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Économie et finances, fiscalité

Sixième directive du conseil (n° 77/388/CEE) du 17 mai 1977 relative à la taxe sur la valeur ajoutée (Gouvernement irlandais) - règles relatives à la perception de la taxe sur les biens immobiliers


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/07/1994
Texte rendu caduc par notification du 25 juin 2004