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Économie et finances, fiscalité

Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/544 du 23/11/92 (application de mesures dérogatoires à l'article 22 § 3, 4 et 5 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires). Proposition de décision du Conseil autorisant la République française à proroger l'application de mesures dérogatoires à l'article 17 et à l'article 22 § 3, 4 et 5 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17/5/77 en matière d'harmonisation de législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (droits d'auteur)

COM (97) 215 final  du 14/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 14/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/1997
Examen par la délégation le 20/06/1997

Proposition E 850

Com (97) 215 final

(Procédure écrite du 20 juin 1997)

Ce texte tend à autoriser la France à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à certaines dispositions de la 6ème directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Depuis 1992, la France est autorisée à appliquer un régime particulier en matière de droits d'auteur pour les oeuvres de l'esprit. Celui-ci consiste, d'une part, à percevoir la TVA due par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit par voie de retenue à la source, lorsque les droits sont versés par un éditeur, une société de répartition de droits ou encore un producteur. Il permet, d'autre part, d'appliquer aux droits d'auteur un taux forfaitaire de 0,8 % au titre des droits à déduction auxquels les auteurs peuvent prétendre. Cette déduction forfaitaire est exclusive de toute autre déduction.

Ce régime dérogatoire n'est pas obligatoire et tout auteur peut y renoncer en optant pour l'application de la TVA selon les règles habituelles.

Institué dans le but de simplifier la perception de la taxe dans un secteur d'activité très spécifique, ce régime dérogatoire a pris fin le 31 décembre 1996.

La proposition E 850 prévoit, à la demande de la France, de le proroger jusqu'au 31 décembre 1999, date à laquelle la Commission estime que le système commun définitif de TVA devrait être mis en place.

Ce texte faisant droit à une demande du Gouvernement français, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.