nationale, en dépit de l'importance de ses effectifs qui, selon lui, explique les dysfonctionnements constatés, a été l'un des premiers à mettre en oeuvre la déconcentration, en l'occurrence celle du mouvement des enseignants du second degré. Il a noté que ces problèmes n'étaient abordés que depuis environ 15 ans et que les efforts accomplis pendant cette période étaient tout à fait perceptibles. D'une manière générale, il a toutefois estimé qu'il était nécessaire d'accroître le management au sein de l'administration.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Francis Grignon, rapporteur, s'est interrogé sur la manière d'améliorer la prospective au sein du ministère de l'éducation nationale. Il a voulu connaître l'avis du directeur général, d'une part, sur la possibilité de rendre plus efficace le contrôle financier des emplois mis en place au niveau local depuis 1997, et, d'autre part, sur les nécessités d'accroître l'autonomie des recteurs comme celle des chefs d'établissement. Il a souhaité obtenir des précisions sur le recours par d'autres administrations que celle de l'éducation nationale, au " surcalibrage " des concours de recrutement. Enfin, il a évoqué l'opportunité de modifier le système de notation des enseignants, ainsi que d'introduire une culture du management à l'école.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est interrogé sur les avantages de recrutements sur titres en terme d'adaptation des moyens aux besoins et de meilleur calibrage des concours. Il a également voulu savoir si la déconcentration engagée par le ministre devait s'accompagner de l'abandon du barème national et de l'instauration de barèmes académiques. Enfin, il a souhaité obtenir des précisions sur le niveau de rémunération des enseignants à la suite des plans successifs de revalorisation.

M. Gérard Braun a voulu connaître le nombre de statuts existant au sein de la fonction publique en général, et à l'éducation nationale en particulier.

M. André Vallet, rapporteur adjoint, s'est interrogé sur la manière de concilier des horaires de service différents selon les corps d'enseignants, puis sur les nécessités de réduire le nombre d'enseignants en raison de la baisse structurelle des effectifs. Il a manifesté son souci de connaître l'affectation exacte des 51.000 instituteurs ou professeurs des écoles qui ne se trouveraient pas devant les élèves, ainsi que le nombre d'enseignants employés par des organismes péri ou parascolaires. Il a souhaité connaître l'avis du directeur général sur le recours à des étudiants avancés dans leurs études pour remplacer les enseignants absents pour une courte durée, puis lui a demandé si le système des décharges syndicales à l'éducation nationale obéissait aux règles générales de la fonction publique ou à des règles spécifiques.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur adjoint, s'est interrogé sur la possibilité de sanctionner des enseignants manifestement inaptes ou exerçant mal leur métier.

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président, a souligné la nécessité de réduire le nombre de postes d'enseignants en raison de la diminution régulière et importante des effectifs d'élèves, et a regretté que les sanctions disciplinaires n'aient pas d'incidences sur le déroulement des carrières.

Répondant à ces interventions, M. Gilbert Santel a affirmé que l'amélioration de la prospective dans les ministères passait nécessairement par la connaissance plus précise des évolutions démographiques. Il a ajouté que la culture de l'administration française était trop éloignée des usagers, et a longtemps accordé plus d'intérêt aux procédures qu'à l'efficacité, cette caractéristique étant notamment fréquente en matière budgétaire, les chefs de service veillant davantage à dépenser l'intégralité des crédits dont ils disposent plutôt que de s'assurer de l'efficience de la dépense. A cet égard il a estimé indispensable de mettre en place des ratios de gestion permettant aux services administratifs de disposer d'analyses comparées.

Il a jugé que le statut général de la fonction publique n'était absolument pas incompatible avec la reconnaissance des mérites individuels et qu'il ne conduisait pas à gérer les ressources humaines uniquement sur l'ancienneté. Il a fait part de son souhait de voir la contractualisation engagée avec l'ensemble des établissements scolaires.

