COMMISSION SPECIALE CHARGÉE D'EXAMINER LE PROJET DE LOI D'ORIENTATION POUR L'AMÉNAGEMENT ET LE DÉVELOPPEMENT DURABLE DU TERRITOIRE

Table des matières

• Mardi 16 mars 1999
  • Audition de M. Christian Leyrit, directeur des routes, au ministère de l'équipement, des transports et du logement
  • Audition de M. Laurent Van Depoele, directeur du développement rural à la Commission européenne (DG VI)
  • Audition de M. Eneko Landaburu Illaramendi, directeur général de la politique régionale et de la cohésion à la Commission européenne (DG XVI)
  • Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
• Mercredi 17 mars 1999
  • Examen du rapport

Mardi 16 mars 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Audition de M. Christian Leyrit, directeur des routes, au ministère de l'équipement, des transports et du logement

La commission spéciale a tout d'abord procédé à l'audition de M. Christian Leyrit, directeur des routes, au ministère de l' équipement, des transports et du logement.

M. Jean François-Poncet, président a évoqué les conditions de l'examen, en urgence, de ce projet de loi et a souligné l'intérêt du Sénat pour les questions tenant au réseau routier, à son utilité et à son développement.

M. Christian Leyrit a rappelé le contenu du schéma directeur routier de 1992, qui précisait les objectifs de l'État à horizon de 15 ou 20 ans. Il a évoqué le contenu de l'actuel projet de loi s'agissant des transports et le changement d'approche consistant désormais à les envisager sous l'angle de " services rendus ", et à optimiser les infrastructures existantes, tout en réaffirmant " l'intermodalité " des moyens de transport.

Il a fait part de la volonté du ministère de réfléchir aux orientations à moyen terme s'agissant de l'évolution du secteur des transports, et cela à la fois en fonction du caractère plus ou moins volontariste de la politique pratiquée tout en prenant en compte différentes perspectives de croissance. Cette mise en perspective a par ailleurs permis de montrer que la part du transport routier ne décroîtrait pas et se maintiendrait, au moins, au niveau actuel.

Il a conclu au caractère désormais multimodal des moyens de transport, à la volonté d'accroître la cohérence, notamment avec les réseaux européens, et à la nécessité de favoriser la transparence dans les choix publics, orientations qui sont contenues par les schémas de services.

S'agissant de l'affectation des ressources publiques dans le cadre des contrats de plan, il fait part de la volonté du Gouvernement de satisfaire, en matière routière, d'abord les besoins objectifs, notamment en milieu urbain, puis de développer la solidarité de l'État vers les régions les plus pauvres.

Il a relevé par ailleurs les contraintes pouvant exister en terme de calendrier entre la négociation des contrats de plan et la mise en place des schémas de services. Puis il a rappelé l'état des négociations menées en matière autoroutière avec l'Union européenne, et souligné l'intérêt du système de concession et de garantie d'emprunts accordées par l'État qui avait été conforté par la prolongation de ces concessions et avait permis à la France de rattraper son retard en 30 ans.

Il a évoqué la " directive travaux " de 1990 qui prévoyait une publicité au niveau européen en matière de construction et a été effectivement appliquée en France. Il a rappelé les plaintes déposées devant la Commission européenne, qui ont entraîné la mise en place du compromis " Pons-Monti " et consistant, à compter du 1^er janvier 1998, à mettre en place des concessions " isolées " impliquant leur équilibre financier ou, à défaut, le recours aux subventions publiques, et non à les prolonger, en les adossant à des concessions, antérieurement existantes.

Après avoir évoqué les modes de financement des sociétés concessionnaires, il a souligné les difficultés pratiques existantes et, partant, les risques de recours contentieux qui pourront en découler, au motif du non-respect des dispositions communautaires applicables en ce domaine.

Il a préconisé, à ce titre, que ces sociétés concessionnaires puissent se rapprocher du droit commun, et a évoqué les divergences d'approche pouvant exister entre les différentes directions générales de la commission européenne en ce domaine, ainsi que les négociations par le Gouvernement et tendant notamment à prolonger le système actuel des concessions afin de faciliter cette transition vers le droit commun.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a souhaité connaître le nombre de kilomètres d'autoroutes nécessaires pour assurer le bon maillage du territoire ainsi que les modalités d'intégration des réseaux existants.

Il s'est interrogé sur le contenu et la portée des " autoroutes à structures allégées " et rappelé que la route était souvent le seul moyen de désenclaver le monde rural.

M. Christian Leyrit lui a précisé, s'agissant du maillage, que le schéma de 1992 prévoyait 12.120 kilomètres d'autoroutes dont 9.045 kilomètres à péage parmi lesquels plus de 7.000 étaient réalisés à ce jour soit 77 %. En outre, plus de 1.000 kilomètres d'autoroutes devraient encore faire l'objet de subventions publiques. Le but étant à la fin de 2002 de réaliser 86 % des objectifs fixés pour le réseau concédé. Par ailleurs, il a noté que sur les 3.000 kilomètres non concédés, près de 1.375 kilomètres étaient déjà en service.

Il a estimé que le schéma directeur de 1992 comportait des lacunes, que l'on pouvait évaluer entre 1.000 et 2.000 kilomètres, qui devraient être inclus dans le schéma de services collectifs " ad hoc ".

Dans ce cadre, M. François Gerbaud, évoquant l'intérêt de l'intermodalité, a souhaité que soit développé le transport ferroviaire de marchandises.

M. Christian Leyrit a souligné l'intérêt du péage, non seulement en termes financiers, mais également en termes de régulation du trafic.

M. Jean François-Poncet, président, s'est déclaré surpris de l'absence de perspectives claires et de chiffrage précis quant au nombre de kilomètres d'autoroutes prévus au-delà de 2002 et à l'horizon 2020.

M. Christian Leyrit lui a fait part des difficultés d'arriver à chiffrer les besoins au-delà de l'échéance du schéma directeur, compte tenu de l'évolution des coûts et des modes de financement du système autoroutier.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé que soient clairement distingués deux aspects : d'une part l'ampleur des besoins en la matière, et d'autre part, les moyens de les financer. Eu égard à l'absence de chiffrage précis quant à l'ampleur de ces besoins pour les 20 ans à venir, il s'est inquiété du contenu même de ces schémas.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a également souhaité avoir des éléments précis permettant d'apprécier l'effort nécessaire pour désenclaver les territoires et mieux les intégrer dans la dimension européenne.

En réponse à ces interrogations, M. Christian Leyrit a confirmé l'ordre de grandeur fixé entre 1.000 à 2.000 kilomètres d'autoroutes.

S'agissant des " autoroutes à structures allégées ", M. Christian Leyrit a évoqué, à titre liminaire, l'augmentation sensible du coût des autoroutes, ainsi que l'évolution des modes de construction qui devait prendre en compte l'intensité prévisible du trafic, ainsi que les contraintes environnementales. A ce titre, ces " autoroutes allégées " constituaient un nouveau concept, d'utilisation plus souple, apte à répondre à des besoins nouveaux.

Il a précisé que leur mise en place expérimentale permettrait d'en apprécier la faisabilité et l'acceptabilité et que, d'ici la fin de 1999, un premier bilan serait tracé.

M. Jacques Oudin a fait observer que le coût de 1.000 kilomètres d'autoroutes, soit 50 milliards de francs, représentait le montant annuel de la subvention versée au réseau ferroviaire. Il a indiqué, en matière autoroutière, que des besoins existaient et devraient s'accroître à l'avenir.

Il a regretté que le Parlement n'ait pas eu communication des études prospectives menées par le Gouvernement en ce domaine et qui auraient pu utilement informer la représentation nationale.

