Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen

Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République arabe du Yemen

COM (93) 504 final  du 18/10/1993
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/03/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/1993