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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission européenne SG (97) 3027 du 21 avril 1997 relative à l'application de l'article 27 paragraphe 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière de TVA (Pays-Bas, secteur de la confection)


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997

Proposition E 835

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

La proposition E 835 consiste en une demande formulée par les Pays-Bas de proroger une mesure dérogatoire à la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Depuis le 23 novembre 1992, les Pays-Bas sont autorisés à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA sur l'entrepreneur principal. Cette autorisation, accordée sur le fondement de l'article 27, paragraphe 1, de la directive précitée, était destinée à lutter contre la fraude en matière de TVA. L'autorisation ayant pris fin le 1er janvier 1997, les Pays-Bas souhaitent obtenir sa prorogation au motif qu'elle leur a permis de lutter très efficacement contre la fraude. Ce texte, qui ne soulève pas de difficulté, n'aura d'incidence fiscale qu'aux Pays-Bas.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 835.