M. Jean François-Poncet, président, lui a indiqué partager son sentiment.

M. Jacques Oudin a indiqué que les besoins à l'horizon 2020 étaient, selon lui, deux fois supérieurs aux chiffres évoqués par M. Christian Leyrit. S'agissant du financement, il a rappelé que le réseau routier concédé était équilibré et dégageait 6,4 milliards de francs d'excédents par an. Il a estimé qu'il avait les moyens de se développer et qu'il fallait le réformer afin de réintégrer ces sociétés dans le droit commun.

Il a tenu à relever également que l'Union européenne avait dressé un bilan très satisfaisant du réseau routier français et de son mode de fonctionnement. Selon lui, ce réseau devait s'autofinancer et dégager lui-même ses propres ressources.

M. Jean-Pierre Raffarin a rappelé la nécessité de procéder, en matière d'aménagement du territoire, à une évaluation complète des besoins nécessitant une appréciation politique et donc une discussion devant le Parlement.

Il a souligné les paradoxes tenant au calendrier et qui conduisaient d'abord à négocier les contrats de plan puis à discuter des schémas de service alors que le projet de loi proposait le contraire. Il a déploré les conditions de réalisation des contrats de plan en matière routière, avec des objectifs atteints à moins de 60 %.

Il a préconisé, en matière d'aménagement du territoire, que les contraintes budgétaires ne s'opposent pas à la liberté d'action des collectivités locales. En conséquence, il s'est interrogé sur les moyens permettant de mettre en place de nouveaux modes de financement et ainsi de pallier la limitation des crédits d'État. M. Christian Leyrit a précisé, s'agissant des contrats de plan, que l'objectif à terme était de les réaliser à 80 %, soit un taux inférieur à la moyenne en raison de retards antérieurs. Il a par ailleurs estimé que les collectivités locales devaient pouvoir pallier la rareté des ressources budgétaires de l'État.

M. Claude Belot, rapporteur, a souhaité que la situation soit clarifiée entre les différentes priorités existant en matière de filières de transports, et regretté que cette audition n'ait pas contribué à éclaircir le tableau.

Il a rappelé l'urgence de la situation, la nécessité de mettre en place des concessions à plus longue durée, et l'intérêt de respecter la liberté de décision des collectivités locales en ce domaine.

M. Pierre Hérisson s'est interrogé sur le devenir des routes nationales. M. François Gerbaud a souhaité enfin connaître les modalités du passage vers les schémas de services collectifs ainsi que les moyens de renforcer l'intermodalité en matière de transports.

Audition de M. Laurent Van Depoele, directeur du développement rural à la Commission européenne (DG VI)

Puis la commission spéciale a procédé à l'audition de M. Laurent Van Depoele, directeur du développement rural à la Commission européenne (DG VI).

M. Laurent Van Depoele a introduit son propos en exposant les principales raisons qui ont conduit l'Union européenne à développer une politique en faveur du développement rural. Il a indiqué que les zones rurales représentaient plus de 80 % du territoire de l'Union et Œ de la population européenne. Il a souligné, qu'outre cet aspect quantitatif, ces zones étaient caractérisées par un tissu culturel économique et social unique, qui constituait pour l'Union européenne un atout, une partie de sa culture et de son patrimoine. Observant que les citoyens européens accordaient une importance croissante à la qualité de vie, il a relevé que les zones rurales étaient bien placées pour répondre à ces attentes et pouvaient être à l'origine d'un modèle de développement économique et social de qualité. Il a considéré que le développement rural était également un facteur important de la cohésion économique et sociale et de l'équilibre entre les villes et les campagnes au sein des pays de l'Union.

Il a enfin rappelé que l'agriculture était un secteur stratégique pour les économies des Etats membres. Après avoir indiqué que ce secteur rassemblait 5 % de la population active et 7 millions de personnes, il a souligné que le nombre d'emplois agricoles diminuait en Europe de 200.000 par an. Il a estimé qu'en dépit de la réforme de la politique agricole commune, on ne pourrait facilement empêcher cette évolution de se poursuivre.

Il a ensuite évoqué les principales orientations du règlement sur le développement rural qui devrait être prochainement adopté par le Conseil de l'Union.

Il a indiqué que le premier objectif de ce projet de règlement était la création d'un secteur agricole et forestier plus fort. Il a précisé que les principales mesures envisagées dans cette perspective concernaient la modernisation des exploitations agricoles, la transformation et la commercialisation de produits agricoles de qualité, l'installation des jeunes agriculteurs, l'encouragement à la pré-retraite, ainsi que le développement de la sylviculture.

Il a souligné que le second objectif de ce projet de règlement était l'amélioration de la compétitivité des zones rurales. Il a précisé qu'il s'agissait, dans cette perspective, d'améliorer la qualité de vie dans le monde rural et de promouvoir la diversification des activités économiques. Il a indiqué que les mesures envisagées devraient permettre de créer des sources alternatives de ressources et d'emplois aussi bien pour les agriculteurs que pour les autres catégories socio-professionnelles du monde rural.

Evoquant le troisième objectif de ce projet de règlement, la sauvegarde de l'environnement, il a souligné la nécessité de préserver l'héritage rural exceptionnel de l'Europe. Il a estimé que les mesures agro-environnementales étaient un outil essentiel pour promouvoir des pratiques agricoles respectueuses de l'environnement. Il a indiqué qu'elles seraient les seules mesures obligatoires dans la nouvelle génération de programme de développement rural. Il a précisé qu'outre les mesures additionnelles contribuant à une meilleure prise en compte de la défense de l'environnement dans la PAC, les traditionnelles indemnités compensatoires versées aux agriculteurs des zones défavorisées seraient étendues aux zones où la pratique agricole est limitée par l'existence de contraintes environnementales spécifiques, telles que les zones de montagne.

En conclusion, il a considéré que les deux principes directeurs de la nouvelle politique de développement durable étaient la décentralisation des responsabilités et la flexibilité. Il a indiqué qu'il reviendrait aux Etats membres de proposer des programmes de développement rural au niveau géographique approprié et de sélectionner dans l'éventail des différentes mesures de développement durable figurant dans le règlement, celles qui correspondaient à leurs besoins et à leurs priorités.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a souhaité savoir si la politique de développement rural menée par la communauté européenne comprenait des mesures en faveur du maintien des services publics en zone rurale et de l'implantation de nouvelles activités privées.

Evoquant le projet de règlement de développement rural, il s'est inquiété du point de savoir si la décentralisation de cette politique ne consacrait pas, d'une certaine façon, la faillite des politiques communautaires intégrées.

Il s'est enfin demandé s'il était envisageable, qu'à terme, les aides agricoles conditionnées par des mesures environnementales ou de développement rural se généralisent et transforment progressivement la PAC en une politique rurale intégrée.

En réponse, M. Laurent Van Depoele a apporté les précisions suivantes :

- le maintien des services publics en zone rurale relève essentiellement de la compétence des Etats membres ;

- la politique de développement rural de la communauté ne tend pas seulement à maintenir des activités dans les zones rurales, mais bien à promouvoir l'implantation de nouvelles activités dans ces zones. Les nouvelles technologies de l'information offrent, à cet égard, de nouvelles opportunités de développement ;

- il est envisageable, qu'à terme, la politique agricole commune repose sur deux piliers d'égale importance, les interventions économiques sur les marchés agricoles et le développement rural ;

- si la réforme du règlement du développement rural tend bien à une décentralisation de cette politique, elle ne vise en aucun cas à une renationalisation des mesures de développement rural. Il s'agit en effet -a-t-il ajouté- de proposer à tous les Etats membres le même éventail de mesures, tout en prenant en compte la diversité des zones rurales.

