Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les équipements de télécommunications connectés et la reconnaissance mutuelle de la conformité de ces équipements

COM (97) 257 final  du 04/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/03/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/07/1997
Examen par la délégation le 30/09/1997

Proposition E 887

Com(97) 257 final

(Réunion de la délégation du 30 septembre 1997)

Présentation du texte par M. René Trégouët

La proposition de directive E 887 s'inscrit dans le cadre de l'ouverture totale à la concurrence du secteur des télécommunications, qui devrait être prochainement achevée. Ce texte tend principalement à remplacer une directive adoptée par les institutions communautaires en 1991.

La proposition concerne les équipements terminaux de télécommunications et contient des dispositions relatives à l'évaluation de la conformité de ces équipements, aux exigences essentielles qu'ils doivent respecter et à la réciprocité avec les pays tiers.

Cette proposition était réclamée par de nombreux Etats membres. En effet, les procédures mises en oeuvre lors de l'adoption de la précédente directive sur les équipements terminaux de télécommunications paraissent désormais dépassées, compte tenu de l'évolution très rapide du secteur des télécommunications. L'élaboration de normes se fait actuellement selon des procédures complexes et longues, alors même que la durée de vie des terminaux de télécommunications se réduit et que de nouveaux types de réseaux et d'équipements de télécommunications apparaissent.

Il est donc devenu évident pour la Commission européenne que les délais d'établissement des mesures juridiques prévues par les précédentes directives « entravaient considérablement l'essor rapide du marché unique des équipements terminaux de télécommunication ».

La Commission propose tout d'abord de simplifier les procédures d'évaluation de la conformité des équipements. Le principe de base serait la confiance dans les déclarations des fabricants et l'introduction d'un système de responsabilité similaire à celui prévu par une directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits de télécommunications non conformes aux exigences essentielles en vigueur seront ainsi considérés comme défectueux.

La Commission propose par ailleurs de définir de manière plus souple les exigences essentielles applicables aux différentes catégories d'équipement. Certaines exigences essentielles ont vocation à s'appliquer à tous les équipements terminaux de télécommunications ; il s'agit des exigences relatives à la sécurité et à la compatibilité électromagnétique. D'autres exigences peuvent être appliquées à chaque type d'équipement terminal, notamment pour tenir compte des éléments suivants : la protection de la santé ; les caractéristiques spéciales pour les personnes handicapées ; les caractéristiques spéciales pour les services d'urgence et de sécurité ; enfin la protection de la vie privée.

Selon la proposition de la Commission, les exigences essentielles spécifiques à chaque type d'équipement seront déterminées par la Commission assistée d'un comité consultatif composé de représentants des Etats membres, dont les avis ne lieront pas la Commission.

Enfin, dans l'exposé des motifs de la proposition de directive, la Commission européenne évoque le problème de la réciprocité avec les pays tiers. La simplification des procédures européennes réduira de manière importante les obstacles à l'entrée sur le marché communautaire. En l'absence d'un système équivalent chez les principaux partenaires commerciaux de l'Union, les fabricants européens seront désavantagés par rapport à leurs homologues de ces pays. La Commission européenne indique donc qu'elle « devra examiner le degré de maturité des négociations sur les accords de reconnaissance mutuelle ou l'équivalence de la déréglementation appliquée pour les principaux partenaires commerciaux de l'Union au moment où la directive sera arrêtée. Un système d'agrément devrait être maintenu si la portée de ces arrangements réciproques est jugée insuffisante. L'adéquation de ceux-ci devra être évaluée en tenant dûment compte de l'opinion des fabricants, prestataires de services et utilisateurs européens ».

Les Etats membres sont aujourd'hui d'accord pour reconnaître la nécessité d'une nouvelle directive sur les équipements terminaux de télécommunications. Néanmoins, le texte proposé par la Commission européenne pose des difficultés sérieuses :

En premier lieu, l'assouplissement des exigences essentielles applicables aux équipements que propose la Commission européenne pourrait s'avérer lourd de conséquences. Ainsi, la directive actuellement en vigueur mentionne l'exigence d'interfonctionnement du terminal avec le réseau. Or, cette exigence n'est plus mentionnée dans la proposition de directive qui nous est soumise. En l'absence du respect de cette exigence, la communication pourrait être coupée ou de mauvaise qualité.

Par ailleurs, la suppression de cette exigence pose un problème spécifique pour la France. En effet, les échanges d'informations entre un terminal et le réseau public nécessitent un courant de ligne. Ce courant doit être régulé pour que le système fonctionne convenablement. Or, en France, contrairement à la situation qui prévaut dans les autres Etats européens, la régulation de ce courant dépend du terminal et non du réseau. Ainsi, si l'exigence essentielle d'interfonctionnement avec le réseau disparaissait, la mise sur le marché d'équipements non équipés de la fonction de régulation du courant pourrait provoquer des interruptions de communications et des perturbations diverses. Il faudrait alors modifier brutalement les caractéristiques du réseau lui-même et cette évolution représenterait un coût de plusieurs milliards de francs. France Telecom a entrepris une adaptation de son réseau, mais celle-ci ne peut être que très progressive.

