COM (96) 257 final
du 10/06/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/07/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 04/07/1996Proposition E 662
Com (96) 257 final
(Examen en urgence du 12 juillet 1996)
La proposition E 662 tend à approuver le texte de la neuvième Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA), dont l'objet est de fixer la contribution de la Communauté au programme ordinaire de l'UNRWA pour l'éducation et la santé et à son programme extraordinaire d'aide alimentaire, pour les années 1996-1998.
Elle vise à poursuivre l'aide apportée par la Communauté aux Palestiniens dans la castre de l'UNRWA depuis 1972. Toutefois, l'aide à l'éducation et la santé est en augmentation par rapport à la période triennale antérieure, en raison tant de l'accroissement de la population palestienne que de l'inflation.
Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce rapidement sur ce texte en raison de l'urgence des besoins humanitaires des 2,8 millions de réfugiés palestiniens, le Président de la délégation a lui-même examiné ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tels cas.
Compte tenu du caractère consensuel des dispositions de ce texte, le Président de la délégation a informé le Gouvernement qu'il lui paraissait possible que celui-ci soit adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.