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Environnement

Communication au Conseil et au Parlement européen concernant une stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. - Proposition de directive du Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. - Proposition de décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre

COM (97) 088 final  du 12/03/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/03/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 13/06/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997
La proposition de décision du Conseil a été adoptée le 23 mars 1998. La proposition de directive a été adoptée le 26/04/1999

Proposition E 869

Com (97) 88 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte comporte trois volets distincts relatifs au problème de l'acidification des milieux naturels par dépôts de polluants atmosphériques  imputable :

- au dioxyde de soufre, issu essentiellement de la combustion du charbon et du pétrole ;

- aux oxydes d'azote, émis par les véhicules à moteur ;

- à l'ammoniac, provenant principalement des activités agricoles.

Le premier volet présente une communication de la Commission au Conseil et au Parlement portant sur la stratégie communautaire de lutte contre l'acidification. Cette stratégie, élaborée à partir d'analyses scientifiques, est censée conduire, d'ici à 2010, à une réduction de 50 % de la surface des régions de l'Union européenne ayant dépassé le seuil à compter duquel l'exposition à la pollution leur fait subir un dommage important.

En 1990, le dépassement du seuil critique a concerné 32 millions d'hectares du territoire européen, les zones les plus sensibles étant généralement situées dans le nord de l'Europe : Suède, Finlande, Royaume-Uni, Pays-Bas et Allemagne.

Cette réduction de 50 % des zones sensibles à terme 2010 nécessitera le respect de plafonds nationaux d'émission pour un certain nombre de polluants importants.

Le deuxième volet consiste en une proposition de directive tendant à réduire la teneur en soufre de certains combustibles liquides : le fioul lourd, le gazole, et éventuellement à terme le fioul de soute.

S'agissant du fioul lourd, la Commission propose une valeur limite générale de 1 % en poids pour la teneur en soufre dans la Communauté , ce qui devrait, selon elle, permettre une réduction importante des émissions d'anhydride sulfureux. Il est souligné que, dans de nombreux Etats membres, la teneur en soufre des fiouls lourds atteint déjà, ou presque, cette limite de 1 %. Les effets économiques seront donc plus sensibles dans les Etats membres où le fioul lourd a une importante teneur en soufre et qui en font une forte consommation comme la France, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Portugal, l'Espagne et le Royaume-Uni.

Toutefois, ces pays pourront bénéficier de dérogations leur permettant l'usage de fiouls à teneur plus élevée dans les régions exemptes de problèmes de qualité de l'air et qui ne contribuent pas à l'acidification de manière significative.

S'agissant du gazole, la proposition de directive maintient la teneur maximale de 0,2 % fixée par la directive 93/12/CEE mais à titre de norme minimale. Les Etats membres seront autorisés à maintenir ou à introduire des mesures plus rigoureuses à condition que celles-ci soient compatibles avec le Traité et notifiées à la Commission.

Enfin, le troisième volet a pour objet d'autoriser l'approbation, au nom de la Communauté, du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontalière à longue distance, signé le 14 juin 1994 à Oslo, et relatif à la réduction des émissions de soufre. Ce protocole contribuera à la réalisation des objectifs de la politique communautaire de l'environnement, dans la mesure où il établit des plafonds pour les émissions de soufre.

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Les objectifs fixés par la Commission sont très ambitieux et vont au-delà des seuils en vigueur au niveau international.

Les ministères concernés, dont celui de l'environnement ainsi que celui de l'industrie, font valoir que les plafonds d'émission qui sont fixés par la Commission pour la France ne sont pas réalistes. Ils rappellent que la France a d'ores et déjà fortement participé à la réduction de l'acidification et que sa marge de manoeuvre pour des réductions supplémentaires est réduite. En particulier, les plafonds d'émission ainsi fixés ne permettraient plus à la France de disposer d'un libre choix énergétique, en imposant notamment un recours massif à l'énergie nucléaire et au gaz. Ils regrettent également que le texte ne concerne que les combustibles liquides alors qu'ils ne sont pas les seuls à être à l'origine des problèmes d'acidification.

Par ailleurs, ces ministères soulignent que si une grande part des émissions de polluants acidifiants en Europe provient des pays d'Europe centrale et orientale, la proposition de la Commission ne tient pas compte des réductions des émissions qui pourraient être obtenues de la part de ces pays et en particulier de ceux qui sont candidats à l'adhésion.

Le Gouvernement français, s'il souscrit totalement à une politique de lutte contre l'acidification des milieux naturels, souhaite donc que la Commission adopte une démarche différente. Il propose une démarche plus globale qui s'intéresserait à tous les combustibles susceptibles d'émettre des polluants acidifiants ( combustibles liquides, charbon, lignite, etc.) utilisés dans les installations de combustion. Il souscrit, par ailleurs, à une stratégie de lutte contre les émissions des navires, mais estime qu'elle doit s'inscrire dans un cadre international.

De surcroît, compte tenu de l'importance des émissions produites par les pays de l'Europe centrale et orientale, il souligne la nécessité d'obtenir de la part de ceux de ces pays qui sont candidats à l'adhésion des efforts en terme de réduction des émissions polluantes.

Enfin, le Gouvernement français est favorable à l'approbation, par la Communauté, du protocole à la convention d'Oslo sur les réductions d'émissions de soufre.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement a fait savoir qu'il s'opposerait à l'adoption de la proposition de directive de la Commission. L'ensemble des pays du Sud de l'Union soutient cette position, seuls l'Allemagne et les pays scandinaves étant favorables à la proposition de directive.

En raison du désaccord des Etats membres sur ce sujet, la Présidence luxembourgeoise a renoncé à maintenir ce texte au titre des priorités de sa Présidence.

La délégation, après avoir souligné la nécessité de lutter contre l'acidification des milieux naturels, a considéré que le texte proposé n'était pas acceptable en l'état. Toutefois, en raison de la forte détermination du Gouvernement à s'y opposer et du soutien que lui apporte sur ce point nombre d'Etats membres, la délégation a considéré qu'il n'était pas utile qu'elle intervienne à ce sujet.