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Travail

Proposition modifiée de directive du Conseil relative au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services

COM (93) 225 final  du 15/06/1993
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/06/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/08/1995
Examen par la délégation le 25/10/1995

REUNION DU 25 OCTOBRE 1995

E 462

Le document E 462 est une proposition modifiée de directive relative au détachement des travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services. Cette proposition de directive, en discussion depuis 1991, prévoit qu'en cas de prestation de services accomplie dans un Etat membre par un travailleur ressortissant d'un autre Etat de l'Union, il sera fait application de la législation du pays d'accueil en matière de taux minima de salaire, de congés, de conditions de travail de nuit et de travail posté, de conditions d'hygiène et de sécurité. La durée minimale de détachement au-delà de laquelle la législation du pays d'accueil s'appliquerait est fixée à un mois. Il convient de noter que les dispositions françaises applicables en la matière vont au-delà des exigences de la proposition de directive, puisque la législation française s'applique dès le premier jour de détachement du travailleur en France, sans condition de délai minimal. L'adoption de cette directive ne nécessitera donc aucune transposition en droit français.

REUNION DU 22 NOVEMBRE 1995

La délégation a entendu une communication de M. Charles Metzinger sur les propositions d'actes communautaires E 462, E 478 et E 483.

M. Charles Metzinger a tout d'abord présenté la proposition d'acte communautaire E 462.

Il a indiqué que ce texte concernait la législation sociale applicable aux « travailleurs détachés », c'est-à-dire aux travailleurs qui sont envoyés dans un autre pays par leur entreprise pour la durée d'une prestation de services, et a rappelé qu'il s'agissait de la version modifiée d'une proposition de directive qui a été présentée pour la première fois en juin 1991.

Le but de ce texte est d'empêcher une forme de « dumping social ». Certaines entreprises peuvent en effet profiter du fait que leur pays est doté d'une législation du travail moins avancée pour détacher leur personnel en vue de réaliser un chantier à l'étranger, tout en appliquant à ce personnel, pour la durée de cette prestation de services, la législation du pays d'origine. La proposition E 462 prévoit donc d'appliquer désormais la législation du travail du pays où se déroule la prestation de services, dès lors que la durée du détachement a dépassé un mois. Le principal secteur économique concerné est celui du bâtiment et des travaux publics.

La législation française, quant à elle, est en avance sur la proposition E 462 et va même plus loin. Un décret de juillet 1994, pris en application de la loi quinquennale sur l'emploi, prévoit en effet que la législation du travail française s'applique aux travailleurs étrangers détachés en France dès le premier jour de la prestation de service (et non pas au bout d'un mois comme le prévoit la proposition E 462). Si la proposition est adoptée, il n'y aura donc pas à effectuer sa transposition en droit français.

M. Charles Metzinger a estimé que la France avait un intérêt évident à l'adoption de la proposition E 462. En effet, nos entreprises de prestations de services peuvent se trouver en concurrence, sur les marchés des autres pays de la Communauté, avec des entreprises issues de pays où la législation du travail est moins contraignante. Si la législation du pays d'accueil devient applicable à tous, l'égalité des conditions de concurrence sera rétablie. Du point de vue de la France, la proposition E 462 ne pose donc aucun problème de principe ; le principal problème est plutôt de la faire adopter, car les pays du sud de la Communauté, ainsi que la Grande-Bretagne et l'Irlande, restent pour l'instant réservés.

Concluant son exposé, M. Charles Metzinger a proposé que la délégation décide de ne pas intervenir sur ce texte, mais suive attentivement les négociations pour inciter le Gouvernement à défendre fermement son adoption sans qu'il soit édulcoré.

La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur la proposition d'acte communautaire E 462.