M. Jean François-Poncet, président, a demandé quel était le volume de crédits dont disposait la DG VI pour mener cette politique.

En réponse, M. Laurent Van Depoele a indiqué que la DG VI disposerait chaque année, pour la période 2000-2006, de 2,8 milliards d'écus sur le FEOGA garanti et de 2 milliards de francs en provenance du FEOGA Orientation. Il a estimé que compte tenu de l'élargissement des aides en faveur des zones rurales éligibles au fonds structurel, ces crédits étaient suffisants.

M. Charles Revet, rapporteur, a demandé si l'objectif de cette politique était bien la reconquête des territoires ruraux et non leur seule préservation. Il a souhaité savoir si les mesures d'aides envisagées pourraient bénéficier à des activités non agricoles, et éventuellement à des collectivités territoriales.

Evoquant des exemples d'agriculture biologique et industrielle dans son département, M. Jean Huchon a relevé la faible rentabilité économique de l'agriculture biologique.

M. Roger Besse a regretté que le programme LEADER ne concerne que les investissements immatériels et ne permette pas de financer la réalisation des projets élaborés dans le cadre de ce programme.

En réponse aux différents intervenants, M. Laurent Van Depoele a apporté les réponses suivantes :

- les mesures envisagées dans le cadre du nouveau règlement dans le développement rural concerneront aussi bien des activités agricoles et forestières que des activités extra-agricoles ou des collectivités territoriales. La difficulté réside, cependant, dans la réticence des responsables de la politique agricole à voir des activités non agricoles être financées par des crédits destinés à la PAC ;

- il faut veiller à ce que la politique de soutien à la diversification des activités agricoles n'entraîne pas de distorsion de concurrence entre les activités aidées et celles qui ne bénéficient pas de soutien ;

- il convient, enfin, de maintenir la spécificité du programme LEADER qui est de financer des investissements immatériels.

Audition de M. Eneko Landaburu Illaramendi, directeur général de la politique régionale et de la cohésion à la Commission européenne (DG XVI)

La commission spéciale a ensuite procédé à l'audition de M. Eneko Landaburu Illaramendi, directeur général de la politique régionale et de la cohésion à la Commission européenne (DG XVI).

Le directeur général a tout d'abord rappelé que la politique structurelle européenne représentait un tiers du budget communautaire. Evoquant la proposition de réforme de cette politique, présentée, en mars 1997, par la Commission européenne, pour la période 2000-2006, il a indiqué qu'elle proposait d'allouer une enveloppe de 220 milliards d'euros aux fonds structurels, et de 20 milliards d'euros au fonds de cohésion.

Il a mentionné les trois principes de cette proposition de réforme :

- une réduction de 20 % de la population éligible aux aides structurelles européennes ;

- une stabilisation des dépenses et un maintien des aides pour les futures zones éligibles au niveau de 1999 ;

- un soutien transitoire pour les régions sortant de l'éligibilité, parmi lesquelles la Corse et le Hainaut français.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a indiqué que la proposition de la Commission était soutenue par l'Espagne, le Portugal, l'Irlande, la Belgique et l'Italie, mais qu'elle était rejetée par une majorité d'Etats membres, parmi lesquels le Royaume-Uni, la France et l'Allemagne, ce qui rendait son adoption peu probable.

Le directeur général a indiqué que les Etats membres qui s'opposaient à la réforme proposée par le document " Agenda 2000 " avaient élaboré un projet alternatif, ramenant à 190 milliards d'euros l'enveloppe financière consacrée aux fonds structurels et au fonds de cohésion. Il a indiqué que le Chancelier Schroeder effectuait un " tour des capitales " européennes afin d'arriver à un compromis -vraisemblablement autour d'un montant de 210 milliards d'euros- en vue du sommet de Berlin la semaine prochaine.

M. Eneko Landaburu Illaramendi, même s'il a estimé, à titre personnel, qu'un tel accord, s'il était conclu, représenterait " un bon compromis ", a toutefois souligné les dangers d'une telle réduction de l'enveloppe des fonds structurels par rapport à la proposition de la Commission, surtout pour les pays " riches " de la communauté, éligibles à l'objectif 2, parmi lesquels la France. Il a précisé que l'enveloppe globale destinée, dans la proposition de la Commission, à la France, s'établissait à 100 milliards de francs pour la période de programmation actuelle entre 1994 et 1999, ces fonds apportant un tiers du financement des contrats de plan Etat-régions.

Abordant le contenu des politiques structurelles, M. Eneko Landaburu Illaramendi a tout d'abord précisé les éléments de délimitation des futurs zonages européens, rappelant que seuls, les départements d'outre mer (DOM) pourraient désormais accéder à l'objectif 1. Il a indiqué que les financements européens consacrés au développement rural pourraient s'appliquer à l'ensemble du territoire national, soulignant toutefois le problème de la coordination du plan national pour les zones rurales, en préparation par le Gouvernement français, avec l'action communautaire. S'agissant des zones éligibles à l'objectif 2, il a rappelé que la Commission souhaitait laisser aux Etats-membres, dans la limite d'une enveloppe globale de population éligible, définie au niveau communautaire, -environ 31 % de la population pour la France-, le soin de proposer la carte des zones éligibles, en vue de sa négociation avec la Commission.

Evoquant la coïncidence des calendriers de la programmation structurelle européenne et des contrats de plan Etat-régions, M. Eneko Landaburu Illaramendi a émis le voeu que la France détermine le degré de coïncidence qu'elle souhaite entre le zonage de la prime à l'aménagement du territoire (PAT), qui devrait recouvrir 34 % de sa population, et le zonage de l'objectif 2, la Commission souhaitant -pour sa part- la plus grande concordance possible.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a jugé que, dans l'hypothèse d'un accord sur la réforme de la politique structurelle européenne, au sommet de Berlin, les règlements communautaires ne pourraient être adoptés avant fin avril, ce qui remettait à cette date les négociations sur les zonages avec les Etats-membres.

S'agissant de la mise en oeuvre des politiques régionales européennes, le directeur général a indiqué que la Commission proposait un système plus décentralisé en contrepartie du renforcement de l'évaluation de cette gestion par les Etats-membres. Il a considéré que la proposition de la Commission d'une programmation unique, par région, de la politique structurelle européenne serait plus efficace et de nature à formaliser, pour les régions françaises, une vision globale de leur stratégie de développement.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a ensuite regretté le retard accumulé par les pays les plus riches de la Communauté, dont la France, dans la consommation des crédits des fonds structurels.

M. Gérard Larcher, rapporteur, a interrogé le directeur général sur les causes de ce retard français dans la consommation des crédits. Evoquant le schéma de développement de l'espace communautaire (SDEC), il lui a demandé s'il fallait y voir les premiers pas d'une politique d'aménagement du territoire européenne. Il s'est enfin inquiété sur la proposition de la Commission d'attribuer elle-même, à mi-parcours, une " réserve de performance " à certains projets éligibles.

M. Jean François-Poncet, président, a tout d'abord demandé des précisions sur la possibilité d'une intégration des programmes européens en faveur des zones rurales, gérés par les directions générales VI (Agriculture) et XVI (Politiques régionales) de la Commission et sur l'éventualité du regroupement, dans un même document, de leur programmation. Il a, en outre, interrogé le directeur général sur les risques actuels d'une " renationalisation " des politiques communautaires.