Il a reconnu que les concours de l'éducation nationale avaient été largement surcalibrés. Il a ajouté que le recrutement sur titres permettait de mieux adapter les moyens aux besoins et de réduire les délais d'entrée dans les cadres, même s'il a estimé que le concours devait rester la principale voie de recrutement des personnels de l'éducation nationale. Il a également souligné l'importance, dans l'ensemble de la fonction publique, du choix par le chef de service de ses collaborateurs, précisant que le fonctionnement de l'administration ne pouvait être fondé sur la seule application d'un barème.

M. Gilbert Santel a évoqué la nécessité de pousser la déconcentration du mouvement jusqu'au bout de sa logique et d'adapter la gestion des ressources humaines aux spécificités de chaque académie.

Il a rappelé que la fonction publique comportait environ 1.700 statuts différents, tout en précisant que 600 d'entre eux étaient en voie d'extinction. Il a insisté sur la nécessité de réduire le nombre de statuts, tout en attirant l'attention sur les précautions à prendre afin d'éviter d'éventuelles déperditions de compétences. Il a évoqué les possibilités qui permettraient d'assouplir le principe de " verticalité " régissant la fonction publique française, comme la fusion de certains corps de l'administration centrale et des services déconcentrés.

M. Gilbert Santel a jugé singulière la tendance consistant à accroître le nombre d'enseignants alors que les effectifs d'élèves diminuent. Il a cependant nuancé son propos eu égard à l'évolution de la demande sociale, très exigeante à l'égard du système éducatif : ainsi l'amélioration du taux d'encadrement des élèves apparaît souhaitable compte tenu de l'évolution de la société.

Il a jugé favorablement le recours à des étudiants vacataires pour assurer des remplacements de courte durée, cette solution introduisant de la souplesse dans le système éducatif.

Abordant la question des décharges syndicales, il a rappelé que celles-ci étaient définies pour l'ensemble de la fonction publique par un décret de mai 1982 qui concerne également les fonctionnaires de l'éducation nationale, et a précisé qu'était prévu un quota de décharges dégressif en fonction des effectifs de chaque administration. Il a noté que le statut général prévoyait différentes positions administratives, notamment les mises à disposition dont peut bénéficier, par exemple, le mouvement mutualiste.

M. Gilbert Santel a précisé que le statut général n'impliquait pas, dans son esprit comme dans sa lettre, de promouvoir l'égalitarisme : il permet au contraire de reconnaître les mérites individuels. Ainsi, les déroulements de carrière peuvent-ils être extrêmement variables en fonction des avancements d'ancienneté, des possibilités de promotion sociale, par concours internes par exemple, ou de la modulation du régime indemnitaire.

Il a estimé qu'il était possible d'apprécier le niveau de rémunération des enseignants par référence à l'importance des fonctions exercées et aux comparaisons qui peuvent être faites avec les rémunérations pratiquées sur le marché du travail. Il a considéré que le plan Jospin, ainsi que les autres plans de revalorisation successifs, avaient permis de mettre à niveau les rémunérations des enseignants, mais qu'ils n'avaient pas nécessairement conduit à prendre en considération les cas particuliers, tel l'enseignement dans les quartiers difficiles.

M. Gilbert Santel a rappelé que les effectifs de la fonction publique avaient été stabilisés, cette tendance s'accompagnant toutefois d'une évolution différenciée en fonction des besoins de chaque administration.

Il a précisé que le statut général prévoyait des sanctions en cas d'insuffisance professionnelle d'un fonctionnaire, mais a jugé qu'un enseignant éprouvant des difficultés dans l'exercice de son métier devait plutôt faire l'objet d'un suivi individualisé.

D'une manière générale, il a estimé que la réduction des dysfonctionnements constatés dans la gestion des personnels impliquait de définir des principes de gestion des ressources humaines dans la fonction publique, qui seraient récapitulés, par exemple, dans une charte négociée avec les organisations syndicales. De même, la fonction de gestion des ressources humaines pourrait être valorisée, y compris par le versement de primes ou de compléments de rémunération.

Audition de M. Jean-Paul Roux, secrétaire général de la FEN

La commission a ensuite procédé à l'audition de M. Jean-Paul Roux, secrétaire général de la FEN.

