SEC (96) 1240 final
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/07/1996
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/1996Proposition E 665
(Examen en urgence du 19 juillet 1996)
A la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, des négociations ont été ouvertes dans le cadre des accords commerciaux multilatéraux du GATT, afin de maintenir le niveau des flux antérieurs.
Dans le secteur du riz, ces négociations ont abouti au mois de décembre 1995. Il a été convenu, avec les pays tiers concernés, d'ouvrir dans ce domaine plusieurs contingents couvrant les flux antérieurs suivant les différents stades de transformation du riz. Ces contingents à droit nul ou réduit sont, à titre annuel, de 63.000 tonnes de riz blanchi, de 20.000 tonnes de riz décortiqué et de 80.000 tonnes de brisures de riz.
La proposition E 665, établie par la Commission, vise à arrêter les mesures d'application de cet accord commercial. Les concessions que la Commission envisage d'accorder aux pays tiers exportateurs vont bien au-delà de ce qui a été convenu. En particulier :
- les bénéficiaires de l'accord (Australie, Etats-Unis, Thaïlande) pourront remplir la totalité du contingent ouvert pour le riz blanchi sous forme d'emballages prêts à la consommation de 5 kg ou moins. Cela aurait pour effet de priver la filière de transformation européenne de toute possibilité de valeur ajoutée ;
- il est prévu d'étendre à l'Australie et aux Etats-Unis une concession consentie à la Thaïlande en matière de certificats d'importation afférents aux contingents ouverts. Ces certificats pourront, pour ces pays, être délivrés sur la base des certificats d'exportation émis par leur Gouvernement respectif.
Cette proposition de règlement ayant été jugée inacceptable par les Etats membres, la Commission a, à l'occasion du Comité spécial agriculture du 16 juillet 1996, modifié sa position sur les points suivants :
- pour préserver l'activité de la filière de transformation communautaire, les quantités pouvant être importées à droit nul en petits conditionnements feront l'objet d'un régime de suivi, la Commission s'engageant à proposer les mesures appropriées dans le cas où ces quantités dépasseraient les flux traditionnels ;
- les dispositions relatives à l'importation de riz en provenance des Etats-Unis sont retirées provisoirement en l'attente de nouvelles consultations avec les Etats-Unis ;
- la Commission s'engage à prendre des mesures pour éviter que les pays bénéficiant des contingents à droit nul ou réduit ne lient l'accès de ces contingents à la réalisation d'opérations d'exportation normales.
A la suite de ces nouvelles propositions, le Gouvernement a fait savoir, par lettre du 18 juillet 1996, qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, afin qu'il puisse être adopté lors du Conseil Agriculture des 22 et 23 juillet 1996. Le Président de la délégation s'est donc saisi de l'examen de ce texte, conformément à la procédure prévue dans de tel cas.
Ayant constaté que, d'une part, la version initiale de ce texte avait suscité de fortes réserves tant du côté des producteurs de riz que des entreprises de broyage, et que, d'autre part, il n'était pas en mesure de se prononcer dans de si brefs délais sur les évolutions apportées à ce texte, le Président de la délégation a estimé qu'il appartenait au Gouvernement d'apprécier si les conséquences éventuelles de celui-ci sur les agents économiques français justifiaient le maintien de la réserve d'examen parlementaire.