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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive de Parlement européen et du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses

COM (96) 347 final  du 18/07/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/08/1996
Examen par la délégation le 23/09/1996

Proposition E 687

Com (96) 347 final

(Procédure écrite du 23 septembre 1996)

Cette proposition de directive a pour objet la refonte, la mise à jour et l'adaptation de la directive de 1988 (directive 88/379/CEE) relative au rapprochement des dispositions des Etats membres concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses.

Elle tend à remplacer et consolider en un seul texte la législation existante sur les préparations dangereuses. Elle vise, par ailleurs, à l'adapter et l'amender pour tenir compte des progrès techniques réalisés depuis l'adoption de cette législation. Enfin, elle contient de nouvelles dispositions qui répondent à diverses considérations. Il s'agit principalement :

- d'étendre certaines dispositions de la directive aux produits phytopharmarceutiques, aux explosifs et aux préparations qui, bien qu'elles ne soient pas dangereuses au sens de la directive, peuvent présenter un danger pour les utilisateurs ;

- d'introduire des dispositions relatives aux préparations dangereuses pour l'environnement et de prévoir, en particulier, des critères de classification pour les préparations de ce type.

Ce texte reprend donc les principes adoptés précédemment tout en les complétant. La consolidation en un seul document de l'ensemble de la réglementation applicable aux préparations dangereuses devrait la rendre plus accessible et plus compréhensible. En introduisant des dispositions sur les préparations dangereuses pour l'environnement, elle devrait garantir un plus haut niveau de sécurité.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 687.