Après avoir prêté serment, M. Jean-Paul Roux a rappelé que la FEN était une organisation fédérale rassemblant 30 syndicats et couvrant toutes les catégories de personnels de l'éducation nationale : enseignants, personnels de direction, personnels administratifs, techniques, ouvriers et de service.

Il a regretté que la problématique de la gestion des personnels ne soit abordée que sous l'angle budgétaire. Il a souligné qu'il lui semblait nécessaire d'arrêter d'abord un projet politique pour le service public de l'éducation afin de définir des priorités et adapter ensuite les moyens nécessaires à l'accomplissement de ces missions. Dans cette perspective, il serait opportun de mettre en place une gestion prévisionnelle des effectifs, de moderniser les modes de fonctionnement du service public de l'éducation, de favoriser son adaptabilité, et de prévoir une évaluation régulière du système éducatif et de l'utilisation des moyens mis à sa disposition. Cette politique contractuelle devrait impliquer l'ensemble de la Nation, le gouvernement, les familles, les personnels de l'enseignement et les élèves qui deviennent des acteurs directs de plus en plus importants du système éducatif.

M. Jean-Paul Roux a ensuite abordé la question de l'absentéisme des enseignants. Il a remarqué qu'il convenait d'éviter tout amalgame en la matière, les absences injustifiées étant rares du fait des contrôles pratiqués. Il a rappelé les principales causes d'absence -maladie, maternité, formation continue, réunions de concertation, décharges syndicales- en soulignant que les absences pour raisons personnelles n'étaient pas plus importantes dans l'éducation nationale que dans d'autres secteurs d'activités. La difficulté essentielle consiste, selon lui, à trouver un mode de gestion efficace des remplacements afin d'éviter que des classes ne se retrouvent sans enseignant.

Un débat s'est ensuite instauré.

M. Francis Grignon, rapporteur, s'est demandé si la politique contractuelle proposée par la FEN incluait des possibilités d'évaluation et de sanction des résultats, si le système de recrutement permettait une bonne adéquation des personnels aux besoins des établissements et si le problème du remplacement dans le second degré pourrait être résolu en créant des listes complémentaires spécifiques d'enseignants polyvalents. Il a souhaité obtenir des informations sur les organismes relevant de la FEN et qui seraient susceptibles d'utiliser des enseignants mis à disposition. Soulignant la diminution des effectifs d'élèves et la perspective prochaine de nombreux départs d'enseignants à la retraite, il a voulu savoir si cette situation pouvait favoriser un réel redéploiement des moyens de l'éducation nationale. Enfin, il s'est interrogé sur la possibilité de développer la bivalence des enseignants du second degré.

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président, a estimé qu'il était regrettable que le corps des professeurs d'enseignement général de collège soit appelé à disparaître et s'est demandé comment remédier à cette situation.

M. André Vallet, rapporteur adjoint, a également souligné qu'il était essentiel de développer la polyvalence des enseignants du second degré, polyvalence qui présentait des avantages à la fois pédagogiques et de gestion. Il a voulu connaître le sentiment de la FEN sur la réforme de l'école primaire présentée par le ministre et notamment sur les modifications de gestion des personnels qui résulteraient de la multiplication des intervenants. Il s'est interrogé par ailleurs sur l'avenir des emplois-jeunes. Enfin, il a souhaité savoir si la FEN était favorable à une redéfinition des missions des chefs d'établissement et à un renforcement de leurs prérogatives dans la gestion des personnels enseignants.

M. Adrien Gouteyron, président, a demandé des précisions sur les décharges syndicales et a demandé si les établissements avaient la possibilité d'accorder des décharges supplémentaires.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur adjoint a souhaité savoir quelles pouvaient être les causes des difficultés de recrutement des chefs d'établissement.

Mme Hélène Luc a marqué son opposition au développement de la bivalence des enseignants du second degré. Elle a évoqué la nécessité d'améliorer l'encadrement des élèves du premier degré dans les établissements situés en zone sensible et s'est demandé si ces derniers pourraient être intégrés dans les nouveaux réseaux d'éducation prioritaire. Elle a enfin demandé si la formation dispensée aux enseignants dans les IUFM répondait exactement aux besoins actuels des élèves.

