Dérogations fiscales accordées à l'Allemagne et au Luxembourg (6ème directive TVA)

Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne et le Grand-Duché de Luxembourg à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires

COM (94) 506 final du 18/11/1994
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/1995

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/12/1994

RÉUNION DU 18 JANVIER 1995

E 344

Le document E 344 tend à simplifier la perception de la TVA afférente à la construction et à l'entretien d'un pont autoroutier reliant le Luxembourg et l'Allemagne.

La délégation décide de ne pas prendre en considération, sous réserve d'éléments nouveaux, cette proposition d'acte communautaire.