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Transports

Communication de la Commission concernant un programme d'action en faveur du transport combiné de marchandises. - Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'octroi de soutiens financiers communautaires à des actions en faveur du transport combiné de marchandises

COM (96) 335 final  du 24/07/1996
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 01/10/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 29/10/1996
Examen par la délégation le 22/11/1996

Proposition E 723

Com (96) 335 final

(Procédure écrite du 22 novembre 1996)

Ce texte tend à poursuivre le programme d'actions pilotes sur le transport combiné de marchandises (PACT) engagé par la Commission en 1992 pour une période de 5 ans. Ce programme arrivant à échéance à la fin de l'année, la Commission propose de le prolonger, en le formalisant au moyen d'un règlement, pour une nouvelle période quiquennale allant de 1997 à 2001.

Le transport combiné est le transport de marchandises sur des matériels de transport intermodal, via au moins deux modes de transport différents sans déchargement des marchandises au cours du trajet.

Ce programme a pour objet d'améliorer la compétitivité du transport combiné en termes de prix et de qualité de service par rapport aux autres modes de transport et, en particulier, au transport routier.

Il s'inscrit dans le contexte de la politique de rééquilibrage des flux de transport actuellement menée par la Commission européenne. Il vise à favoriser le développement de ce mode de transport qui présente des avantages en termes de sécurité et de protection de l'environnement par rapport au transport « tout-route », mais qui est peu compétitif compte tenu de son coût et des investissements à réaliser en équipements et matériels de transbordement.

Le premier programme PACT, de caractère expérimental, a permis de financer 65 projets, à hauteur totale de 18 millions d'écus.

La Commission propose de doter ce nouveau programme PACT d'un montant de 35 millions d'écus, soit presque le double des aides accordées dans le cadre du premier programme. Plusieurs raisons motivent, selon la Commission, cette augmentation. Tout d'abord, le budget du programme initial s'est révélé insuffisant pour financer l'ensemble des projets présentant un intérêt et la Commission a dû suspendre ou différer certains projets en cours. Ensuite, le nombre d'entreprises actives dans le secteur du transport combiné devrait croître puisque l'accès à l'infrastructure du rail est en cours de libéralisation. Enfin, les opérateurs du transport combiné ont des besoins croissants en wagons intermodaux et devront investir dans ce domaine en raison du désengagement des sociétés ferroviaires nationales dans les investissements en matériel.

Pourront bénéficier de ces aides les opérateurs de transport combiné (y compris les réseaux ferroviaires) et les acteurs économiques publics ou privés désirant se lancer dans le transport intermodal. Les projets susceptibles d'obtenir un soutien financier communautaire porteront principalement sur les matériels de transport et équipements de transbordement, le développement commercial de nouvelles technologies, la participation aux coûts d'accès aux infrastructures ferroviaires et de navigation intérieure, les mesures de logistique et de formation.

Le Gouvernement est favorable à la promotion du transport combiné et rappelle que la France a soumis au Conseil, sous sa présidence, une proposition de résolution en ce sens.

Toutefois, il est opposé, pour des raisons budgétaires, à l'adoption d'un règlement qui aurait pour effet d'obliger les Etats membres à financer un programme quinquennal d'un montant de 35 millions d'écus dans ce domaine. Un tel engagement serait, selon lui, contraire à la volonté défendue par la France de ne pas aller au-delà des perspectives financières définies pour les années 1995-1999. Il souligne, par ailleurs, que la ligne budgétaire concernée (ligne B2-706) ne prévoit qu'une réserve de 5 millions d'écus pour 1997 au lieu des 7,3 millions d'écus envisagés par la Commission.

Le Gouvernement préconise donc la reconduction, dans le cadre actuel et sur une base annuelle, du programme PACT initial avec un budget plafonné à 5 millions d'écus/an. Par ailleurs, il émet plusieurs réserves d'ordre technique portant notamment sur la définition du transport combiné retenue par la Commission.

Si la promotion du transport combiné paraît souhaitable, il est encore trop tôt pour évaluer l'efficacité réelle des aides accordées à l'occasion du programme PACT initial. L'augmentation du budget proposé par la Commission paraît donc, dans ces conditions, prématurée.

La délégation, qui s'est prononcée en mai dernier contre la révision des perspectives financières, a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 723, en raison de la volonté du Gouvernement de s'opposer à l'augmentation du budget consacré à ce programme.