COM (96) 468 final
du 04/10/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/01/1997
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 29/10/1996Proposition E 722
Com (96) 468 final
(Procédure écrite du 22 novembre 1996)
Ce texte tend à approuver la signature d'un accord de coopération internationale en matière de recherche et de développement dans le domaine des « systèmes de fabrication intelligents » (c'est-à-dire l'ensemble des systèmes de production et de fabrication automatisés et/ou informatisés) entre la Communauté européenne, l'Australie, le Canada, le Japon, les Etats-Unis, la Norvège et la Suisse.
Il vise à encourager la coopération entre les entités des Etats parties à l'accord (entreprises, universités, instituts de recherche, etc) dans ce domaine technologique. La mise en commun d'idées et de moyens techniques et humains devrait favoriser la compétitivité industrielle dans ce secteur, améliorer les technologies de fabrication actuelles et aboutir à la création de nouveaux produits.
La proposition E 722 établit les principes généraux applicables aux coopérations engagées dans ce cadre. Elle définit les thèmes techniques sur lesquels ces coopérations devront porter (cycle de vie du produit, processus de fabrication, conception du produit, problèmes humains et organisationnels liés à la fabrication, etc), les formes qu'elles prendront, les règles de confidentialité applicables aux informations obtenues dans leur cadre, ou encore les règles de répartition, entre les participants, des droits de propriété industrielle issus de ces coopérations. Une structure de gestion à laquelle participeront les représentants des Etats parties à l'accord supervisera l'organisation et veillera au bon déroulement des coopérations engagées dans le domaine des systèmes de fabrication intelligents.
Les entités des Etats membres qui participeront à ce type de coopération pourront bénéficier de contributions financières communautaires. Ces contributions seront prélevées sur les crédits alloués par le quatrième programme cadre de recherche et de développement technologique, aux programmes spécifiques intitulés « technologies de l'information » (programme ESPRIT) et « technologies industrielles et des matériaux » (programme BRITE-EURAM). La participation communautaire au titre des systèmes de fabrication intelligents sera de 55 millions d'écus pour la période allant jusqu'à 1998. Pour la période courant à partir de 1999, la participation financière de la Communauté sera arrêtée ultérieurement par le Conseil, sur proposition de la Commission.
Les entités des Etats membres souhaitant bénéficier de tels financements seront soumises aux règles et procédures applicables à tous les programmes spécifiques de recherche, notamment en ce qui concerne les appels publics de propositions, l'évaluation et la sélection des projets.
La participation de la Communauté à cet accord de coopération internationale devrait permettre de renforcer la base scientifique et technologique de l'industrie communautaire et l'encourager à devenir plus compétitive au niveau international.
La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 722.