Au stade actuel, il est difficile de dire si l'omission de l'exigence d'interfonctionnement avec le réseau dans la proposition résulte d'une rédaction trop rapide que les négociations permettront de corriger, ou si la Commission européenne a délibérément exclu cette exigence de la liste des exigences qui peuvent être imposées aux équipements de télécommunications. Quoi qu'il en soit, la réduction des exigences essentielles applicables n'a fait l'objet d'aucune étude préalable et n'est justifiée à aucun moment par la Commission européenne dans l'exposé des motifs de sa proposition. Elle ne peut donc être acceptée en l'état.

Par ailleurs, le texte prévoit que la Commission serait chargée de définir les exigences essentielles applicables à chaque type d'équipement et ne serait entourée, pour ce faire, que d'un comité consultatif. Or, dans la directive actuelle, le comité qui assiste la Commission a un rôle plus important dans la prise de certaines décisions, puisqu'en cas de désaccord entre la Commission et le comité, le dossier peut être soumis au Conseil des ministres. Il paraît souhaitable que les représentants des Etats membres puissent être associés étroitement aux décisions les plus importantes dans cette matière. Un comité consultatif paraît donc insuffisant ; il devrait être remplacé par un comité réglementaire.

Enfin, la question de la réciprocité avec les pays tiers est traitée de manière beaucoup trop désinvolte. L'exposé des motifs ne contient que quelques lignes sur ce sujet et aucun dispositif n'est prévu dans le corps de la directive pour s'assurer du respect de cette réciprocité. Déjà, il y a deux ans, lorsque j'ai déposé une proposition de résolution sur plusieurs propositions communautaires relatives aux télécommunications, j'avais insisté sur l'importance de la réciprocité. Et le Sénat avait adopté une résolution dans laquelle il s'inquiétait « de l'insuffisance des propositions d'actes communautaires susvisées quant à l'exigence que l'ouverture du marché européen à des opérateurs de pays tiers soit compensée par un accès comparable et effectif aux marchés de ces pays ». Le même problème se pose à nouveau et il me semble indispensable d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point. Dans l'avis qu'il a adopté sur la proposition que nous examinons aujourd'hui, le CNPF s'est déclaré préoccupé de l'absence de disposition relative à la réciprocité dans le texte de la directive.

D'après les informations que j'ai reçues, la Commission européenne devrait prochainement rédiger une nouvelle version de sa proposition pour tenir compte des multiples critiques qui ont été formulées par les Etats membres.

Dans ces conditions, mes chers collègues, je vous propose que notre délégation adopte des conclusions qui seront transmises au Gouvernement afin que les préoccupations que j'ai évoquées devant vous soient pleinement prises en considération. Il me paraît important que, par la suite, nous suivions le déroulement des négociations afin de pouvoir intervenir par une proposition de résolution si cela s'avérait nécessaire.

La délégation a alors adopté les conclusions proposées par M. René Trégouët (voir texte ci-après).

CONCLUSIONS ADOPTEES PAR LA DELEGATION

La délégation du Sénat pour l'Union européenne,

Vu la proposition d'acte communautaire E 887,

Considérant que la Commission européenne propose de faciliter la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications en simplifiant les procédures d'évaluation de conformité et en définissant de manière plus souple les exigences essentielles applicables à ces équipements,

Considérant que l'absence dans la proposition de directive de l'exigence d'interfonctionnement du terminal avec le réseau public pourrait être lourde de conséquences, alors même qu'elle ne fait l'objet d'aucune justification dans l'exposé des motifs de la proposition,

Considérant que la détermination des exigences essentielles applicables aux équipements terminaux ne saurait être laissée à l'appréciation de la seule Commission européenne,

Considérant enfin que la simplification des procédures applicables pour la mise sur le marché des équipements terminaux de télécommunications facilitera l'accès au marché communautaire des producteurs des pays tiers,

Demande au Gouvernement :

· de veiller à ce que les exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications soient définies de façon suffisamment exigeante pour éviter toute possibilité de dysfonctionnement pour les usagers ;

· d'obtenir la mise en place d'un comité réglementaire chargé d'assister la Commission européenne dans la détermination des exigences essentielles applicables aux équipements terminaux de télécommunications ;

· de veiller à ce qu'une clause de réciprocité à l'égard des pays tiers soit introduite dans le texte de la directive ;

· de transmettre à la délégation toute nouvelle proposition de rédaction que pourrait formuler la Commission européenne au cours des prochains mois.