Allez au contenu, Allez à la navigation

Économie et finances, fiscalité

Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23/11/92 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) - Proposition de décision du Conseil autorisant le royame des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (secteur de la confection)

COM (97) 286 final  du 10/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997