M. Bernard Piras a souhaité connaître les statistiques de consommation des crédits communautaires des fonds structurels, en France et dans chacune des régions.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a tout d'abord jugé que trois causes expliquaient principalement les retards français dans la consommation des crédits :

- le manque de disponibilité des fonds gouvernementaux, qui servent de contrepartie nationale aux fonds européens ;

- la difficulté d'arriver à un accord entre les différents niveaux de collectivités françaises sur la programmation à retenir ;

- le caractère nécessairement ambitieux des projets en matière de lutte contre le chômage et de développement des petites et moyennes entreprises.

Le directeur général a précisé que les traités ne stipulaient pas de politique communautaire d'aménagement du territoire, malgré le souhait de la Commission de l'intégrer, lors de la négociation du Traité d'Amsterdam. Il a indiqué qu'une réunion des ministres de l'aménagement du territoire aurait lieu à Postdam les 14 et 15 mai prochain pour débattre du SDEC.

Sur la " réserve de performance ", M. Eneko Landaburu Illaramendi a précisé que le Conseil avait accepté que les programmes financés soient évalués, après quatre ans de mise en oeuvre, afin que ceux qui auraient prouvé leur efficacité bénéficient d'un supplément de financement de 4 %, les enveloppes fixées pour chaque Etat-membre ne devant toutefois pas être modifiées par ce supplément d'attribution.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a précisé que les fonds disponibles au titre du FEOGA-Garantie et de l'objectif 2 pourraient être cumulés en zone rurale et que la Commission souhaitait, dans ce cas, une intégration des programmations, faute de quoi, on assisterait à une " sectorisation " de la politique régionale européenne et, par conséquent, à une omnipotence des ministères concernés des Etats-membres, comme la tentation en existait en France pour la gestion du fonds social européen.

Le directeur général a estimé que si les tendances à la " renationalisation " des politiques européennes était indéniable, ce mouvement devait être distingué de la recherche, par la Commission, d'une subsidiarité accrue, notamment pour la délimitation des zonages et la gestion des fonds.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a considéré que le taux d'exécution des fonds européens variait considérablement suivant les objectifs et suivant les régions françaises.

M. Roger Besse a demandé si d'autres territoires français que les DOM pourraient accéder aux financements de l'objectif 1.

M. Claude Belot, rapporteur, rappelant la volonté de la Commission d'une plus grande coïncidence entre le zonage de la PAT et celui de l'objectif 2, a déploré l'abandon des zones rurales que cette logique implique, selon lui, contrairement à l'esprit de la loi d'aménagement du territoire de 1995. Il a regretté la suppression, par la réforme en cours de négociation, de l'objectif 5b, spécifiquement destiné aux zones rurales.

M. Charles Revet, rapporteur, a interrogé le directeur général sur les actions de coopération transrégionale et transfrontalière.

M. Eneko Landaburu Illaramendi a rappelé que le critère retenu pour l'éligibilité à l'objectif 1 était le seuil de 75 % de la richesse moyenne communautaire, et qu'aucune autre région française, à part les DOM, ne satisfaisait à ce critère. Il a indiqué que les propositions françaises pour le zonage de la PAT devaient parvenir à la Commission pour la fin du mois. Il a estimé que les zones rurales continueraient à être les premières destinataires des aides européennes, qu'il s'agisse de la politique agricole commune (PAC) ou des fonds structurels européens. Sur la coopération transfrontalière, M. Eneko Landaburu Illaramendi a rappelé que le programme d'initiative communautaire INTERREG, consacré à cette question, était le seul programme à voir sa dotation financière significativement augmentée, pour accroître la coopération transrégionale et transfrontalière et effacer l'effet frontières entre les Etats-membres, qu'elles soient maritimes ou terrestres.

Audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement

La commission spéciale a, enfin, procédé à l'audition de Mme Dominique Voynet, ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement.

Mme Dominique Voynet, après avoir rappelé les grands axes de la loi du 4 février 1995, qui étaient de reformuler des principes fondamentaux en matière d'aménagement du territoire et de définir les outils et les règles en matière de coopération entre les différentes catégories d'acteurs, a constaté que le bilan de son application dressé en 1997 était insuffisant. Elle a notamment relevé que l'extension des zonages n'avait pas produit les effets escomptés, que la question urbaine n'avait pas été abordée, alors que s'étaient accrus pendant cette même période le rôle des facteurs immatériels dans le développement économique ainsi que la mobilité géographique et professionnelle. Il lui apparaissait alors indispensable de substituer à la " logique du guichet " celle du " projet partagé ", et donc du contrat, même si elle a tenu à relever que le bilan de cette loi comportait par ailleurs des aspects positifs. Elle a alors présenté les trois principes présidant à la révision de la loi de 1995. Il s'agit, tout d'abord, de rechercher un nouvel équilibre entre l'État et les autres acteurs de l'aménagement du territoire, en remplaçant le schéma national d'aménagement du territoire par huit schémas de services collectifs élaborés en concertation avec les élus et les acteurs du développement, sous le contrôle du Parlement, grâce à la constitution de deux délégations parlementaires. Elle a précisé qu'un texte présentant la synthèse de ces différents schémas, et intitulé " France 2020 ", serait élaboré afin d'en accroître la cohérence, et afin d'intégrer les projets d'aménagement et de développement mis en place au niveau européen.

Elle a également noté l'accroissement du rôle des schémas régionaux d'aménagement du territoire, et s'est félicitée du renforcement de la politique de coopération interrégionale voté par l'Assemblée nationale. Elle a enfin précisé que le Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire évoluerait vers plus d'autonomie, et qu'un projet de loi spécifique serait déposé pour les départements d'outre-mer.

Puis elle a présenté le deuxième principe guidant l'action du Gouvernement, qui était de " ménager le territoire ", dans la mesure où les milieux devaient être considérés comme une ressource à part entière et une condition nécessaire à la pérennité du développement. De même, elle a souligné que 5 schémas sectoriels relatifs aux modes et infrastructures de transport seraient regroupés en deux schémas de services intermodaux afin de développer l'approche en termes de " services ". Deux schémas supplémentaires sont par ailleurs introduits par la loi : le schéma énergie et le schéma des espaces naturels et ruraux. Elle a souhaité que, par le biais des pays et des agglomérations, soit mieux pris en compte l'ensemble des espaces, y compris les espaces périurbains, mal appréhendés et guère aménagés à ce jour. Elle a ensuite fait état de mesures propres à l'Ile-de-France.

Enfin, elle a détaillé le troisième objectif, consistant à organiser les territoires, et en particulier, à renforcer les pays qui ont été mis en place par la loi de 1995, et constituent des territoires de projets, ainsi qu'une " échelle de référence " pour les services publics. Elle a indiqué que les pays se définissaient au travers des missions qui leur sont confiées, et que l'Assemblée nationale en avait précisé le processus de constitution.

S'agissant des agglomérations, elle a relevé qu'elles anticipaient et préparaient l'organisation intercommunale qui sera mise en place par le projet de loi sur l'intercommunalité.

Après avoir présenté les apports de l'Assemblée nationale à cette notion d'agglomération, elle a indiqué que ce texte précisait la présence des services publics dans les territoires urbains ou ruraux mal desservis.

S'agissant des principes relatifs à la décentralisation, elle a rappelé que les départements étaient invités à s'associer à la contractualisation dans la mesure de leurs compétences, sans pour autant constituer l'échelon élémentaire d'élaboration et de mise en oeuvre du projet.

