Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion des résultats des consultations avec la Thaïlande dans la cadre de l'article XXIII du GATT

(Procédure écrite du 30 avril 1996)

Ce texte vise à mettre un terme à un différend opposant la Thaïlande à la Communauté européenne sur le mode de calcul des droits applicables à l'importation dans l'Union de riz thaïlandais.

Les parties ont eu recours, pour résoudre leur différend, à la procédure de règlement des litiges au sein du GATT (article XXIII de l'accord). Elles sont convenues de maintenir le mode actuel de calcul des droits applicables aux importations de riz thaïlandais. En contrepartie, la Communauté a accepté d'ouvrir un contingent tarifaire supplémentaire pour la fécule de manioc originaire de Thaïlande, ainsi qu'un contingent tarifaire pour les brisures de riz.

Par ailleurs, les parties sont convenues qu'elles procèderaient, à la demande de l'une ou l'autre d'entre elles, à un réexamen du fonctionnement du système des « prix représentatifs » pour le riz. Ce réexamen ne devrait pas cependant intervenir avant 1998.

Cet accord à caractère ponctuel n'aura guère de conséquences sur l'agriculture française.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 614.