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Environnement

Proposition de directive du Conseil relative à la réduction des rejets de composés organiques dus à l'usage de solvants organiques dans certains processus et certaines installations industrielles

COM (96) 538
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 11/03/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/02/1997
Examen par la délégation le 07/04/1997

Proposition E 782

(Procédure écrite du 7 avril 1997)

Cette proposition de directive vise à réduire les rejets de composés organiques dus à l'utilisation de solvants organiques dans certains processus et certaines installations industrielles.

Les solvants organiques, très volatils, sont très souvent rejetés dans l'air après transformation. Certains d'entre eux provoquent ainsi une concentration d'ozone dans l'air, qui peut nuire à la santé humaine ainsi qu'aux forêts, à la végétation et aux cultures. En outre, l'ozone est aussi un gaz qui exerce un puissant effet de serre.

Dans le cadre de la Convention CEE/ONU sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, le protocole de Genève, adopté en 1993, visait à réduire les émissions de composés organiques volatils (COV) d'ici 1999 de 30% par rapport à 1990. En mai 1996, l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la France, l'Irlande, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni ont reconnu, dans une déclaration commune, que ces taux étaient insuffisants et que les rejets de précurseurs d'ozone devraient probablement être réduits de plus de 60% par rapport aux niveaux actuels.

La proposition E 782 s'inscrit dans le prolongement du programme de réduction des rejets de précurseurs d'ozone provenant du transport routier (programme Auto-Oil sur les véhicules et les carburants) et du stockage de pétrole et de sa distribution aux stations services (directive 94/63).

Elle a comme objectif de réduire de 60% les émissions de COV d'ici 2007 par rapport à 1990. Elle fixe un cadre pour la réduction des rejets des COV par les secteurs utilisant des solvants, les réductions devant être obtenues par des mesures spécifiques prises au niveau national.

La directive couvre 24 types principaux d'installation et de processus. Dans son annexe III, elle définit les réductions requises pour chaque secteur particulier, en fixant des limites de rejet à ne pas dépasser. Ces limites ne s'appliqueraient toutefois qu'au-delà de certains seuils de consommation. Cette obligation s'applique aux installations nouvelles, à celles qui subissent des modifications substantielles, mais également aux installations existantes, avec une période transitoire jusqu'au 30 octobre 2007.

La proposition de directive s'appliquerait aussi bien aux grandes qu'aux petites entreprises, notamment dans les secteurs des revêtements automobiles, du traitement du bois, de l'industrie du caoutchouc, du nettoyage à sec, de l'imprimerie, de l'industrie des revêtements, du nettoyage de surface, de l'industrie pharmaceutique...

Aux termes de la proposition, les Etats membres pourront cependant choisir entre l'application des limites de rejet fixées pour chaque secteur et l'adoption d'un plan national permettant d'atteindre les mêmes objectifs globaux. Cependant, les COV ayant un effet cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction, ils seront obligatoirement soumis à des normes de réduction des rejets.

La directive prévoit par ailleurs un échange d'informations entre les Etats membres et l'industrie sur les possibilités de substitution des solvants organiques et réglemente la surveillance des rejets. Elle précise les modalités selon lesquelles la conformité avec les limites de rejet sera vérifiée et les mesures à prendre en cas de non conformité.

Ce texte ne semble soulever aucune difficulté majeure. La France émet toutefois une réserve sur l'utilisation des plans nationaux et sur le contrôle par la Commission et les Etats membres de leur mise en oeuvre. Elle a l'intention de demander :

- qu'une meilleure transparence de mise en oeuvre soit assurée par la directive, par exemple par l'exigence de rapports annuels de chaque Etat membre ;

- que les modalités d'évaluation des plans nationaux soient précisées.

Par ailleurs, l'annexe III fixant les seuils de consommation et les limites de rejets exigées doit faire l'objet d'un examen plus approfondi et pourrait être quelque peu modifiée.

Ces réserves mises à part, la France est favorable à l'adoption de cette directive.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 782.