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Transports

Mémorandum de la Commission : application des règles de concurrence aux transports aériens - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant el règlement (CEE) n° 3975/87 déterminant les modalités d'application des règles de concurrence applicables aux entreprises de transport aérien - Proposition de règlement (CEE) du Conseil concernant l'application de l'article 85 § 3 du traité des catégories d'accords et de pratiques concernées dans le domaine des transports aériens entre la Communauté et les pays tiers

COM (97) 218 final  du 16/05/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 27/06/1997
Document retiré par la Commission le 17 mars 2006