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Économie et finances, fiscalité

Rapport de la Commission au Conseil (application d'une dérogation aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application d'une mesure dérogatoire aux articles 2 et 10 de la sixième directive 77/388/CEE (procédure de l'article 27) du Conseil du 17/05/77 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaire (déchets neufs d'industrie et matières de récupération).

COM (97) 166 final  du 22/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/06/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997

Proposition E 841

Com (97) 166 final

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte tend à autoriser la France à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à certaines dispositions de la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette mesure dérogatoire instituée en 1989 permet la mise en oeuvre d'un régime de TVA particulier au titre des opérations imposables portant sur les déchets neufs d'industrie et les matières de récupération.

Ce régime spécifique prévoit l'exonération des livraisons des déchets et matières de récupération effectuées par de petites entreprises (ne disposant pas d'installation permanente et réalisant un chiffre d'affaires annuel hors taxes sur ces livraisons inférieur à 6 millions de francs). Il suspend, par ailleurs, la TVA pour les livraisons de déchets de métaux non ferreux.

L'autorisation d'appliquer ce régime dérogatoire est arrivée à échéance le 31 décembre 1996.

A la demande de la France, la proposition E 841 prévoit de proroger cette autorisation jusqu'au 31 décembre 1999. La Commission constate, en effet, que l'exonération des livraisons effectuées par des petites entreprises constitue une mesure de simplification et de lutte contre la fraude, car elle permet d'exclure du système une catégorie d'assujettis où les efforts de contrôle et de recouvrement de la taxe sont disproportionnés par rapport aux recettes.

Dans la mesure où la proposition E 841 tend à faire droit à une demande du Gouvernement français, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.