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Économie et finances, fiscalité

Recommandations de la Commission relatives à des recommandations visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en Belgique, en Allemagne, en Grèce, en Espagne, en France, en Italie, en Autriche, au Portugal, en Suède et au Royaume-Uni. Application de l'article 104C paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne.

SEC (97) 130 final  du 23/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/09/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/1997
Examen par la délégation le 30/04/1997

Propositions E 820 et E 834

(Sec (97) 730 final)

Présentation des textes par M. Xavier de Villepin

La mise en place de l'Union économique et monétaire se traduit par la mise en oeuvre de nombreux textes de droit dérivé.

La transmission, dans le cadre de l'article 88 alinéa 4 de la Constitution, d'une part d'une proposition de résolution du Conseil européen sur le pacte de stabilité et de croissance, d'autre part d'une proposition de recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France est l'occasion de faire le point sur ces deux questions.

1. SUR LE PACTE DE STABILITE ET DE CROISSANCE (E 820)

Notre délégation a commencé à examiner, le 29 octobre dernier, les propositions d'actes communautaires n° E 719 et E 720 qui nous ont été transmises le 23 octobre 1996 et qui portent sur le pacte de stabilité budgétaire en Europe et le statut juridique de l'Euro. Ces deux textes n'ont pas encore été formellement adoptés par le Conseil des ministres de l'économie et des finances et la Commission des finances peut donc encore se prononcer sur la proposition de résolution que j'avais déposée, à titre personnel, le 7 novembre 1996, pour permettre l'information du Sénat.

1. Les décisions du Conseil ECOFIN du 5 avril 1997

Depuis cette date, le Conseil européen des chefs d'Etat et de Gouvernement qui s'est réuni, à Dublin, les 13 et 14 décembre 1996, a trouvé un accord politique sur ces deux textes. Le 5 avril dernier, à Noordwijk, une réunion informelle du Conseil des ministres de l'économie et des finances a par ailleurs définitivement mis au point les textes du Pacte de stabilité et de croissance ainsi que du nouveau SME. Le Conseil des ministres a également précisé le calendrier de la sélection des pays qui participeront à l'euro.

Le Conseil a en particulier débattu de la procédure des déficits publics excessifs. Il a décidé que les dépôts au titre des sanctions prévues par le traité seraient annuels ; ces dépôts seront de 0,2 % du PIB la première année ; l'année suivante un nouveau dépôt éventuel sera limité à la part variable du déficit public à raison de 0,1 % de dépôt par point de déficit au delà des 3 %. Il a également décidé que l'affectation des amendes et des intérêts sur les dépôts serait réservée aux seuls états participant à l'euro et n'étant pas en déficit excessif. Ceci répond à l'une des préoccupations que nous avions émises.

Sur le nouveau SME, le Conseil a décidé de transmettre au Conseil européen un projet de résolution créant un nouveau système à bande de plus ou moins 15 % centrée sur l'euro. Des bandes plus étroites seront possibles et conclues selon une procédure multilatérale identique qui associera les ministres, les gouverneurs et la Commission. Les pays extérieurs à l'euro devront également présenter un programme de convergence annuel qui comprendra un volet monétaire et qui donnera lieu à surveillance par le Conseil et la Commission.

Le Conseil a enfin adopté le calendrier de sélection des pays participant à l'euro. La Commission présentera fin mars 1998 son rapport et ses deux recommandations sur la levée des déficits publics excessifs et la liste des Etats admis en phase 3. Le rapport de l'Institut monétaire européen sera adopté le même jour. Les Parlements nationaux et le Parlement européen disposeront ensuite d'un délai de quatre semaines pour se prononcer. Le Conseil ECOFIN et le Conseil européen se réuniront fin avril, début mai 1998 pour la décision sur les pays sélectionnés pour l'euro et pour la mise en place de la Banque centrale européenne.

2. La proposition de résolution du Conseil européen d'Amsterdam

Le comité monétaire, qui élabore ces propositions de règlement, a ainsi préparé une proposition de résolution du Conseil européen qui nous a été transmise sous le numéro E 820 le 8 avril dernier. Les autres propositions de résolution du Conseil, dont celle sur le SME 2, ne nous ont pas encore été transmises.

Je souligne l'importance formelle de cette transmission puisque c'est la première fois qu'une proposition de résolution du Conseil des Chefs d'Etat et de Gouvernement nous est fournie avant son adoption. Le Conseil d'Etat a en effet estimé que « le projet de résolution du Conseil sur le pacte de stabilité et de croissance n'est pas détachable des propositions de règlements touchant au renforcement du contrôle des situations budgétaires et introduisant des procédures de sanctions pécuniaires en cas de déficit excessif qui ont été qualifiés d'acte communautaire comportant des dispositions de nature législative au sens de l'article 88-4 de la Constitution ». Le Conseil d'Etat a donc estimé que « à ce titre, ce projet de résolution doit être également soumis au Parlement sur le fondement de ce même article ».

