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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission n° SG (97) D/3587 du 6 mai 1997 relative aux demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et d'une nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à l'assujettisement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens d'équipement, d'autre part

 du 06/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997

Proposition E 839

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Il s'agit de deux demandes formulées par le Royaume-Uni visant à obtenir la prorogation de mesures dérogatoires à la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Ces mesures dérogatoires concernent les modalités d'assujettissement à la TVA, d'une part, de biens provenant d'un autre Etat membre lorsque le fournisseur et l'acquéreur de ceux-ci sont liés (sociétés associées) et, d'autre part, de certains biens d'équipement lorsqu'ils sont acquis par un groupe à assujettissement unique.

Instituées afin de lutter contre certaines évasions fiscales, ces dérogations aux dispositions de la 6ème directive TVA ont pris fin le 31 décembre 1996. Ayant constaté l'efficacité de ces mesures, le Royaume-Uni souhaite obtenir leur prorogation jusqu'au 31 décembre 2000 ou jusqu'à la date d'entrée en vigueur du régime commun définitif de TVA si cette dernière est postérieure.

La demande britannique ne paraît pas soulever de difficulté et n'aura, en tout état de cause, d'incidence fiscale qu'au Royaume-Uni.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 839.