Mme Dominique Voynet a ensuite rappelé que ce texte portait une exigence majeure, celle de l'emploi. A ce titre, il lui apparaissait que la poursuite de la décentralisation devait s'appuyer sur la mise en oeuvre de dispositifs de péréquation, notamment ceux prévus par l'article 68 de la loi de 1995 qui devaient être maintenus même s'ils avaient rencontré des difficultés d'application. Il apparaissait en effet au Gouvernement que les écarts entre les productions de richesses s'étaient accrus. A ce titre, celui-ci avait décidé d'intervenir sur l'ensemble des leviers de mobilisation du territoire et des acteurs. Dans cette perspective, la révision des zonages permettrait de renforcer les dynamiques locales, tout en les inscrivant dans une approche européenne.

En conclusion, elle a tenu à expliciter l'articulation de ce texte avec la loi d'orientation agricole qui venait d'être examinée, mais également avec les projets de loi sur l'intercommunalité ou sur le développement des interventions économiques des collectivités territoriales.

M. Gérard Larcher, rapporteur, s'est tout d'abord interrogé sur les moyens permettant d'associer le Parlement à l'élaboration de cette nouvelle politique d'aménagement du territoire, ainsi que sur l'articulation du présent texte avec le projet de loi sur les interventions économiques, notamment en matière de cohérence dans la définition des seuils. Il a également souhaité connaître le sentiment de Mme le ministre quant à l'élaboration d'un schéma directeur du bassin parisien qui viendrait compléter le schéma directeur de la région Ile-de-France. Il a enfin voulu connaître le contenu de la politique de développement des espaces ruraux et naturels, ainsi que les priorités que celui-ci englobait.

Mme Dominique Voynet, après avoir estimé que l'articulation prévue par la loi de 1995 entre le schéma national et les schémas régionaux d'aménagement du territoire était formelle, a fait part de sa volonté de réintroduire le Parlement au sein de la politique d'aménagement, notamment par le biais de délégations parlementaires créées au sein de chaque assemblée. Elle a également souligné que le projet " France 2020 " contribuerait à la mise en cohérence des schémas de services collectifs.

Après avoir précisé que les seuils définis dans le présent texte étaient parfaitement cohérents avec ceux figurant dans le projet de loi sur l'intercommunalité, elle a déclaré ne pas être opposée à la mise en place d'un schéma directeur du bassin parisien, et préconisé de façon générale l'accroissement de la dimension interrégionale de la politique d'aménagement. Elle s'est enfin déclarée très attachée à la ruralité et a fait part de sa volonté de développer durablement les territoires ruraux et naturels, même si des arbitrages en ce domaine s'avéraient nécessaires.

M. Alain Vasselle s'est demandé si la mise en place des pays n'allait pas à l'encontre du nécessaire mouvement de simplification du système administratif français. Il s'est également inquiété des modalités d'association des élus aux contrats de plan, et souhaité connaître le contenu d'un éventuel schéma directeur du bassin parisien.

M. Jean-Pierre Raffarin, après avoir rappelé son adhésion à la trilogie sous-tendant le présent projet : " schéma-contrat-projet ", en a néanmoins rappelé les principaux défauts.

S'agissant tout d'abord des schémas, il a déploré que ceux-ci ne soient pas assez intégrés au sein de l'Union européenne, et ne fixent pas, avec suffisamment de précision, les besoins en ce domaine. Il s'est ainsi déclaré favorable à ce que soit élaboré un schéma de synthèse qui serait proche du projet " France 2020 " et dont le Parlement pourrait débattre. Il a fait part de son accord quant à la logique sous-tendant les contrats, et souhaité que la notion de chef de file soit mieux précisée afin de donner plus de lisibilité auxdits contrats. Il a enfin rappelé, en matière contractuelle, la nécessité pour les différents partenaires, de respecter leur parole, et proposé que, le cas échéant, le Parlement puisse arbitrer entre d'éventuels différends.

M. Charles Revet, rapporteur, s'est notamment interrogé sur les modalités d'insertion des pays dans la négociation des contrats de plan et leur articulation avec les autres collectivités.

Mme Dominique Voynet a tenu à rappeler que les pays ne constitueraient pas des structures complémentaires, mais des espaces de projets qui existeront en fonction de la qualité même des projets qu'ils porteront. Elle a par ailleurs indiqué qu'il lui semblait que la coopération menée au sein du bassin parisien n'était qu'apparente, et qu'elle était favorable au renforcement de la dimension interrégionale des contrats de plan.

En réponse à M. Jean-Pierre Raffarin, elle a souhaité que soit " musclée " l'insertion de la politique d'aménagement au sein de celle menée au niveau européen, et a déclaré réfléchir aux moyens d'y oeuvrer concrètement. S'agissant des infrastructures, elle a estimé qu'il était nécessaire de faire des choix entre la volonté de prendre acte des situations déjà existantes, et celle de vouloir remédier à certaines situations difficiles en les corrigeant. Elle a ainsi estimé que la loi de 1995 relevait concomitamment de ces deux logiques, mais que les moyens affectés par ce texte aux zones en difficulté lui semblaient insuffisants. Elle s'est par ailleurs déclarée intéressée par les dispositions de la proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Raffarin, et visant au développement économique local.

En matière de définition des chefs de file, elle a estimé que l'essentiel figurait de façon claire au sein des lois de décentralisation, et qu'il était souvent délicat d'aller au-delà. Elle a par ailleurs reconnu, en matière de contrats de plan, qu'il était parfois difficile de mobiliser l'ensemble des moyens financiers prévus, et cité à ce titre le cas des routes, tout en estimant que le report d'un an de ces contrats avait notamment permis de les caler sur les actions communautaires.

Répondant aux interrogations de M. Charles Revet, rapporteur, elle lui a indiqué que les agglomérations avaient un fort niveau d'intégration, que ce soit en matière fiscale ou de par les compétences qu'elles exerçaient. A ce titre, elle a rappelé que les pays ne bénéficiaient pas d'une délégation de compétence, mais résultaient d'un accord entre les parties.

M. Claude Belot, rapporteur, s'est tout d'abord interrogé sur l'application effective par le Gouvernement du principe de " justice territoriale " qui figurait dans la loi de 1995. Il a souhaité par ailleurs obtenir des précisions sur l'articulation du présent projet de loi avec ceux concernant l'intercommunalité ou le développement des interventions économiques des collectivités locales. Puis, après avoir rappelé les apports de la loi " Pasqua-Hoeffel " en matière fiscale et financière, il a déploré le détournement de certains fonds, faute d'une véritable volonté politique de les faire fonctionner conformément à l'objectif initialement fixé, sans pour autant méconnaître, en ce domaine, le poids des inerties administratives.

S'agissant des pays qui constituent des espaces de projets, il s'y est déclaré favorable, tout en relevant le caractère pervers que peuvent avoir en ce domaine les effets de seuils.

Mme Marie-Claude Beaudeau s'est interrogée sur le contenu de l'article 35 du projet de loi, et a relevé les limites de l'actuel schéma directeur de la région Ile-de-France en matière de lutte contre les déséquilibres internes.

Mme Yolande Boyer s'est inquiétée du devenir des pays d'accueil touristique, notamment dans la perspective de la prochaine contractualisation.

Mme Dominique Voynet a tout d'abord évoqué l'ampleur des problèmes soulevés par M. Claude Belot, en estimant que le Fonds d'investissement des transports terrestres et voies navigables (FITTVN) avait répondu à son objet, et que le Fonds national de développement des entreprises (FNDE) se mettait en place progressivement. Elle a cependant estimé que l'échec relatif en ce domaine avait deux causes : d'une part, l'existence des difficultés tenant à l'insuffisance des fonds disponibles, et, d'autre part, la nécessité de mieux mobiliser la " matière grise " autour de ces projets. Elle a par ailleurs voulu que soit clarifiés et simplifiés les zonages existant au niveau national et européen, et constaté que, nonobstant la péréquation financière, seule une réforme fiscale d'ampleur permettrait de " rebattre les cartes ". Elle a précisé à Mme Yolande Boyer que les pays d'accueil touristique ne correspondaient pas juridiquement à la notion de pays tels qu'ils étaient abordés dans ce présent projet de loi. Elle a enfin indiqué à Mme Marie-Claude Beaudeau que les propositions contenues dans le projet de loi portaient sur un horizon à 20 ans tout en se donnant les moyens de revoir régulièrement les objectifs poursuivis.

