Adaptation du régime à l'importation dans la Communauté d'oranges originaires de Chypre

(Procédure écrite du 6 mars 1997)

Cette proposition de règlement du Conseil concerne la conclusion d'un accord, sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté et Chypre, portant adaptation du régime d'importation d'oranges originaires de Chypre et vise à modifier le règlement 1981/94 du Conseil.

Cet accord s'inscrit dans le cadre des négociations sur l'agriculture consécutives au cycle d'Uruguay et répond à une demande de Chypre. Il vise à appliquer une réduction des droits de douane concernant les oranges importées de Chypre, dans la limite de 48.000 tonnes, sur la période du 1^er décembre au 31 mai de chaque année. Cette quantité correspond à la moyenne des importations communautaires d'oranges chypriotes au cours de la période 1992-1994, et la réduction des droits convenue correspond à celle accordée à d'autres pays méditerranéens.

La Commission estime souhaitable que ces dispositions s'appliquent rétroactivement au 1^er décembre 1996. Aussi, cet accord ne pouvant entrer en vigueur rapidement, propose-t-elle, simultanément à l'adoption de cet accord par le Conseil, la modification du règlement 1981/94, fixant les contingents tarifaires communautaires pour certains pays et notamment pour Chypre. Cette modification permettrait une mise en oeuvre anticipée des dispositions de l'accord.

Compte tenu du caractère consensuel de ce texte, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur cette proposition.