M. Jean-Léonce Dupont, vice-président, a souligné son désaccord avec une politique de développement des moyens budgétaires et a souhaité que les moyens existants soient d'abord pris en compte pour fixer des objectifs réalistes au système éducatif. Il a ensuite souhaité connaître le nombre d'enseignants détachés à la FEN.

M. Adrien Gouteyron, président, s'est demandé quelles modalités de gestion pouvaient permettre d'améliorer le système de remplacement. Soulignant que le ministre de l'éducation nationale avait manifesté le désir de réduire les absences dues à la formation continue, il a souhaité connaître la position de la FEN dans ce domaine.

En réponse à ces interventions, M. Jean-Paul Roux a notamment apporté les précisions suivantes :

- la mise en place, dans une logique contractuelle, d'un projet national relatif au système éducatif, permettrait d'instaurer une gestion prévisionnelle des effectifs et des moyens, en fonction des objectifs définis, de l'évolution démographique et de la demande d'éducation. Des expériences ont été menées depuis quelques années pour anticiper à moyen terme les besoins des établissements en personnels non enseignants ;

- il est essentiel d'évaluer le système éducatif sur la base d'objectifs définis contractuellement et d'engager une réflexion afin de corriger les défauts et les dysfonctionnements constatés. Le système d'évaluation par notation individuelle est peu performant et " infantilisant " il devrait être remplacé par une évaluation collective des équipes pédagogiques, ce qui suppose d'abord l'adhésion des équipes à un projet éducatif ;

- le système de remplacement dans le premier degré n'est pas transposable dans le second degré, notamment du fait d'une spécialisation disciplinaire sans doute excessive de l'enseignement secondaire ; il pourrait être opportun de développer des listes complémentaires par discipline, ce qui éviterait de recourir à des personnels non titulaires en cas de vacance de poste ;

- le recours systématique aux titulaires académiques est peu efficace hors des grandes disciplines ou pour des remplacements de courte durée. Les absences courtes pourraient être comblées par un professeur d'une autre discipline dans le cadre de séquences interdisciplinaires et faire l'objet d'une récupération ultérieure ; dans une telle perspective, le service des enseignants ne devrait pas être géré dans un cadre hebdomadaire ;

- l'extinction du corps des professeurs d'enseignement général de collège entraînera des difficultés de gestion et illustre l'importance d'une certaine polyvalence disciplinaire dans le bon fonctionnement des petits établissements. Il est regrettable que ce corps, qui permettait d'assurer une certaine continuité éducative entre l'école et le collège n'ait pas été remplacé ;

- la FEN est favorable au projet de réforme du premier degré, dit de " l'école du XXIe siècle " qui propose de multiplier les activités périscolaires sous l'autorité des enseignants ;

- la création des emplois-jeunes a constitué une réponse adéquate au problème du chômage des jeunes mais il conviendrait, alors que le recrutement d'aides éducateurs a permis de faire émerger des emplois utiles au système éducatif, d'engager une réflexion sur les modalités de leur consolidation ;

- le régime des décharges syndicales est strictement encadré par le décret du 28 mai 1982. Ce texte fixe le nombre de décharges syndicales accordées selon les ministères en fonction de leurs effectifs : le ministère de l'éducation nationale est défavorisé par ce système, une décharge étant accordée pour 2 000 fonctionnaires alors qu'au ministère de la culture, celle-ci est accordée pour 350 fonctionnaires.