Mercredi 17 mars 1999

- Présidence de M. Jean François-Poncet, président. -

Examen du rapport

M. Gérard Larcher, rapporteur, a déclaré que les trois rapporteurs présenteraient à la commission spéciale un certain nombre de propositions regroupées sous treize objectifs :

1. Renforcer les droits du Parlement, en prévoyant l'adoption de " schémas directeurs d'équipements et de services ", sous forme d'un rapport annexé à une loi qui sera suivie d'une mise en oeuvre par décrets, et confirmer la création de délégations parlementaires, dont l'activité sera complémentaire de celle des commissions permanentes du Parlement.

2. Modifier l'intitulé des schémas de services collectifs pour faire figurer, de façon équilibrée, les " équipements " à côté des " services ". Il s'agira : des schémas directeurs d'équipements et de services de l'énergie, de l'enseignement supérieur et de la recherche, des équipements et services sanitaires, de l'information et de la communication, des équipements et services culturels, schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, des schémas directeurs d'équipements et de services de transports (routes et autoroutes, rail, fleuve, ports maritimes, aéroports).

3. Clarifier la place respective des élus et des représentants de la société civile dans les conférences régionales d'aménagement et de développement du territoire, en créant un collège des exécutifs et un collège consultatif.

4. Définir, sans modifier la répartition actuelle des compétences, le rôle de " collectivité chef de file " pour la mise en oeuvre d'actions communes menées, par la voie conventionnelle, par plusieurs collectivités territoriales, en matière d'aménagement du territoire et de développement économique. La collectivité " chef de file " aura un rôle de coordination de la programmation et de l'exécution de ces actions.

5. Préparer l'élaboration d'un schéma directeur du bassin parisien conçu par les Régions et par l'État pour coordonner les politiques concernant les transports, l'enseignement supérieur et la recherche, le développement des pôles urbains d'équilibre et la préservation des territoires ruraux et des espaces naturels. Le schéma directeur pourra prévoir des directives territoriales d'aménagement.

6. Prévoir qu'en l'absence de conclusion de convention de maison de services publics et lorsque cela est strictement nécessaire au maintien de son activité en milieu rural, un établissement public peut, par convention, mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer l'accessibilité et la qualité du service public sur le territoire.

7. Préparer un plan pour le développement des zones rurales en difficulté, conformément à l'article 61 de la loi " Pasqua-Hoeffel " de 1995 précitée et fusionner le fonds de gestion de l'espace rural et le fonds de gestion des milieux naturels afin de souligner que les territoires ruraux et les espaces naturels sont à la fois distincts et complémentaires.

8. Rétablir une procédure de " constatation " des pays qui se substituera à la procédure très lourde de " reconnaissance " par le préfet prévue par le projet de loi.

9. Assouplir le dispositif proposé pour les agglomérations sans préjuger les décisions que prendra le Sénat dans le cadre du projet de loi relatif à la coopération intercommunale, notamment quant aux seuils de population retenus.

10. Continuer l'effort d'équipement, en matière de transports dans une logique de désenclavement national et d'insertion dans les réseaux transeuropéens. A cette fin, il sera proposé de :

- poursuivre et achever les schémas routiers et autoroutiers ;

- construire des autoroutes évolutives à spécifications allégées ;

- favoriser l'intermodalité, vitale pour les ports, le rail, le fleuve ;

- préparer le franchissement des Alpes et des Pyrénées ;

- faire disparaître les noeuds de saturation ferroviaire ;

- programmer les investissements sur plusieurs années en précisant les modalités de fonctionnement.

11. Protéger les espaces périurbains par :

- la création de coupures agricoles dans les plans d'occupation des sols des communes couvertes par le Schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) ;

- l'institution d'un délai de 10 ans avant le terme duquel, sauf circonstances exceptionnelles, le POS ne sera révisable que dans les communes dotées d'un schéma directeur ;

- l'exception des départements de l'obligation d'ouverture au public pour les terrains achetés avec le produit de la taxe départementale sur les espaces naturels sensibles, lorsque ces terrains sont acquis à l'amiable à la SAFER et sont donnés à bail à un agriculteur.

12. Favoriser le développement économique des territoires par :

- la création de fonds communs de placement de proximité, sur le modèle du fonds commun de placement dans l'innovation pour drainer l'épargne de proximité des particuliers vers les entreprises des zones fragiles ;

- une incitation à la mise en réseau des entreprises au sein des territoires, par le biais du Fonds national de développement des entreprises, sur le modèle des grappes d'entreprises et des districts industriels italiens ;

- l'allégement des droits sur les transmissions anticipées d'entreprises en milieu rural et urbain sensible, pour y maintenir l'activité ;

- une prorogation des exonérations fiscales (exonération d'impôt sur les bénéfices) instituées par la loi " Pasqua-Hoeffel " pour les entreprises qui s'implantent dans les zones fragiles (rurales et urbaines sensibles).

13. Supprimer le cavalier législatif, inséré par le Gouvernement, en ce qui concerne la transposition de la directive postale. Une loi d'orientation postale devra, en revanche, intervenir dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

14. Inscrire, dans le schéma de l'information et de la communication, l'ensemble des technologies haut débit, terrestres, hertziennes ou satellitaires, ainsi qu'un objectif de raccordement à Internet des centres de formation professionnelle.

Prenant à son tour la parole, M. Claude Belot, rapporteur, a évoqué les conditions dans lesquelles avait été examiné le projet de loi " Pasqua-Hoeffel " et souligné, à cet égard, la diversité et la variété tant des populations que des territoires qui composent la France. Il a rappelé la volonté du Sénat d'agir efficacement afin de corriger ces déséquilibres et l'intérêt alors porté par le Gouvernement aux propositions faites, notamment en matière financière. Il a ainsi regretté que le principe de péréquation financière mis en place n'ait pas été encore, à ce jour, mis en oeuvre et tenu à relever que Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement avait déclaré, lors de son audition, que ce principe demeurait applicable.

Puis il a précisé que la loi de 1995 avait entendu " remettre en ordre " les outils d'intervention en matière économique, qu'il s'agisse du zonage, de la mise en place d'exonérations fiscales spécifiques ou des fonds à vocation économique. Il a relevé, dans ce cadre, que le Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables (FITTVN), tel qu'il fonctionne actuellement, pourrait être en contradiction avec les principes posés au niveau communautaire et visant à ce que chaque mode de transport soit autofinancé.

M. Claude Belot, rapporteur, a, également, tenu à préciser la situation budgétaire du Fonds de gestion de l'espace rural (FGER) qui, dans la loi de finances pour 1999, n'a bénéficié d'aucun crédit, notamment en raison de reports antérieurs. Par ailleurs, il a souligné certains des dysfonctionnements du fonds de péréquation des transports aériens (FPTA), ainsi que l'importance que revêtait aujourd'hui, pour les compagnies aériennes, la détention de droits d'accès aux principaux aéroports.

Il a conclu ce point en estimant que l'ensemble des principes posés par le législateur en 1995 étaient applicables, mais que la volonté politique manquait encore.

