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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil autorisant la République fédérale d'Allemagne à conclure un accord avec la République tchèque contenant des dispositions dérogatoires aux articles 2 et 3 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (pont frontalier)

COM (97) 181 final  du 30/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/05/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997

Proposition E 842

Com (97) 181 final

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte tend à autoriser l'Allemagne à conclure avec la République tchèque un accord qui contient des dispositions dérogeant à la réglementation communautaire en matière de TVA.

Cet accord a pour objet de simplifier les procédures fiscales applicables à la construction d'un pont frontalier entre ces deux Etats, à hauteur de Spitzberg. Pour ce faire, il prévoit d'écarter l'application du principe de territorialité institué en matière de TVA, en vertu duquel les opérations imposables liées à la construction et à la rénovation du pont devraient être soumis à la TVA dans le pays où elles ont eu lieu. L'application de ce principe obligerait, en effet, les entrepreneurs à déterminer, pour chaque livraison de biens ou prestations de services, le territoire sur lequel les travaux ont été réalisés.

L'accord conclu entre l'Allemagne et la République tchèque prévoit que l'ensemble des travaux sera considéré comme étant réalisé sur le territoire tchèque.

De telles dérogations ont déjà été accordées pour la construction de plusieurs autres ponts transfrontaliers. Si un tel accord aura pour effet de réduire - de façon très marginale - les ressources propres de la Communauté provenant de la TVA, il paraît fondé au regard de la nécessaire simplification des procédures fiscales applicables.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E842.