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Recherche et propriété intellectuelle

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (1998-2002). Proposition de décision du Conseil relative au cinquième programme-cadre de la Communauté européenne de l'énergie atomique (EURATOM) pour des activités de recherche et d'enseignement (1998-2002)

COM (97) 142 final  du 30/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/05/1997

Proposition E 847

Com(97) 142 final

Ce texte concerne le cinquième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration (5ème PCRD) ainsi que le programme-cadre EURATOM couvrant les activités dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée.

Cette proposition, couvrant la période 1998-2002, a été élaborée par la Commission après consultation de nombreux experts, en tenant compte des contributions des Etats membres, ainsi que des avis émis par des groupes consultatifs composés, pour certains, de représentants du monde industriel et de la recherche.

La Commission a, par ailleurs, pris en compte les critiques formulées à l'encontre du 4ème PCRD notamment par le groupe d'experts, présidé par M. Etienne Davignon, ancien commissaire européen à la recherche.

Il a été notamment reproché au 4ème PCRD le nombre trop élevé de projets retenus -dix-huit- qui a conduit à un « saupoudrage » des financements nuisant à l'efficacité du programme, ainsi que son manque d'intérêt pour le développement de technologies de base directement utilisables par les entreprises. Par ailleurs, le cadre présidant à l'administration des programmes s'est avéré trop rigide et les méthodes de gestion et de mise en oeuvre des programmes perfectibles (délais, transparence, suivi, etc.).

La proposition du 5ème PCRD tire les conséquences des critiques formulées à l'encontre du 4ème volet du programme. Elle se caractérise par une forte concentration des objectifs poursuivis et un assouplissement des méthodes de mise en oeuvre du programme.

Seuls six thèmes prioritaires ont été retenus, regroupés en trois programmes thématiques et trois programmes horizontaux.

Les programmes thématiques sont les suivants :

- découvrir les ressources du vivant et de l'écosystème ;

- développer une société de l'information conviviale ;

- favoriser une croissance compétitive et durable.

Chacun d'eux sera mis en oeuvre par le biais d'actions-clés liées à des objectifs économiques et sociaux, d'activités de recherche de technologies génériques qui concernent la recherche fondamentale et d'activités de soutien aux infrastructures visant à renforcer la cohérence du tissu de recherche européen.

Les programmes horizontaux, qui doivent permettre la mise en oeuvre harmonieuse des programmes thématiques, concernent :

- le rôle international de la recherche européenne, c'est-à-dire la coopération avec les pays tiers ;

- l'innovation et la participation des P.M.E. afin que les résultats des actions de recherche se traduisent en succès commerciaux ;

- l'accroissement du potentiel humain, c'est-à-dire le soutien à la formation et à la mobilité des chercheurs.

Une plus grande coordination des activités développées dans les différents programmes de recherche, mais aussi dans le cadre d'autres politiques communautaires, sera recherchée afin d'améliorer l'efficacité du 5ème PCRD.

Enfin, la proposition établie par la Commission prévoit un allégement des procédures administratives, en réduisant le nombre des comités prévus pour la sélection des projets de recherche et en introduisant plus de flexibilité afin de répondre aux nouveaux défis technologiques qui pourraient se présenter. La Commission serait, par ailleurs, investie de l'essentiel du pouvoir d'exécution des programmes, les comités composés d'experts nationaux ne se prononçant plus que sur des mesures générales à caractère normatif (définition des programmes, répartition indicative des montants affectés aux différentes actions par exemple). Afin d'accroître la flexibilité dans la gestion, et de répondre ainsi à des situations imprévues, il serait laissé un « espace libre » à l'intérieur de chaque programme, au moyen de fonds qui ne seraient pas affectés dès l'origine et que l'on pourrait ainsi mobiliser à tout moment pour financer une action plus urgente. Les programmes de travail seront, enfin, mis à jour régulièrement en fonction des résultats obtenus et des nouveaux besoins.

La proposition E 847 ayant été établie par la Commission avant la présentation des perspectives financières de l'Union pour la période 2000-2006, celle-ci n'est pas accompagnée du volet financier du 5ème PCRD. La Commission a complété depuis sa proposition en dotant le programme d'une enveloppe budgétaire globale de 16,3 milliards d'Ecus. Cette somme représente une augmentation de 3 % de la part du PNB consacrée au programme par rapport au 4ème PCRD. Cette augmentation s'explique par le fait que la recherche ait été citée, dans l'Agenda 2000 de la Commission, parmi les objectifs prioritaires, compte tenu de la plus-value générée par l'intervention communautaire dans ce secteur, notamment en termes de croissance et d'emploi. Elle figure donc au rang des politiques qui voient leurs dotations progresser plus rapidement que le PNB de l'Union.

La répartition de cette enveloppe est la suivante :

- 91 % (soit 14,833 milliards d'Ecus) du budget est affecté au programme-cadre CE (action de recherche, de développement technologique et de démonstration), dont 11,175 milliards d'Ecus pour les trois programmes thématiques ;

- 9 % (soit 815 millions d'Ecus) est réservé au programme-cadre EURATOM (activités dans le domaine de la sûreté de la fission nucléaire et de la fusion thermonucléaire contrôlée). La part du nucléaire dans le budget total est en légère baisse puisque de 10 % dans le 4ème PCRD, elle passe à 9 %.

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Il est incontestable que la mise en commun au niveau de l'Union des moyens, connaissances, compétences et résultats en matière de recherche et de développement, produit une forte valeur ajoutée pour l'Union. Les objectifs de la politique de recherche et de développement technologique communautaire requièrent la constitution d'une masse critique en termes de moyens humains et financiers.

La proposition relative au 5ème PCRD ne paraît donc pas contestable dans son principe. Ses modalités de mise en oeuvre sont, dans l'ensemble, améliorées par rapport au programme antérieur, afin d'en renforcer l'efficacité et de mieux répondre aux besoins des entreprises de l'Union.

Cette proposition doit désormais recevoir l'aval du Conseil des Ministres et du Parlement européen, qui statueront en codécision. Son dispositif, et en particulier son enveloppe financière, feront, sans aucun doute, l'objet de débats.

Le Gouvernement français, s'il reconnaît les améliorations apportées au 5ème PCRD par rapport au 4ème volet, s'oppose à ce que la Commission soit investie de l'essentiel du pouvoir d'exécution des programmes, au détriment des comités d'experts composés de représentants des Etats membres. Ce dessaisissement des comités d'experts nationaux réduirait le rôle des Etats membres dans le choix et le contrôle de la gestion des programmes. Il est soutenu dès à présent sur ce point par l'Allemagne et la Grande-Bretagne. Le Gouvernement souhaite, par ailleurs, que le budget du 5ème PCRD respecte le principe d'un budget à croissance nulle.

Compte tenu de l'ensemble des éléments qui précèdent, je ne crois pas utile que la délégation intervienne sur ce sujet.