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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Conseil modifiant la directive (CEE) n° 85-611 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM)

COM (93) 37 final  du 09/02/1993

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/03/1993
Proposition retirée (JO C 235 du 18 août 1999)