Accords d'échanges préférentiels avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la République tchèque, la Roumanie et la Bulgarie en ce qui concerne certains produits agricoles transformés

(Réunion de la délégation du 30 janvier 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton :

Les propositions de règlement du Conseil E 761 et E 763 visent à adapter les mesures autonomes et transitoires des concessions prévues pour certains produits agricoles transformés par les accords d'échanges préférentiels conclus respectivement avec la Pologne, la Hongrie, la Slovaquie, la république tchèque, la Roumanie et la Bulgarie et avec la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie.

Ces textes tendent à proroger jusqu'au 30 juin 1997 les concessions accordées afin de préserver les possibilité d'accès au marché communautaire à titre préférentiel des produits agricoles transformés provenant de ces pays. Ces possibilités d'accès avaient, en effet, été réduites à la suite tant du dernier élargissement de la Communauté européenne que de la conclusion des négociations du cycle de l'Uruguay.

Dans l'attente de l'aboutissement des négociations engagées avec ces pays pour adapter les concessions agricoles prévues par les accords européens d'association, la prorogation des mesures autonomes paraît nécessaire pour maintenir les flux traditionnels de produits concernés.

La Commission propose des augmentations des contingents tarifaires relatifs à certains produits pour la Hongrie, la Bulgarie, les républiques slovaque et tchèque et la Roumanie. Selon les informations fournies par la Commission au Gouvernement français, ces augmentations, qui sont d'ailleurs mineures, sont justifiées par la prise en compte de l'élargissement de l'Europe.

Il semble cependant que l'augmentation des contingents hongrois inclue l'adaptation des concessions agricoles résultant des négociations qui viennent d'aboutir entre la Communauté et la Hongrie. Ces adaptations devraient donner lieu très prochainement à la signature d'un protocole à l'accord d'échanges préférentiels avec ce pays. Le Gouvernement français compte donc s'opposer à cette dernière augmentation qui ne correspond en rien à une prorogation des mesures autonomes.

Compte tenu de ces éléments, la délégation a alors décidé de ne pas intervenir sur les propositions E 761 et E 763.