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Agriculture et pêche

Proposition de règlement (CE) du Conseil concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres modifiant l'accord de coopération en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie

COM (97) 263 final  du 02/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/11/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/06/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997

Proposition E 879

Com(97) 263 final

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ce texte concerne la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres tendant à modifier l'accord de coopération en matière de pêches maritimes conclu entre la Communauté européenne et la République islamique de Mauritanie.

Il convient de rappeler que, depuis le 1er août 1996, les navires des Etats membres sont, en vertu de l'accord de coopération en matière de pêches maritimes, autorisés à exercer, sous certaines conditions, des activités de pêche dans les eaux mauritaniennes. Les possibilités de pêche sont principalement attribuées aux navires espagnols, mais les flottes française, portugaise et italienne en bénéficient également dans une moindre mesure.

En contrepartie des possibilités de pêche qui lui sont accordées, la Communauté s'est engagée à verser à la Mauritanie, pour les cinq années de la durée de l'accord, une compensation financière d'un montant global de 266,8 millions d'Ecus.

Les parties ont constaté que certaines des dispositions de cet accord, appliqué depuis le 1er août 1996, mériteraient d'être éclaircies.

La proposition E 879 répond à cet objectif et tend donc à modifier les dispositions concernées de l'accord, à savoir notamment :

- la fiche technique définissant les possibilités de pêche pour les céphalopodes : celle-ci modifie légèrement les tonnages autorisés pour la période 1997-1998, sans les diminuer ;

- la fiche technique relative à la pêche pélagique : la modification tend à élargir le type d'engins autorisés ;

- les dispositions relatives aux thoniers canneurs et aux palangriers de surface qui pourront obtenir des licences trimestrielles.

Ces modifications, de portée réduite, devraient permettre une meilleure application de l'accord.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 879.