Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/10/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997

Proposition E 888

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ce texte vise à modifier le règlement n° 260/68 portant fixation des conditions et de la procédure d'application de l'impôt établi au profit des Communautés européennes.

Il s'agit de l'impôt sur les traitements, salaires et émoluments versés par les Communautés à leurs fonctionnaires et à leurs agents.

La proposition E 888 tend à ajouter à la liste des personnes assujetties à cet impôt les bénéficiaires de certaines indemnités prévues en cas de cessation définitive des fonctions.

Ce texte, de portée réduite, ne paraît pas de nature à soulever d'objection.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir à son sujet.