Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil portant adoption d'un programme d'action visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur (programme FISCALIS)

COM (97) 175 final  du 23/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/06/1997
Examen par la délégation le 09/07/1997

Proposition E 853

Com (97) 175 final

(Procédure écrite du 9 juillet 1997)

Ce texte vise à instituer un programme d'action intitulé « FISCALIS » destiné à améliorer le fonctionnement des systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur.

Ce programme, prévu pour la période 1998-2002, s'inscrit dans la démarche du programme Matthaeus-Tax relatif à la formation professionnelle des fonctionnaires en charge de la fiscalité indirecte.

Il tend principalement à préparer la mise en place du futur système commun de TVA, mais devrait, néanmoins, avoir un effet bénéfique sur le fonctionnement du régime transitoire actuel. Il vise, par ailleurs, à préparer l'adhésion prochaine à l'Union des pays associés de l'Europe centrale et orientale et de Chypre, en leur ouvrant l'accès aux programmes existants dans le domaine de la fiscalité indirecte.

Le programme FISCALIS se fixe pour objectif de soutenir, au travers d'une action communautaire, les efforts déployés par les Etats membres dans les domaines suivants :

- l'acquisition, par les fonctionnaires chargés de la fiscalité indirecte, d'un haut niveau de connaissance du droit communautaire ;

- la coopération réelle et efficace entre Etats membres et entre ceux-ci et la Commission ;

- l'amélioration des procédures administratives afin de répondre aux besoins des administrations et des contribuables.

Ces objectifs pourront être atteints grâce à des actions de formation technique et linguistique, des échanges de fonctionnaires, l'organisation de séminaires, ainsi qu'avec la mise en place d'une infrastructure de communication et d'échange d'informations entre administrations, tant au niveau communautaire (avec notamment le VIES qui est un système d'échange informatique de données entre administrations) qu'au niveau des Etats membres.

Les coûts relatifs à la mise en oeuvre de ce programme seront partagés entre la Communauté et les Etats membres. L'enveloppe financière prévue pour l'exécution de ce programme quinquennal s'élève à 45 millions d'Ecus.

L'objectif principal poursuivi par ce programme FISCALIS est l'établissement du futur régime commun de TVA en Europe. Notre délégation a déjà exprimé, lors de sa réunion du 18 mars 1997, de sérieuses réserves sur le régime commun de TVA à l'occasion de l'examen du rapport d'information de notre collègue Denis BADRÉ sur le sujet ainsi que de sa proposition de résolution sur la proposition d'acte communautaire E 785.

Sa proposition de résolution est actuellement en cours d'examen par la Commission des Finances, M. Denis BADRÉ en ayant été nommé rapporteur. Il reviendra à notre collègue de prendre en compte cette proposition d'acte communautaire E 853 à l'occasion de ses travaux en cours sur le régime définitif de TVA.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 853.