Sur le fond en revanche, la proposition de résolution du Conseil européen n'innove pas vraiment. Il s'agit pour l'essentiel d'un inventaire des engagements que prennent, dans le cadre du règlement du Conseil sur le pacte de stabilité, les Etats membres d'une part et la Commission européenne d'autre part. Je ne vois donc pas l'utilité particulière de déposer une proposition de résolution sur ce document. Ceci serait d'autant moins utile que la Commission des Finances est toujours saisie de ma précédente proposition de résolution, toujours pendante, sur le pacte de stabilité.

2. SUR LA RECOMMANDATION PORTANT SUR LE DEFICIT PUBLIC EXCESSIF DE LA FRANCE (E 834)

Le gouvernement nous a également informé du dépôt prochain d'une proposition de recommandation du Conseil portant sur le déficit public excessif de la France en application des dispositions de l'article 103 paragraphe 4 du traité sur l'Union européenne.

1. La procédure d'examen de la recommandation

Depuis que les dispositions du traité relatives à ces recommandations portant sur le déficit public sont entrées en application, le Sénat a chaque fois adopté une résolution. Ce fut le cas en 1994, en 1995 et en 1996. Les deux premières fois, la procédure s'est engagée sur l'initiative de notre délégation. La troisième fois, afin de réduire les délais au minimum, le dépôt d'une proposition de résolution a été fait par le rapporteur général, notre collègue Alain Lambert.

Le calendrier d'examen de cette proposition de recommandation du Conseil devrait être le suivant :

- 23 avril 1997, adoption de la proposition de règlement par la Commission européenne ;

- 7 mai 1997, examen de la proposition par le COREPER ;

- 12 mai 1997, adoption de la proposition par le Conseil ECOFIN.

2. Le contenu de la recommandation

La recommandation rappelle tout d'abord que, en janvier 1997, le gouvernement français a adopté un programme révisé de convergence portant sur la période 1997-2001 qui devrait conduire à une réduction du déficit public au niveau de 3 % du PIB en 1997 et à 1,4 ou 1,2 % en 2001 en fonction de la croissance possible. Le ratio de dette par rapport au PIB devrait être stabilisé à 59,5 % en 2000 et à 58,5 % une année plus tard si la croissance est plus forte, avant de diminuer les années suivantes.

Le Conseil ECOFIN du 17 mars 1997 a agréé ce programme de convergence et l'a considéré comme adapté à la situation économique de la France. Il a également noté que le gouvernement français a réduit à 4,1 % son déficit public en 1996, soit 0,7 % de moins que le déficit de 1995. Ce résultat est très proche de l'objectif de 4 % envisagé par le premier programme de convergence. Le ratio de dette est à 56,4 % en 1996, soit en dessous du critère du traité.

La recommandation souligne que ces résultats ont été atteints malgré un contexte économique moins favorable que prévu. Le Conseil encourage le gouvernement français à mettre pleinement en oeuvre les mesures budgétaires qu'il a envisagées de prendre - voire d'en prendre de nouvelles - pour atteindre son objectif de réduction du déficit budgétaire à 2,8 % en 1998 dans son programme révisé de convergence. Le Conseil souligne que cet effort est nécessaire pour rendre durable la consolidation budgétaire pour pouvoir protéger les finances publiques des fluctuations conjoncturelles.

Le Conseil encourage le gouvernement français à respecter les normes de progression des dépenses qui sont contenues dans la loi de finances pour 1997 et dans la loi de programmation quinquennale des finances publiques. Il invite le gouvernement français à continuer de mettre en oeuvre les réformes tendant à restreindre la progression des dépenses de santé.

Si la dissolution de l'Assemblée nationale n'était pas intervenue lundi soir, je vous aurais proposé de déposer une proposition de résolution dont le dispositif aurait été le suivant :

Le Sénat,

- Vu la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (n° E 834),

Estime conforme aux objectifs du gouvernement français la recommandation qui lui est faite de poursuivre la réduction du déficit en 1998 et d'adopter les mesures nécessaires, notamment dans le domaine de la progression des dépenses de santé, en vue d'atteindre l'objectif fixé par le programme de convergence révisé de la France, c'est-à-dire un déficit de 3 % du PIB en 1997 et de 2,8 % en 1998.

Compte tenu de l'ouverture de la campagne électorale pour les élections législatives, je ne suis pas certain aujourd'hui qu'il soit nécessaire de procéder à présent au dépôt d'une telle proposition de résolution.

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Un débat s'est alors engagé au cours duquel sont intervenus MM. Jacques Genton, président, Christian de La Malène, Denis Badré, Michel Caldaguès, Emmanuel Hamel, James Bordas et Xavier de Villepin.

A l'issue de ce débat, la délégation a décidé de ne pas déposer de proposition de résolution sur la recommandation de la Commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public en France.

Revenant sur le calendrier de sélection des pays participant à l'euro et au délai de quatre semaines dont disposeront alors les parlements nationaux pour se prononcer, M. Christian de La Malène a alors estimé qu'il conviendrait que la délégation, d'ici là, procède à une réflexion approfondie sur le sujet afin que le Sénat soit, le moment venu, parfaitement informé pour se prononcer.