Table des matières
Mardi 22 mai 2001
- Présidence de M. Denis Badré, président -
Audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie
La mission a procédé à l'audition de M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie.
M. Denis Badré, président, a présenté brièvement les objectifs de la mission d'information en insistant sur les aspects relatifs au régime fiscal, à l'éducation et à la recherche, qui pouvaient influer sur l'attractivité du « site France ». Rappelant les déplacements de la mission aux Etats-Unis et dans d'autres pays européens,européens mais aussi en France, il s'est interrogé, en particulier, sur le sens de la notion de nationalité pour une entreprise.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a tout d'abord souligné l'intérêt de la problématique que s'était donnée la mission d'information, en considérant qu'il s'agissait d'une préoccupation largement partagée par les autres Etats. Il a cité l'exemple du Gouvernement de M. Gerhard Schröder, qui avait fait du thème de la compétitivité du « site Allemagne », l'enjeu un enjeu importantprincipal de sa politique économique et sociale.
Il a expliqué qu'il convenait d'accepter le défi de la mondialisation et de ne pas céder à des critiques faciles. Il a néanmoins insisté sur le fait que cela ne signifiait pas qu'il fallait renoncer à corriger les aspects néfastes que pouvait présenter ce phénomène.
Evoquant l'attractivité économique du territoire français, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a indiqué que l'industrie et les services à l'industrie représentaiaient environ 40 % du produit intérieur brut en observant que cette proportion illustrait la forte exposition de l'économie à la concurrence internationale.
Il a remarqué que l'économie française bénéficiait de nombreux atouts, parmi lesquels il convenait de citer une tradition industrielle ancienne, qui se traduisait par un esprit d'entreprise et des savoir-faire indéniables. Il a considéré que la culture de notre pays constituait également un vecteur de compétitivité. Il a souligné, à cet égard, l'apport que pouvait constituer la « French touch » ou le « goût français » dans certaines industries comme les arts graphiques ou les arts de la table. Il a insisté sur les valeurs dont pouvaient être porteurs certains biens de consommation, qui constituaient, ainsi, également, un facteur de compétitivité. Il a, par ailleurs, expliqué que, comme l'avait indiqué le Président de Toyota dans son choix de la France, le maillage très fin du tissu de petites et moyennes entreprises-petites et moyennes industries (PME-PMI), la qualité des infrastructures routières et ferroviaires, ainsi que le niveau global de formation étaient aussi des facteurs de compétitivité.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé nécessaire de favoriser le développement de l'esprit d'entreprise et de réconcilier les Français avec la prise de risque. Soulignant que l'épanouissement des élites devait passer par l'alternance de fonctions dans les entreprises et dans la sphère publique, il a considéré que ce discours n'était pas contradictoire avec la défense du service public, compte tenu du fait que les grandes entreprises publiques françaises avaient, elles-mêmes, développé un esprit d'entreprise et une vocation internationale. Dans un autre domaine, il a rappelé les actions développées par le Gouvernement pour permettre que l'effort de recherche aboutisse à des créations d'entreprises comme c'est le cas en Amérique du Nord.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a ensuite évoqué l'excellente position de notre pays concernant l'accueil d'investissements étrangers. La France se place au premier ou au second rang en Europe en concurrence avec le Royaume-Uni. Il a aussi reconnu qu'il subsistait de nombreuses faiblesses comme le petit nombre de brevets déposés par les PME-PMI, regrettant l'insuffisant intérêt de ces entreprises pour la propriété industrielle.
En réponse à M. Denis Badré, président, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé qu'une entreprise devait impérativement intégrer les enjeux mondiaux de son secteur d'activité, ce qui souvent la conduit à déployer une stratégieêtre, aujourd'hui, avant tout internationaleet que seul l'échelon mondial permettait de pour mesurer et de faire valoir ses atouts. Il a souligné l'importance qu'il y avait à valoriser la langue et la culture françaises comme facteurs de compétitivité à l'échelle internationale. Il a considéré que le Gouvernement souhaitait que les entreprises françaises puissent valoriser leurs savoir-faire en se développant à l'international, tout en préservant les aspects humains d'un tel redéploiement d'activité.
Il a ensuite évoqué la globalisation des transactions financières en observant que, en 1999 et 2000, l'ampleur des fusions et acquisitions avait induit une croissance de 56 % des flux d'investissements transfrontaliers, qui ont atteint 1.200 milliards d'euros. Il a noté que ce phénomène avait eu pour conséquence d'augmenter considérablement le nombre d'opérations de fusions et acquisitions. Il a remarqué que les 1.000 premières entreprises mondiales avaient, aujourd'hui, un poids économique comparable à celui des pays du G7.