Puis M. Claude Belot, rapporteur, a évoqué l'intérêt et la portée des dispositions qui seront proposées par quatre amendements de la commission spéciale. Elles visent à favoriser le développement économique territorial, en s'inspirant de la proposition de loi présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon.

S'exprimant en troisième lieu, M. Charles Revet, rapporteur, a considéré comme essentielle l'insertion d'une mention, à l'article 1^er du projet de loi d'orientation, prévoyant que l'homme doit être la finalité de l'aménagement du territoire. Il a estimé que l'objectif de reconquête du territoire était toujours actuel, eu égard aux attentes des citoyens en termes de choix de vie. Il a observé tout l'intérêt qu'il pouvait y avoir à développer les notions de pays, d'agglomération et de coopération transfrontalière, en citant le cas des sociétés d'économie mixte transfrontalières.

M. Jean François-Poncet, président, a souligné la responsabilité particulière de la Haute Assemblée en matière d'aménagement du territoire en souhaitant une démarche non partisane, animée d'un souci de parvenir à un accord au sein du Parlement. Il a ensuite insisté sur la présence, au sein de la commission spéciale, des représentants des principales associations d'élus et, partant, sur l'impact des propositions que celle-ci sera amenée à faire.

Après avoir regretté la non-application des dispositions relatives à la péréquation prévues dans la loi Pasqua, M. Jean François-Poncet, président, a estimé que les orientations de la commission spéciale pourraient s'articuler autour de trois axes : une volonté d'équilibre entre l'espace rural et l'espace urbain, mais aussi entre la notion d'équipements et celle de services ; la recherche d'une plus grande cohésion territoriale avec l'introduction de la collectivité chef de file ; la volonté de compléter le projet de loi d'orientation par des dispositions nouvelles relatives au tissu périurbain d'une part, à la création d'entreprises dans les territoires, d'autre part.

Mme Janine Bardou s'est félicitée des intentions des rapporteurs en ce qui concerne la reconquête du territoire.

M. Jean-Pierre Raffarin a insisté sur son attachement au contrat, à la péréquation, ainsi qu'aux mesures tendant à faciliter la fertilité économique des territoires et la renaissance rurale. Il a ensuite considéré que le Parlement devait retrouver toute sa place dans la politique d'aménagement du territoire avant de souhaiter un projet français pour l'espace européen : à cet égard, il a évoqué la périphicité et la " mer-frontière ".

Après avoir fait observer qu'aucun gouvernement n'avait pu mettre en oeuvre une réelle péréquation, M. Jacques Bellanger a souhaité que les délégations parlementaires chargées de suivre la politique d'aménagement du territoire disposent de véritables pouvoirs tels que, par exemple, ceux des commissions d'enquête.

M. Jean Huchon a fait état de l'inquiétude des maires face aux décisions de la " technocratie parisienne ".

Après avoir dénoncé la déclaration d'urgence sur le projet de loi d'orientation, M. Pierre Hérisson a relevé que le développement durable était une notion ancienne, avant de regretter que les élus locaux soient trop souvent " montrés du doigt ". Il a enfin estimé que la manière dont les parlementaires étaient associés à la politique d'aménagement du territoire relevait souvent du simulacre.

M. Gérard Le Cam a estimé lui aussi que l'homme devait être placé au coeur de la politique d'aménagement du territoire. Il a relevé à son tour que la péréquation était difficile à mettre en oeuvre, avant de souligner que, seules, les collectivités territoriales devraient avoir, selon lui, la possibilité de contractualiser. Puis il s'est déclaré partisan de la péréquation tarifaire et du principe d'égal accès des usagers dans les services publics, avant d'appeler de ses voeux une véritable politique de la ville.

M. Alain Vasselle a d'abord estimé que le Parlement aurait dû examiner en même temps les trois projets de loi proposés respectivement par Mme Dominique Voynet, M. Jean-Pierre Chevènement et M. Émile Zuccarelli. Il s'est ensuite interrogé sur la nature du futur schéma directeur du bassin parisien. Il s'est enfin inquiété des complications que le " pays " pourrait apporter dans notre organisation territoriale.

Après s'être fait l'avocat de la ruralité, M. François Gerbaud a estimé que le Parlement devait être l'instance de référence pour veiller à l'application de la loi d'orientation sur l'aménagement et le développement durable du territoire.

En réponse aux orateurs, M. Gérard Larcher, rapporteur, a notamment déclaré :

- qu'il était souhaitable de rechercher des convergences au sein du Parlement pour la défense du territoire ;

- que la reconquête rurale constituait déjà une donnée incontestable dans de nombreux pays développés tels que la Grande-Bretagne, l'Allemagne ou les Etats-Unis ;

- qu'il fallait refuser d'opposer en permanence ruraux et urbains ;

- que le fonctionnement actuel du conseil national d'aménagement du territoire (CNADT) méritait d'être corrigé ;

- qu'il convenait de s'inspirer de l'exemple allemand pour une meilleure association du Parlement aux grandes décisions concernant les infrastructures et l'aménagement du territoire ;

- qu'il était indispensable de réfléchir à un schéma français pour l'espace européen ;

- qu'il importait de prévoir, pour le schéma du bassin parisien, un rôle de coordination.

Puis la commission a procédé à l'examen des articles sur les propositions de ses rapporteurs.

A l'article premier (définition de la politique d'aménagement du territoire), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, François Gerbaud, Pierre Hérisson, Gérard Le Cam, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, elle a adopté sept amendements qui tendent à une rédaction améliorée, selon elle, de l'article.

A l'article 2 (définition des choix stratégiques qui inspirent la politique d'aménagement durable et de développement du territoire), après les interventions de M.  Jacques Bellanger, Mme Janine Bardou, MM. François Gerbaud et Jean-Pierre Raffarin, la commission a adopté un amendement qui tend notamment à préciser les modalités d'association du Parlement à l'élaboration des schémas.

A l'article 3 (coordination), elle a adopté un amendement d'ordre formel.

A l'article 4 (conseil national de l'aménagement et du développement du territoire), la commission spéciale a adopté quatre amendements qui prévoient notamment que la politique d'aménagement du territoire s'inscrit dans le cadre de l'Union européenne.

A l'article 5 (schéma régional d'aménagement et de développement du territoire), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, elle a adopté quatre amendements reformulant notamment le texte relatif au schéma régional d'aménagement et de développement du territoire.

A l'article 5 bis (mise en oeuvre de schémas interrégionaux), elle a adopté deux amendements réservant aux seules régions la possibilité d'élaborer les schémas interrégionaux et réaffirmant l'insertion de ceux-ci dans l'espace européen.

A l'article 6 (conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire), elle a adopté deux amendements qui tendent notamment à organiser la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire autour de deux collèges : le collège des exécutifs et le collège consultatif.

A l'article 8 bis (nouveau) (création d'une délégation parlementaire à l'aménagement et au développement du territoire), après l'intervention de M. Jacques Bellanger, elle a adopté un amendement tendant à améliorer la rédaction du texte relatif aux délégations parlementaires à l'aménagement et au développement durable du territoire.

A l'article 9 (remplacement des schémas sectoriels par les schémas de services collectifs), après l'intervention de M. Jacques Bellanger, elle a adopté un amendement tendant à substituer des schémas directeurs d'équipements et de services, ainsi qu'un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, aux schémas de services collectifs.

A l'article 10 (schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche), après l'intervention de M. Alain Vasselle, elle a adopté un amendement tendant à créer un schéma directeur d'équipements et de services de l'enseignement supérieur et de la recherche.

