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Économie et finances, fiscalité

Proposition de règlement CE du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement CEE n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres

COM (97) 252 final  du 30/05/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 07/05/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 18/06/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997

Proposition E 872

Com (97) 252 final

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ce texte tend à modifier le règlement (CEE) n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de biens entre Etats membres.

Depuis 1993, la plupart des formalités préalables aux mouvements de marchandises ont été supprimées au sein de l'Union européenne. Un nouveau système de suivi des échanges intra-communautaires a donc été mis en place au niveau européen. Ce système, baptisé INTRASTAT, fixe les règles pour la collecte et l'établissement des statistiques des échanges de biens entre Etats membres.

Les entreprises doivent adresser, chaque mois, à l'administration une déclaration statistique pour permettre d'établir la balance commerciale et, chaque trimestre, un état récapitulatif de leurs livraisons intra-communautaires par client pour alimenter une base fiscale de recoupement permettant de détecter la fraude à l'acquittement de la TVA.

La France a opté pour une déclaration unique dite déclaration d'échanges de biens qui a permis de maintenir, du fait de sa nature fiscale, des données statistiques de qualité et de réduire les formalités pour les entreprises.

En France, ce nouveau système fonctionne d'une façon jugée satisfaisante, ce qui n'est pas le cas pour certains autres Etats membres dont le système pêche tant en termes de délais de mise à disposition des résultats que de qualité des données recueillies. Toutefois, des progrès ont été constatés dans tous les pays et il est encore trop tôt, compte tenu du changement important qu'il a introduit, pour dresser, quatre ans après sa mise en place, un bilan du système INTRASTAT.

En février 1996, le Conseil des ministres de l'Union Européenne a décidé de lancer une action de simplification de la législation relative au marché intérieur baptisée SLIM (Simpler legislation for internal market). Quatre secteurs pilotes ont été retenus pour mener cette action, le système INTRASTAT en faisant partie.

La Commission a remis, à la fin de l'année 1996, ses propositions de simplification concernant INTRASTAT. Celles-ci consistent en :

- la suppression de certaines informations actuellement recensées dans le cadre d'INTRASTAT,

- la création d'une nomenclature spécifique aux échanges intra-communautaires, différente de celle utilisée dans le cadre des échanges avec les pays tiers. Celle-ci serait bâtie sur le système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes et pourrait comprendre des subdivisions pour tenir compte de besoins particuliers (ce texte n'ayant pas, selon le Conseil d'Etat, un caractère législatif, il n'a pas été transmis au Parlement dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution) ;

- enfin, le rapport SLIM préconise des études destinées à apprécier la faisabilité de réformes profondes d'INTRASTAT, tendant à introduire dans le système des techniques de sondage ou à ne collecter que les informations relatives à un seul flux - les expéditions - les introductions d'un pays étant alors reconstituées à partir des expéditions recensées dans les autres Etats membres.

La proposition E 872 tend à réduire le nombre d'informations collectées dans le cadre d'INTRASTAT. Ce texte prévoit, en effet, de supprimer la possibilité, pour les Etats membres, de mentionner dans INTRASTAT, les données concernant notamment la région d'origine et celle de destination des marchandises, le régime statistique et fiscal et, à compter de l'an 2000, le mode de transport et les conditions de livraison.

Ces données, et en particulier celles relatives au mode de transport et aux conditions de livraison, sont indispensables pour la balance commerciale, la comptabilité nationale et la balance des paiements. Ce sont également les seules avec celles qui retracent les régions d'origine et de destination qui peuvent être actuellement utilisées pour les statistiques de transport au sein de l'Union européenne. L'abandon du recensement, par INTRASTAT, de ces données, conduirait donc inévitablement à mettre en place d'autres systèmes de collecte, qui pourraient être plus contraignants pour les entreprises que le système actuel.

Enfin, les données relatives au régime statistique sont indispensables pour rapprocher les informations statistiques (INTRASTAT) des informations fiscales (déclarations de perception de TVA). Ces données permettent à la France, qui a opté pour une déclaration unique, d'isoler les livraisons devant être intégrées dans la base fiscale de recoupement afin de détecter la fraude à l'acquittement de la TVA.

Le Gouvernement français est donc très défavorable à ce texte et entend s'opposer à son adoption lors de son examen par le Conseil. Il est d'ailleurs opposé aux autres propositions formulées par la Commission au sujet d'INTRASTAT, dans le cadre de l'action de simplification SLIM.

Compte tenu de la détermination du Gouvernement français à s'opposer à la proposition E 872, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.