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Questions sociales et santé

Proposition de décision du Conseil autorisant la conclusion, au nom de la Communauté, d'un accord relatif aux précurseurs de drogues et aux substances chimiques entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique

COM (97) 205 final  du 06/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/05/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 15/05/1997
Examen par la délégation le 16/05/1997
Examen en urgence

Proposition E 836

Com (97) 205 final

(Examen en urgence du 16 mai 1997)

Ce texte tend à autoriser la conclusion d'un accord entre la Communauté européenne et les Etats-Unis d'Amérique sur la surveillance du commerce de précurseurs de stupéfiants.

Cet accord est similaire à celui conclu entre la Communauté européenne et les pays du Pacte Andin, accord qui avait été examiné par la délégation en novembre 1995 et sur lequel elle n'avait émis aucune réserve.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Le Président a constaté que ce texte ne soulevait pas de difficulté et a souligné que la délégation, qui a toujours été particulièrement attentive aux questions posées par le commerce de narcotiques, ne pouvait qu'approuver les efforts menés par l'Union européenne et les Etats-Unis pour lutter contre les trafics internationaux de stupéfiants.

Il s'est toutefois étonné que cette proposition, adoptée par le collège des Commissaires le 6 mai 1997 et disponible en langue française le 12 mai doive être adoptée par le Conseil le 21 mai alors qu'aucune urgence objective ne légitime une telle précipitation.

Il a regretté cette précipitation et a souhaité que de tels errements ne soient plus possibles après l'adoption du Traité résultant des travaux de la Conférence intergouvernementale.

Sous ces réserves, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.