A l'article 11 (articulation de la carte des formations supérieures et de la recherche et du schéma de services collectifs de l'enseignement supérieur et de la recherche), elle a adopté un amendement de coordination.

A l'article 12 (schéma de services collectifs culturels), après l'intervention de Mme Janine Bardou et M. Jacques Bellanger, elle a adopté un amendement tendant à créer un schéma directeur d'équipements et de services culturels.

A l'article 14 (schéma de services collectifs sanitaires), après les interventions de MM. François Gerbaud, Jean Huchon, et Alain Vasselle, elle a adopté un amendement tendant à créer un schéma directeur d'équipements et de services sanitaires.

A l'article 15 (schéma de services collectifs des télécommunications), elle a adopté trois amendements tendant à créer un schéma directeur d'équipements et de services de l'information et de la communication, en y introduisant notamment la palette la plus large possible de technologies.

A l'article 15 bis (nouveau) (service universel postal transposition de la directive 97/67/CE du 15 décembre 1997 sur les services postaux), après les interventions de MM. Jacques Bellanger, Pierre Hérisson et Alain Vasselle, elle a adopté un amendement tendant à substituer, au dispositif transmis, tendant à transposer la directive postale, un texte aux termes duquel une loi d'orientation postale interviendra dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi.

A l'article 16 (des schémas multimodaux de services collectifs de transports), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 17 (élaboration des schémas de services collectifs de l'énergie), elle a adopté trois amendements tendant à créer un schéma directeur d'équipements et de services de l'énergie.

A l'article 18 (schéma des services collectifs des espaces naturels et ruraux), elle a adopté un amendement tendant à créer un schéma directeur des territoires ruraux et des espaces naturels, en précisant notamment que celui-ci comportera des mesures en faveur de l'agriculture, du tourisme rural, de la réhabilitation, de la construction de logements et de la diversification des activités économiques en milieu rural.

A l'article 19 (reconnaissance des pays et chartes de pays), après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Jacques Bellanger, Paul Masson, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, elle a adopté un amendement tendant à prévoir que lorsqu'un territoire présente une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale, la ou les commissions départementales de la coopération intercommunale, à la demande des communes et groupements de communes concernés, constatent, après avis du ou des conseils généraux et du ou des présidents de conseil régional, qu'il peut former un pays. Le texte adopté précise aussi qu'il sera tenu compte de l'existence des pays pour l'organisation des services de l'État.

A l'article 20 (agglomérations), elle a adopté neuf amendements tendant à assouplir le dispositif proposé.

A l'article 20 bis (conclusions de contrats de ville), la commission spéciale a adopté un amendement de clarification.

A l'article 20 ter (coopération transfrontalière des collectivités territoriales et groupements), elle a adopté, après l'intervention de M. Charles Revet, rapporteur, un amendement tendant à accroître les possibilités de coopération transfrontalière entre collectivités locales françaises et étrangères.

Après l'article 20 ter, elle a adopté, après l'intervention de M. Charles Revet, rapporteur, un amendement tendant à insérer un article additionnel qui vise, lui aussi, à favoriser la coopération transfrontalière.

A l'article 21 (parcs naturels régionaux), après l'intervention de M. Charles Revet, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à préserver le rôle des parcs naturels régionaux en matière d'aménagement du territoire.

A l'article 22 (maintien des services publics sur le territoire et création des maisons des services publics), elle a adopté un amendement prévoyant qu'à défaut de conclusion d'une convention de maisons de services publics et lorsque cela est strictement nécessaire au maintien de son activité en milieu rural, un établissement public ou tout autre organisme chargé d'une mission de service public pourra, par convention, mettre des moyens en commun avec une entreprise afin d'assurer l'accessibilité et la qualité du service public sur le territoire.

Après l'article 22, après les interventions de MM. Jean François-Poncet, président, Jacques Bellanger, Jean-Pierre Raffarin et Alain Vasselle, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, qui donne une traduction législative à la notion de chef de file.

A l'article 22 ter (information du conseil national de l'aménagement et du développement), elle a adopté un amendement de suppression tendant à une cohérence rédactionnelle.

A l'article 22 quater (informations des élus concernés sur l'attribution des crédits inscrits à la section locale du fonds national d'aménagement et de développement du territoire), elle a adopté deux amendements de précision rédactionnelle.

A l'article 23 (fonds de gestion des milieux naturels), elle a adopté un amendement tendant à fusionner le fonds de gestion d'espace rural et le fonds de gestion des milieux naturels.

A l'article 24 (articulation entre le schéma national d'aménagement et de développement du territoire et le schéma directeur de la région Ile-de-France afin d'assurer le développement de cette région), après les interventions de MM. Alain Vasselle et Paul Masson, elle a adopté un texte relatif au schéma directeur du Bassin parisien.

A l'article 26 (zones de revitalisation rurale), après l'intervention de M. Charles Revet, rapporteur, elle a adopté un amendement tendant à confirmer la nécessité d'une loi en faveur du développement du monde rural d'une part, et à insérer des dispositions relatives à la modernisation du droit de l'urbanisme, d'autre part.

A l'article 28 (définition du rôle du système de transports), elle a adopté un amendement de précision.

A l'article 29 (définition de la politique globale des transports de personnes et de marchandises), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 30 (prise en compte des schémas de services collectifs de transports dans l'élaboration et la mise en oeuvre de la politique globale de transports), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 31 (prise en compte des schémas de services collectifs dans les critères de choix et d'évaluation relatifs aux infrastructures, équipements et matériels de transport donnant lieu à financement public), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 32 (régime juridique des schémas multimodaux de services collectifs de transports), elle a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 32, elle a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel qui fixe le régime juridique des schémas directeurs d'équipements et de services des transports, en mettant notamment en place un schéma directeur d'équipements et de services routiers, un schéma directeur d'équipements et de services fluviaux, un schéma directeur d'équipements et de services ferroviaires, un schéma directeur d'équipements et de services maritimes et enfin un schéma directeur d'équipements et de services aéroportuaires.

Après l'article 32, la commission spéciale a adopté un amendement tendant à insérer un article additionnel, qui définit le régime applicable à chacun des schémas directeurs d'équipements et de services des transports.

Après l'article 32, elle a ensuite adopté trois amendements tendant à insérer des articles additionnels de coordination.

A l'article 33 (coordination), elle a adopté un amendement de suppression.

A l'article 35 (schéma directeur de la région Ile-de-France), elle a adopté deux amendements relatifs aux schémas directeurs de la région d'Ile-de-France.

Après l'article 35, elle a adopté deux articles additionnels tendant notamment à concilier le droit des communes à élaborer leurs documents d'urbanisme et la protection d'espaces de production agricole viables à long terme.

A l'article 37 (affectation et aliénation des chemins ruraux), elle a adopté un amendement de suppression.

Après l'article 38, elle a adopté sept amendements tendant à insérer dans le code rural un chapitre relatif aux terroirs urbains et paysagers, consacrant le fait périurbain.

Après l'article 38, elle a adopté quatre amendements tendant à insérer des articles additionnels qui mettent en place un fonds commun de placement de proximité pour drainer l'épargne locale vers les entreprises installées dans les zones fragiles, l'incitation à une mise en réseau des entreprises sur un territoire inspirée du modèle des grappes d'entreprises et des districts industriels italiens, l'allégement des droits sur les transmissions anticipées d'entreprises en milieu rural et urbain sensible, enfin, une prorogation des exonérations fiscales prévues par la loi de 1995 pour les entreprises qui s'installent dans les zones fragiles.

Puis, sur proposition de ses rapporteurs, la commission spéciale a adopté le projet de loi ainsi amendé.