- au système de décharge syndicale s'ajoute le système dit du millième qui autorise les représentants syndicaux à s'absenter une journée pour mille heures de service ; en 1982, 50 % des heures d'absence autorisée ont été transformées en décharges syndicales, puis 25 % supplémentaires en 1995 ;

- le ministère gère de manière rigoureuse les décharges syndicales : la FEN bénéficie de 440 décharges syndicales, de 12 230 heures au titre des autorisations d'absence, mais ne dispose d'aucun enseignant détaché ;

- la pénurie de candidats aux fonctions de chef d'établissement s'explique par la complexité croissante et la difficulté d'un métier qui est à l'interface entre les collectivités territoriales, les familles, les élèves et les personnels enseignants. Un effort de réflexion doit être engagé sur les personnels d'encadrement du système éducatif et leur formation doit être adaptée à l'enjeu de leurs responsabilités. Sans qu'il soit nécessaire de renforcer leurs prérogatives, ces personnels doivent devenir les animateurs de toute l'équipe éducative, personnel ATOS compris, leur rôle étant par ailleurs essentiel dans les zones d'éducation prioritaires. Le groupe de réflexion animé par le recteur Blanchet doit étudier de nouvelles orientations pour améliorer le recrutement de ces personnels ;

- le système actuel des ZEP est trop figé et privilégie à l'excès le système indemnitaire des enseignants ; une réflexion pourrait être engagée sur l'adaptation des obligations de service ou des taux d'encadrement afin de faciliter la tâche des enseignants mais aussi de permettre une gestion plus souple du dispositif dans le cadre des réseaux d'enseignement prioritaire ;

- la formation continue des enseignants est organisée sur leur temps de travail, conformément à la loi de 1971 ; les propositions formulées par le rapport Meirieu en ce domaine permettraient de réduire les absences des enseignants au titre de la formation continue.

Audition de Mme Hélène Bernard, directeur de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie

La commission a enfin entendu Mme Hélène Bernard, directeur de l'administration au ministère de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie.

Après avoir prêté serment, Mme Hélène Bernard a précisé le champ de compétence de sa direction qui résulte de la réorganisation de l'administration centrale intervenue en 1997. Outre la gestion des emplois budgétaires des personnels ATOS (administratif, techniciens, ouvriers et de service), et le " pilotage " des services académiques, la direction de l'administration gère l'informatique de gestion du ministère ainsi que sa communication.

Sur les 236.000 non enseignants, 168.000 sont gérés par la direction, 4.200 étant affectés à l'administration centrale et 164.000 dans les services déconcentrés. Elle a souligné que l'administration centrale avait -à structure constante- perdu 800 emplois depuis 1985, soit 20 % de ses effectifs. S'agissant des services déconcentrés, environ un tiers sont des emplois d'ATOS affectés dans les rectorats et les établissements, 95.000 sont des personnels ouvriers affectés dans les établissements, 600 sont des personnels de laboratoires et 9.600 des personnels sociaux et de santé.

En définitive, environ 20.000 personnes sont affectées dans les services administratifs des rectorats et les inspections académiques et 140.000 travaillent dans les établissements scolaires du second degré, la quasi-totalité étant des personnels titulaires.

Mme Hélène Bernard a rappelé que la répartition des emplois créés ou redéployés était établie à partir d'une analyse comparée des besoins et d'un classement des académies tenant compte de différents critères permettant de définir une répartition théorique en fonction de leurs contraintes spécifiques. Certaines académies sont mieux dotées que d'autres, mais il est de plus en plus difficile d'effectuer des redéploiements compte tenu de l'accroissement des tâches déconcentrées au niveau académique.

Un large débat s'est ensuite instauré.

M. Francis Grignon, rapporteur, a souligné l'importance des personnels ATOS pour assurer l'entretien et le fonctionnement des établissements et a souhaité connaître l'évolution sur les dix dernières années des emplois budgétaires concernés. Il s'est interrogé sur les modalités d'affectation des emplois créés ou redéployés dans les académies compte tenu des besoins exprimés. Il s'est enquis des actions menées par la direction de l'administration en matière de communication. Enfin, il s'est demandé si les responsabilités de la direction en matière de gestion informatique englobait l'ensemble des personnels de l'éducation nationale et quelle était la nature du suivi de la gestion s'agissant des personnels ATOS.

