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Environnement

Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°3286/86 relatif à la protection des fôrêts contre la pollution atmosphérique. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CEE) n°2158/92 relatif à la protection des forêts dans la Communauté contre les incendies.

COM (96) 341 final  du 16/07/1996

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/08/1996

Proposition E 682

Com (96) 341 final

(Procédure écrite du 11 septembre 1996)

La proposition E 682 vise à proroger deux règlements communautaires relatifs à la protection des forêts contre, d'une part, la pollution atmosphérique et, d'autre part, les incendies.

Protection des forêts contre la pollution atmosphérique

La Commission propose de reconduire jusqu'en 2001 l'action communautaire entreprise dans ce domaine en 1987 pour une période initiale de 5 ans et prolongée en 1992 pour une nouvelle période quinquennale.

Cette action a été engagée en vue de protéger les forêts contre la pollution atmosphérique et, par là, de contribuer notamment à sauvegarder le potentiel productif du secteur agricole. Elle s'est traduite par le financement de plus de 450 projets ayant pour objet la mise en place d'un réseau de surveillance des écosystèmes forestiers visant à comprendre les causes des altérations qu'ils subissent. L'aide financière apportée par la Communauté s'est élevée entre 1987 et 1996 à 42 millions d'écus.

La proposition E 682 tend à prolonger cette action afin de permettre l'achèvement de ce réseau de surveillance en particulier dans les nouveaux Etats membres, de poursuivre les observations commencées dans le cadre de celui-ci et d'évaluer les résultats obtenus en vue de tirer les conclusions nécessaires pour la protection et la gestion future des forêts.

N'ayant démarré qu'en 1996, les travaux de traitement et d'évaluation des données recueillies justifieront l'engagement de nouvelles dépenses. Par ailleurs, l'élargissement de l'Union à l'Autriche, la Finlande et la Suède a entraîné un doublement de sa superficie forestière. C'est pourquoi la proposition E 682 prévoit d'affecter à cette action, pour la période 1997-2001, une contribution communautaire de 40 millions d'écus, soit 8 millions d'écus par an.

Ce programme est généralement considéré comme un bon outil pour financer des projets d'envergure. Le budget envisagé de 8 millions d'écus par an pour les 15 Etats membres paraît raisonnable et en rapport avec les 6 à 7 millions d'écus consacrés au cours des dernières années à l'Europe des douze dans le cadre de ce programme.

La seule réserve pouvant être formulée sur cette proposition de règlement concerne son champ d'application. Il aurait, en effet, été souhaitable de l'étendre à tous les autres facteurs susceptibles de déstabiliser l'équilibre de la forêt tel que, par exemple, le changement climatique. Cette extension du champ d'application n'a pas été retenue par la Commission pour des motifs, semble-t-il, d'ordre financier.

Protection des forêts contre les incendies

L'action communautaire entreprise dans ce domaine en 1992 vient à échéance le 31 décembre prochain.

Cette action a pour objectif d'aider les Etats membres à améliorer la protection de leurs forêts contre les incendies, de développer une coopération entre les Etats en la matière et de créer un système communautaire d'information sur les incendies de forêts pour mieux évaluer les mesures de protection contre les feux. Elle a été menée en étroite collaboration avec le Comité permanent forestier. Les projets financés par la Communauté dans ce cadre ont principalement porté sur les infrastructures de prévention et sur les opérations de surveillance. Le financement communautaire s'est élevé à 63 millions d'écus et la France en a bénéficié à hauteur de 11,5 millions d'écus.

L'efficacité des actions de protection des forêts paraît s'être améliorée. Les superficies brûlées semblent baisser et la taille moyenne de chaque feu diminue, de même que leur durée et les délais d'intervention pour lutter contre eux. Toutefois, le nombre d'incendies annuels a, pour sa part, tendance à augmenter.

Dans ce contexte, la proposition E 682 envisage la reconduction de cette action communautaire pour une nouvelle période de cinq ans allant de 1997 à 2001. Le financement communautaire s'élèverait, pour l'ensemble de cette période, à 70 millions d'écus (soit une hausse de 11 % par rapport à la période initiale).

Ce programme a renforcé l'efficacité des actions de prévention et de lutte contre les incendies et a permis une collaboration entre les Etats membres, en partenariat avec les collectivités territoriales. Les bons résultats obtenus ces dernières années dans le domaine de la protection des forêts contre les incendies sont attribuables pour partie à ce programme communautaire et, pour partie, aux conditions atmosphériques. Sa reconduction paraît donc souhaitable.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 682.