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Politique régionale

Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds international pour l'Irlande

COM (94) 60 final  du 02/03/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 31/10/1994

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/04/1994