Dans ces conditions, il a estimé que le rôle de la puissance publique consistait à mobiliser des aides afin de favoriser les initiatives. Il a cité la création en France de quatorze réseaux de recherche et d'innovation, qui associent acteurs privés et publics, ainsi que les 400 millions de francs d'aides supplémentaires consacrées à l'innovation l'an dernier par le secrétariat d'Etat à l'industrie, portant ainsi son effort à 1,7 milliard de francs. L'Etat consacre ainsi chaque année 6 milliards de francs à soutenir l'innovation et la recherche industrielle, avec 3 milliards de francs d'incitations directes et 3 milliards de francs de crédit d'impôt consacrés à l'effort de recherche.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a considéré que la France devait continuer à développer son effort de recherche. Il a expliqué, en s'appuyant sur la dernière version du tableau de bord de l'innovation, que notre pays se situait actuellement au quatrième rang européen avec un rapport de 1,38 % entre, d'une part, les actions en recherche et développement réalisées par les entreprises et, d'autre part, le produit intérieur brut, contre 1,53 % pour l'Allemagne, 2 % pour la Finlande et 2,77 % pour la Suède. Il a fait part de sa préoccupation face au décalage qui apparaît avec les Etats-Unis, pour lesquels ce rapport est de 2,04 %, et, surtout, avec le Japon où il s'élève à 2,18 %. M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a estimé que, tandis que la recherche et de développement réalisés par les organismes publics est l'une des plus importantes au monde (0,9 % du PIB), la différence dans l'effort de recherche pouvait s'expliquer par le rôle moindre joué par l'industrie dans le total des dépenses de recherche et développement en France (50,3 %) par comparaison avec l'Allemagne (61,5 %), la Suède (67,7 %), les Etats-Unis (66,7 %) et le Japon (73,4 %).
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a également insisté sur la nécessité d'accroître le nombre de brevets consacrés à des innovations de haute technologie, en estimant qu'il s'agissait d'une priorité pour développer le tissu économique par capillarité. A cet égard, il a souligné le niveau insuffisant des aides consacrées aux technologies de l'information et de la communication, en remarquant qu'elles étaient inférieures aux seules aides attribuées par la Bavière que la France se situait au 6ème rang européen en termes de nombre de brevets de haute technologie par habitant (16,3 brevets par million d'habitants), derrière les Etats-Unis (19,7), les pays scandinaves, les Pays Bas et l'Allemagne.
M. André Ferrand, rapporteur, après avoir rappelé que de nombreux classements internationaux faisaient état d'une dégradation de la compétitivité de la France, a souhaité connaître les principales mesures qu'envisageait le Gouvernement pour répondre à cette situation. Il a demandé au ministre de préciser son propos concernant le fait que la langue française constituait un facteur de compétitivité. Il s'est interrogé, enfin, sur les moyens de maintenir la compétitivité d'industries très concurrentielles comme la pharmacie.
M. Louis Souvet a remarqué que les PME hésitaient souvent à déposer des brevets, compte tenu du fait que ceux-ci tombaient assez rapidement dans le domaine public. Il a observé, par ailleurs, que l'exemple suédois évoqué par le ministre était un peu particulier, étant donné le faible développement du tissu de PME dans ce pays, qui comportait en revanche de nombreux grands groupes. Il a, enfin, souligné que les entreprises avaient plutôt tendance à améliorer leur compétitivité en baissant leurs coûts au moyen de délocalisations plutôt qu'en recherchant des innovations.
En réponse à M. André Ferrand, rapporteur, et à M. Louis Souvet, M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a déclaré qu'il était indispensable de poursuivre la simplification des formalités administratives requises pour créer une entreprise, d'accroître les incitations à la création d'entreprise et de simplifier et d'assouplir la fiscalité. Il a insisté sur la nécessité d'encourager la prise de risque en adaptant la fiscalité de manière cohérente avec les autres priorités du Gouvernement.
Il a réaffirmé sa conviction selon laquelle la langue française constituait un facteur de compétitivité à travers les références culturelles et les marques qu'elle permettait de véhiculer. Il a réitéré son souhait que soit créé un brevet communautaire qui puisse être rédigé dans les différentes langues européennes sans supplément de coût.
Evoquant les industries qui nécessitent un important effort de recherche et développement, il a souhaité que la politique économique puisse mieux prendre en compte la question des moyens en adaptant notammentpar laexemple la fiscalité applicable et que, dans le cas de l'industrie pharmaceutique, l'on soit attentif aux capacités d'investissement des petits laboratoires dans la recherche de l'équilibre des comptes sociaux.
M. Christian Pierret, secrétaire d'Etat à l'industrie, a considéré, par ailleurs, que, si le une meilleure activation du réseau des chambres de commerce à l'étranger pouvait sans doute être encore dynamisépouvait contribuer à accroître l'attractivité de notre pays, des progrès sensibles avaient déjà été réalisés par les postes d'expansion économique, permettant d'ores et déjà d'accroître la présence française à l'international