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Économie et finances, fiscalité

Rapport de la Commission au Conseil présenté conformément à l'article 2 de la décision du Conseil 92/545/CEE du 23/11/92 (application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires) - Proposition de décision du Conseil autorisant le royame des Pays-Bas à proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive (77/388/CEE) du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (secteur de la confection)

COM (97) 286 final  du 10/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/12/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/07/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997

Proposition E 889

Com (97) 286 final

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

La proposition de décision E 889 tend à autoriser les Pays-Bas à proroger une mesure dérogatoire à la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Cette mesure dérogatoire consiste à appliquer, dans le secteur de la confection, un système de report de l'obligation du sous-traitant d'acquitter la TVA sur l'entrepreneur principal. Appliquée depuis 1992, cette mesure permet de lutter contre la fraude en matière de TVA dans un secteur d'activité particulièrement sensible aux pratiques frauduleuses.

La proposition E 889 vise à proroger cette mesure dérogatoire jusqu'au 31 décembre 1999.

Ce texte, qui ne soulève pas de difficulté, n'aura d'incidence fiscale qu'aux Pays-Bas. Il convient, par ailleurs, de rappeler que la délégation a eu l'occasion d'examiner la demande formulée par les Pays-Bas, tendant à proroger cette mesure (proposition E 835) et qu'elle n'a pas souhaité intervenir à ce sujet.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 889.