Demandes d'exonération ou de réduction présentées par le Royaume-Uni, le Portugal et les Pays Bas, au titre de l'article 8 paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales

(Procédure écrite du 21 mars 1997)

Cette proposition regroupe plusieurs demandes d'exonération ou de réduction présentées par le Royaume-Uni, le Portugal, la Belgique et les Pays-Bas au titre de l'article 8 § 4 de la directive 92/81 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales.

1. La demande du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni souhaite instituer des taux différenciés sur les différents types de gazole : le carburant diesel courant et le gazole à très faible teneur en soufre. Cette mesure, qui répond à des préoccupations d'ordre environnemental, lui permettrait d'encourager la production et l'usage de gazole à faible teneur en soufre. Les taux appliqués ne seraient pas inférieurs au taux minimal fixé par la directive 92/81.

2. La demande du Portugal

Ce pays désire, afin de résoudre des problèmes d'ordre écologique, appliquer des taux différenciés à l'essence sans plomb en fonction de l'indice d'octane correspondant. Il envisage même d'unifier les taux applicables respectivement à l'essence sans plomb à haut indice d'octane et à l'essence plombée.

En tout état de cause, ces taux resteraient supérieurs aux taux minimaux prévus par la directive 92/81.

3. La demande de la Belgique

La Belgique sollicite l'autorisation d'exonérer de droits d'accises les huiles minérales usagées, ou leurs déchets, qui sont réutilisées comme combustible, soit directement après récupération soit après recyclage.

En effet, la taxation de ces hydrocarbures récupérés, que la Belgique devrait appliquer en vertu de la directive 92/81, risquerait de mettre en péril les entreprises belges actuellement chargées de leur ramassage et de leur revalorisation. Cette situation conduirait, à terme, à des rejets dans la nature ou à des utilisations illégales de ces huiles usagées, ce qui porterait un grave préjudice à l'environnement.

4. Les demandes des Pays-Bas

Les deux demandes présentées par les Pays-Bas s'inscrivent dans le cadre de la politique menée par le gouvernement néerlandais, visant à réduire « les émissions, la mobilité et la congestion de la circulation ». Ainsi, à compter du 1^er juillet 1997, les taux des accises sur l'essence et le diesel seront augmentés, tandis que les taxes sur les véhicules à moteur seront réduites.

Dans ce contexte, la première demande vise à permettre aux Pays-Bas d'appliquer temporairement une augmentation réduite du taux d'accises sur l'essence débitée par les pompistes dans la région frontalière avec l'Allemagne. En effet, les mesures qui entreront en vigueur le 1^er juillet aux Pays-Bas conduiront à un relèvement du prix de l'essence d'environ 13 centimes par litre, et porteront l'écart de prix avec l'Allemagne à environ 35 centimes par litre.

Afin d'éviter que les automobilistes néerlandais ne soient tentés de s'approvisionner en carburant en Allemagne, le gouvernement souhaiterait donc adopter un régime particulier pour les pompistes de la région frontalière avec l'Allemagne. Ce régime consisterait à n'appliquer qu'en partie la hausse de l'accise à cette région.

La deuxième demande tend à autoriser l'application de taux d'accises différents pour le diesel destiné aux camions et celui utilisé par les autres moyens de transport. Cette mesure permettrait aux Pays-Bas d'exclure les camions du champ d'application de la réforme entreprise par le gouvernement néerlandais.

Ces différentes dérogations n'auraient, si elle sont adoptées, d'incidence que sur la seule fiscalité des Etats demandeurs.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 788.