COM (95) 378 final
du 19/07/1995
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/04/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/10/1995RÉUNION DU 25 OCTOBRE 1995
E 487
Les propositions E 472 et E 487 portent sur les relations entre la Communauté et le Maroc dans le domaine de la pêche.
La proposition E 487 vise à mettre fin, par anticipation, à l'accord de pêche CE-Maroc conclu en 1992 pour une période de quatre ans. Les parties sont, en effet, convenues d'y mettre un terme, après avoir constaté leur désaccord, le Maroc demandant une réduction substantielle des possibilités de pêche octroyées à la Communauté.
La proposition E 472 est, elle, étroitement liée aux négociations engagées entre l'UE et le Maroc, en vue de la conclusion d'un nouvel accord de pêche. Elle vise à rétablir au profit des sardines d'origine marocaine, pour la période allant du 1er mai au 31 décembre 1995, le régime antérieur du contingent tarifaire communautaire. Cette concession commerciale est destinée à faire avancer les négociations qui se sont révélées très difficiles.
M. Jacques Genton a souligné que ces négociations s'étaient débloquées et paraissaient aujourd'hui pratiquement achevées, malgré les réserves espagnoles.
La délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 472 et E 487.