M. Jean-Philippe Lachenaud a évoqué le décalage existant entre les emplois budgétaires et les personnels effectivement en poste. Il s'est demandé si, compte tenu du mouvement de déconcentration, il serait possible d'aller plus loin dans la réduction des effectifs de l'administration centrale. Il a souhaité obtenir des précisions sur les inégalités constatées dans la répartition des moyens accordés aux académies.

M. Serge Lagauche a souhaité savoir si des créations de postes avaient accompagné le renforcement des moyens informatiques dans les établissements, afin de s'assurer de l'installation de ces nouveaux dispositifs et d'aider à leur bonne utilisation.

M. Adrien Gouteyron, président, a souhaité obtenir des précisions sur le degré d'autonomie des recteurs dans la répartition des postes de personnels ATOS entre les services académiques et les établissements. S'agissant du développement de la sous-traitance et de l' " externalisation " de certaines actions, comme la restauration scolaire, il a estimé qu'une étude comparative devrait permettre d'évaluer les coûts respectifs de chacune des formules. Il a rappelé que les suppressions de postes à l'administration centrale avaient été également rendues possibles grâce à la décentralisation et il a voulu savoir si les catégories de personnels qui exerçaient une responsabilité en matière de constructions scolaires au niveau de l'administration centrale ou des services déconcentrés avaient été supprimées. Enfin, il s'est demandé si les académies et les inspections académiques étaient organisées selon un schéma général commun.

M. Jean-Claude Carle, rapporteur adjoint, a souligné l'importance des ATOS pour le bon fonctionnement des établissements, et s'est interrogé sur les moyens de remédier à l'insuffisance de ces personnels sans alourdir le budget de l'éducation nationale.

Répondant à ces interventions, Mme Hélène Bernard a notamment apporté les précisions suivantes :

- depuis quinze ans, les services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale ont perdu 1.500 emplois, en dépit d'un accroissement de leurs tâches de gestion et grâce au redéploiement des personnels et à une informatisation des procédures ;

- les actions de communication s'attachent à développer la communication interne, notamment à travers la diffusion d'un journal tiré à 1,2 million d'exemplaires et destiné à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale ;

- les systèmes informatisés permettent d'assurer la gestion tant individuelle que collective des personnels ; si cette gestion est déconcentrée, les " remontées " académiques permettent de contrôler l'utilisation effective des moyens ;

- aucun surnombre n'est constaté pour les personnels ATOS ;

- le mouvement de redéploiement a aujourd'hui atteint ses limites, et il faut désormais, au niveau des académies, encourager de manière contractuelle une meilleure répartition des emplois pour répondre aux besoins. En ce qui concerne l'administration centrale, les gains en effectifs ne pourront résulter que d'un nouveau mouvement de déconcentration des tâches ;

- le classement des académies fait apparaître que la Corse bénéficie d'un excédent de moyens évalué à 30 % et que la Guyane souffre d'un déficit estimé à 15 voire 20 % ;

- 30 millions de francs seront affectés aux établissements pour que ceux-ci puissent accéder au réseau Intranet afin de renforcer notamment l'information des enseignants, mais cet effort n'a pas été assorti de dotations particulières en emplois ;

- les budgets de l'éducation nationale pour 1998 et 1999 ont permis de créer 836 emplois de personnels ATOS, hors personnels médicaux et sociaux, dont la plus grande part a été affectée dans les établissements, la gestion de ces emplois étant déconcentrée au niveau des rectorats ;

- le recours à la sous-traitance ou à la gestion déléguée pour l'exécution de certaines tâches est examiné en association avec les collectivités locales ; un état des lieux sur les procédures d' " externalisation " est en cours de réalisation et il sera assorti d'une évaluation des coûts des différentes formules, étant rappelé que les expérimentations en cours sont très diverses selon les académies ;

- la décentralisation engagée depuis 1985 a eu des incidences importantes sur la répartition des personnels. Au niveau de l'administration centrale, la direction de la construction a été supprimée et dans les services académiques, les corps des ingénieurs de l'équipement ont été mis à la disposition des régions ou affectés au développement des plans successifs de construction universitaire ;

- dans la pratique les structures académiques sont organisées de façon homogène.

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