Proposition de décision du Conseil sur la mise en application à titre provisoire des accords entre la Communauté européenne et certains pays tiers sur le commerce de produits textiles

RÉUNION DU 15 FÉVRIER 1995

E 358

La délégation examine ensuite les propositions d'actes communautaires E 355 à E 362 et E 364 à E 370, soumises au Sénat en application de l'article 88-4 de la Constitution.

Dans un propos liminaire, M. Jacques Genton, président, indique que le Gouvernement a demandé aux délégations de l'Assemblée nationale et du Sénat de faire savoir en urgence si le dépôt d'une proposition de résolution est envisagé sur la proposition d'acte communautaire E 363. Le Président informe la délégation qu'il avait indiqué en son nom que le texte en cause ne paraissait pas appeler une prise de position du Sénat. Le texte en question permet de prendre en considération l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède pour la fixation de contingents quantitatifs à l'égard des importations de certains produits sensibles en provenance de Chine.

M. Jacques Genton présente alors les quinze propositions d'actes communautaires inscrites à l'ordre du jour de la délégation :

- le document E 355, qui concerne l'organisation commune du marché du vin en Espagne et au Portugal et vise à permettre le maintien de mesures dérogatoires, compte tenu de difficultés techniques spécifiques ;

- le document E 356, qui tend à autoriser certains Etats membres à appliquer des réductions ou des exonérations d'accise à certaines huiles minérales ;

- le document E 357, qui concerne la certification des animaux et des produits animaux et est destiné à améliorer le fonctionnement du marché commun des animaux vivants et des produits animaux ; ce texte prévoit un certain nombre de règles concernant le respect de leurs obligations par les certificateurs et par les autorités compétentes, ainsi qu'un régime de sanctions en cas de non respect de ces règles ;

- les documents E 358 et E 366, qui visent à prendre en considération l'adhésion de l'Autriche, de la Finlande et de la Suède à l'Union européenne pour la fixation de quotas d'importation de produits textiles en provenance, d'une part de pays tiers couverts par des accords, protocoles ou autres arrangements bilatéraux, d'autre part de pays tiers non couverts par ces types d'accords ;

- le document E 359, qui tend à permettre l'ouverture de contingents et de plafonds tarifaires communautaires pour certains produits industriels et de la pêche originaires de Roumanie, de Bulgarie, d'Estonie, de Lettonie et de Lituanie, conformément aux dispositions des accords d'association ou des accords sur le libre-échange et le commerce conclus avec ces pays ;

- le document E 360, qui vise à accorder aux îles Féroé des concessions identiques à celles octroyées par la Communauté aux pays de l'EEE en matière d'importation de certains poissons et produits de la pêche ;

- le document E 361, qui doit permettre la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques ; il s'agit de protéger les innovations et d'améliorer l'environnement juridique des entreprises engagées dans la recherche de nouveaux produits ; un tel certificat complémentaire de protection existe déjà pour les médicaments ;

- le document E 362, qui vise à permettre la conclusion d'une convention entre la RFA et la Pologne contenant des dispositions dérogatoires à la directive de 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires ;

- le document E 364, qui tend à octroyer un concours financier au Portugal pour un programme de modernisation de l'industrie du textile-habillement ;

- le document E 365, qui vise à reconduire certaines mesures tarifaires prévues par les accords entre la Communauté et certains pays tiers (Chypre, Egypte, Jordanie, Israël, Tunisie, Syrie, Malte, Maroc et territoires occupés) ;

- les documents E 367 et E 370, qui visent, en matière d'antidumping et d'obstacles au commerce, à régler le sort des affaires en cours à la date de l'entrée en vigueur des règlements permettant la mise en oeuvre des résultats des négociations de l'Uruguay Round ;

- le document E 368, qui doit permettre de modifier le statut des fonctionnaires des Communautés européennes afin d'assimiler le Comité économique et social et le Comité des régions aux institutions communautaires ;

- le document E 369, qui vise à mettre en oeuvre, dans le cadre de la législation communautaire en matière de TVA, des règles relatives à la taxation des produits de l'agriculture autres que les denrées alimentaires (fleurs, plantes, bois de chauffage...), l'ensemble des Etats membres pourront appliquer, s'ils le souhaitent, un taux de TVA réduit sur ces produits.

M. Jacques Genton, président, indique qu'aucun de ces textes ne lui semble appeler de prise de position du Sénat.

M. Jacques Oudin estime que la faible importance de certains textes soumis au Sénat en application de l'article 88-4 en dit long sur la nature des textes examinés, pour sa part, par le Parlement européen.

M. Jacques Genton, président, fait valoir que le Parlement européen doit, en effet, se prononcer sur une multitude de textes très techniques qui, en France, sont du domaine réglementaire.

M. Christian de La Malène s'associe à ces propos tout en rappelant que les traités sont à l'origine de cette situation.

La délégation décide alors de ne pas prendre en considération, sous réserve d'éléments nouveaux, les propositions d'actes communautaires E 355 à E 362 et E 364 à E 370.