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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur la vente et les garanties des biens de consommation


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/06/1996
Examen par la délégation le 19/07/1996

Proposition E 651

(Procédure écrite du 19 juillet 1996)

La proposition de directive E 651 a pour objet d'harmoniser les législations des Etats membres relatives aux garanties légale et commerciale des biens de consommation. Son objectif est d'assurer aux consommateurs un minimum de droits lorsqu'ils achètent des biens de consommation sur le territoire de la Communauté. Cette harmonisation devrait renforcer la confiance des consommateurs dans le marché unique et diminuer les distorsions de concurrence qui peuvent résulter des divergences existant entre les législations nationales.

Ce texte comporte deux volets, le premier ayant trait à la garantie légale dont bénéficie obligatoirement l'acheteur, le second concernant la garantie commerciale que le vendeur peut accorder pour s'attirer la clientèle.

Garantie légale

La proposition de directive institue une garantie légale en cas de non conformité du bien acheté au contrat de vente. C'est le vendeur qui répond du défaut de conformité et ce pendant les deux années qui suivent la délivrance du bien au consommateur. Cette responsabilité est cependant écartée si le consommateur connaissait ou ne pouvait ignorer le défaut de conformité lors de l'achat.

L'acheteur sera en droit de demander soit la réparation du bien sans frais dans un délai raisonnable, soit son remplacement lorsque celui-ci est possible, soit une réduction adéquate du prix, soit encore la résiliation de la vente. L'exercice du droit à la résiliation ou au remplacement n'est cependant possible que dans l'année qui suit la vente. Dans tous les cas l'acheteur devra, pour bénéficier de ces droits, dénoncer le défaut de conformité auprès du vendeur dans le mois suivant sa constatation.

Le vendeur pourra, pour sa part, se retourner contre le producteur du bien, un vendeur antérieur ou tout autre intermédiaire si le défaut de conformité est imputable à l'un d'entre eux.

Garantie commerciale

La proposition de directive n'institue bien entendu aucune obligation d'accorder une garantie commerciale au-delà de la garantie légale. Elle se contente d'énoncer quelques principes tenant à la transparence de la garantie commerciale et à ses liens avec la garantie légale, le reste relevant de la politique commerciale de chaque entreprise.

Le texte prévoit ainsi que toute garantie offerte lie juridiquement la personne qui l'offre, et que cette garantie doit être plus avantageuse que la garantie légale. La garantie commerciale doit figurer dans un document écrit et pouvoir être consultée par le consommateur avant l'achat. Elle doit préciser clairement les éléments essentiels nécessaires à sa mise en oeuvre et, en particulier, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et l'adresse du garant.

Les droits institués par ce texte au profit du consommateur seront exercés par ce dernier sans préjudice des autres droits dont il pourrait se prévaloir en vertu du droit national applicable en matière de responsabilité. Il s'agit de dispositions « minimales », chaque Etat membre pouvant maintenir ou adopter des mesures plus protectrices du consommateur. Ces dispositions devront être transposées en droit interne dans les deux ans suivant l'adoption de la directive.

Ce texte n'est qu'une toute première version établie par la Commission et n'a pas encore donné lieu à des réunions de groupe du Conseil. Il est donc susceptible d'évoluer au fil des négociations. Il ne semble pas, cependant, soulever, en première analyse, de difficulté.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 651.