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Économie et finances, fiscalité

Lettre de la Commission n° SG (97) D/3587 du 6 mai 1997 relative aux demandes du Royaume-Uni en vue de l'extension de la dérogation au régime de TVA autorisant la prescription de la valeur normale comme base d'imposition des acquisitions intracommunautaires de biens entre personnes liées, d'une part, et d'une nouvelle prorogation de la dérogation obligeant certains groupes à l'assujettisement unique à traiter comme une livraison l'acquisition de biens d'équipement, d'autre part

 du 06/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997