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Politique régionale

Proposition de règlement CE du Conseil relatif aux contributions financières de la Communauté au Fonds International pour l'Irlande. Rapport d'évaluation élaboré conformément aux dispositions du règlement CE du Conseil n° 2687/94

COM (97) 130 final  du 25/03/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/1997
Examen par la délégation le 24/06/1997

Proposition E 840

Com (97) 130 final

(Réunion de la délégation du 24 juin 1997)

Présentation du texte par M. Jacques Genton

« Nous devons évoquer maintenant la proposition d'acte communautaire E 840 relative au fonds international pour l'Irlande (F.I.I.).

Ce fonds, créé en 1987 par les Gouvernements britannique et irlandais, tend à promouvoir le développement économique et social et à encourager les contacts, le dialogue et la réconciliation entre les nationalistes et les unionistes dans toute l'Irlande. L'Union européenne contribue à ce fonds depuis 1989, à hauteur, ces dernières années, de 20 millions d'Ecus par an. Cette aide financière de l'Union prend fin au 31 décembre 1997. La Commission propose de la renouveler pour deux années supplémentaires, à hauteur de 17 millions d'Ecus par an.

Ce fonds accorde son soutien à des programmes associant développement économique et social à réconciliation, contact et dialogue entre les deux communautés irlandaises. Le champ d'action de ce fonds est très vaste et touche aux secteurs industriel, commercial, rural, des sciences et techniques ou encore du tourisme.

Le document E 840 présente un rapport d'évaluation de l'action du F.I.I. selon lequel le fonds aurait largement contribué à modifier la situation en Irlande en facilitant le développement de réseaux de relations de travail entre les deux communautés, ainsi qu'entre les fonctionnaires d'organismes et d'administrations publics des deux parties de l'île. Il aurait ainsi favorisé le dialogue et la réconciliation entre les communautés d'Irlande du Nord et entre l'Irlande du Nord et celle du Sud, tout en permettant la création d'emplois.

C'est sur la base des conclusions de ce rapport d'évaluation que la Commission propose de maintenir l'aide que l'Union européenne apporte au F.I.I. La Commission suggère de renouveler pour deux ans le soutien de l'Union au fonds, à hauteur de 17 millions d'Ecus par an.

On peut constater que le rapport d'évaluation présenté par la Commission ne dresse que de façon très succincte le bilan de l'action menée par le F.I.I. et ne précise pas, de façon détaillée, le type de programmes financés par ce biais. On peut s'interroger, notamment, sur la contribution réelle qu'apportent les programmes financés au processus de paix alors qu'ils paraissent parfois motivés par des considérations d'ordre économique ou social.

Il apparaît, par ailleurs, que certains des programmes soutenus par le F.I.I. ont bénéficié, en parallèle, d'un financement au titre des fonds structurels.

A cet égard, il convient de rappeler que l'Irlande est classée, pour les fonds structurels, parmi les régions en retard de développement (objectif 1) et reçoit, à ce titre, une aide importante de l'Union qui représente, pour la période 1994-1999, 5,6 milliards d'Ecus.

L'Irlande reçoit, en particulier, dans le cadre des fonds structurels, une aide financière destinée à soutenir le processus de paix. Ces fonds sont versés au titre des initiatives communautaires qui constituent l'un des instruments de l'action structurelle. Pour 1997, les crédits d'engagements prévus pour ce programme s'élèvent à près de 160 millions d'Ecus et s'ajoutent aux 20 millions d'Ecus versés par l'Union au F.I.I.

Le maintien de ces deux lignes budgétaires parallèles peut paraître injustifié alors que l'Union européenne fait face à une période de restriction budgétaire et alors que les résultats obtenus par l'Irlande depuis quelques années sont très satisfaisants. Ainsi, entre 1991 et 1994, et bien que le chômage y demeure important, le taux de croissance annuel de l'Irlande s'est élevé à 4 %, ce qui en fait un des Etats membres les mieux placés pour adhérer à l'Union économique et monétaire. Par ailleurs, pour la période 1994-1999, la Commission estime que l'Irlande devrait connaître une croissance supérieure à la moyenne communautaire.

Il me semble que l'importance limitée de ce texte ne justifie pas une proposition de résolution ou un rapport d'information. Mais nous pourrions peut-être - si vous en étiez d'accord - adopter des conclusions faisant part de notre perplexité devant l'utilité de reconduire des crédits pour ce fonds.

*

M. Denis Badré a estimé que le fonds international pour l'Irlande n'avait pas à être indéfiniment reconduit, dix ans après sa création. Ou bien il a été efficace et n'a plus de raison d'être, ou bien il a été inefficace et doit être supprimé. En outre, ce fonds fait double emploi avec les fonds structurels.

Après les interventions dans le même sens de Mme Marie-Madeleine Dieulangard, de M. Christian de La Malène et de M. Pierre Fauchon, la délégation a adopté des conclusions au sujet de la proposition d'acte communautaire E 840 (voir texte ci-après).

CONCLUSIONS DE LA DÉLÉGATION

SUR LA PROPOSITION D'ACTE COMMUNAUTAIRE E 840

La Délégation du Sénat pour l'Union européenne :

- s'interroge sur la contribution réelle qu'apportent les programmes financés par le Fonds international pour l'Irlande (F.I.I.) au processus de paix, alors qu'ils paraissent souvent motivés par des considérations d'ordre économique et financier ;

- constate que l'Irlande reçoit déjà une aide financière importante de l'Union européenne dans le cadre des fonds structurels, dont une partie est destinée à favoriser la réconciliation des communautés irlandaises ; qu'ainsi, en 1997, les crédits d'engagements prévus par les fonds structurels pour favoriser le processus de paix s'élèvent à 160 millions d'Ecus et s'ajoutent aux 20 millions d'Ecus versés par l'Union au F.I.I. ;

- s'interroge sur le bien-fondé du maintien de ces deux lignes budgétaires parallèles alors que l'Union européenne fait face à une période de restriction budgétaire et alors que les résultats économiques obtenus par l'Irlande depuis quelques années en font un des Etats membres les mieux placés pour adhérer à l'Union économique et monétaire ;

- s'oppose, en conséquence, à ce que le soutien de l'Union au F.I.I. soit renouvelé pour une période supplémentaire de deux ans.