Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion du protocole relatif à la coopération financière et technique entre la Communauté européenne et la République de Chypre

RÉUNION DU 9 JUIN 1995

E 417

Les propositions E 416 et E 417 s'inscrivent dans le cadre des accords d'association conclus entre la Communauté et respectivement Chypre et Malte, tendent à faciliter le financement d'actions destinées à favoriser la modernisation de l'économie ces pays dans la perspective de leur adhésion à l'Union.

Dans le cas de Malte, l'aide communautaire prévue pour la période 1995-1998 s'élève à 45 millions d'écus, sous forme :

- à hauteur de 30 millions d'écus, de prêts de la B.E.I.,

- à hauteur de 13 millions d'écus, d'aides communautaires non remboursables,

- à hauteur de 2 millions d'écus, de contributions communautaires à la formation de capitaux à risque (la Communauté peut, dans ce cadre, prendre des participations dans le capital d'entreprises établies à Malte, mais ces prises de participation doivent être minoritaires et temporaires).

Dans le cas de Chypre, l'aide communautaire prévue pour la période 1995-1998 s'élève à 74 millions d'écus, sous forme :

- à hauteur de 50 millions d'écus, de prêts de la B.E.I.,

- à hauteur de 22 millions d'écus, d'aides communautaires non remboursables,

- à hauteur de 2 millions d'écus, de contributions communautaires à la formation de capitaux à risque (la Communauté peut, dans ce cadre, prendre des participations dans le capital d'entreprises établies à Chypre, mais ces prises de participation doivent être minoritaires et temporaires).

Des progrès importants ont été accomplis pendant la présidence française dans les relations de l'Union avec Chypre et Malte. En effet, après que le Conseil européen d'Essen eut confirmé que « la prochaine étape de l'élargissement de l'Union concernera Chypre et Malte », la conclusion de l'union douanière avec la Turquie a permis de créer un climat favorable au progrès des négociations sur la question chypriote. La perspective de l'Union douanière entre la Turquie et l'Union devrait en effet inciter Chypre-Nord à ne pas se couper du vaste ensemble économique en train de se former, d'autant qu'un calendrier pour un démarrage de négociations d'adhésion de Chypre avec l'Union a été fixé (« les négociations d'adhésion démarreront six mois après la conclusion de la Conférence intergouvernementale de 1996 et en tenant compte des résultats de celle-ci »). A cette fin un « dialogue structuré » entre Chypre et l'Union, d'une nature similaire à celui retenu pour les pays d'Europe centrale et orientale (PECO), a été décidé. Le Conseil des ministres de l'Union a en outre étendu à Malte le traitement octroyé à Chypre pour la préparation de l'adhésion (calendrier et dialogue structuré).

Aucun membre de la délégation n'ayant estimé nécessaire que s'engage, à propos d'un de ces textes, la procédure d'examen par le Sénat, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet des propositions d'acte communautaire E 416 et E 417.