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Économie et finances, fiscalité

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit

COM (97) 071 final  du 16/04/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/11/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/07/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 893

Com(97) 71 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte tend à modifier la directive 93/6/CEE du Conseil sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit.

La directive précitée établit, pour les entreprises qui fournissent des services d'investissement, une méthode standardisée pour le calcul des exigences de capital afférentes aux risques de marché.

La proposition E 893 vise à amender cette directive en vue, d'une part, d'autoriser les entreprises concernées à utiliser, pour le calcul des risques de marché, leurs modèles internes de gestion et, d'autre part, de prévoir une couverture en capital adéquate pour les risques inhérents aux activités sur les matières premières et les instruments dérivés sur ces matières premières.

1. Méthode de calcul des exigences de capital afférentes aux risques de marché

La proposition E 893 prévoit d'introduire, à côté de la méthode standardisée pour le calcul des exigences de capital afférentes aux risques du marché, l'utilisation de modèles internes élaborés par les établissements de crédit et les entreprises d'investissement. Ces modèles internes de gestion sont, en effet, considérés comme des instruments plus fins et mieux adaptés à chaque type de risque.

Les entreprises et établissements concernés pourront y avoir recours après en avoir été autorisés par les autorités nationales compétentes pour exercer le contrôle prudentiel (la Commission bancaire pour la France), cette autorisation pouvant leur être retirée dès lors que leur modèle de gestion ne satisferait plus aux critères qualitatifs fixés, ne reposerait pas sur des principes sains ou encore ne serait pas appliqué de façon intègre.

Les banques françaises sont très favorables à la reconnaissance des modèles internes de gestion au motif qu'ils permettent un calcul de risque plus précis. Cette nouveauté devrait, par ailleurs, entraîner des économies de fonctionnement, les banques utilisant actuellement en parallèle la méthode standardisée et leurs modèles internes.

2. Prise en compte des risques liés aux transactions sur les matières premières et les instruments qui en sont dérivés

La proposition E 893 tend à instaurer une couverture en capital adéquate pour les risques inhérents aux activités sur les matières premières et les instruments dérivés sur les matières premières. Ces transactions comportant des risques importants, une couverture en capital adaptée s'impose pour protéger les intérêts des déposants et des investisseurs.

Il est donc proposé d'introduire dans la directive 93/6/CEE une nouvelle annexe fixant les méthodes à appliquer pour le calcul du risque de marché sur les positions sur les matières premières et les instruments dérivés. Cette nouvelle exigence n'aura que peu de conséquences pour les établissements français qui ont une activité très réduite sur le marché des matières premières.

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Compte tenu des éléments qui précèdent, la proposition E 893 recueille le soutien des établissements bancaires français et le Gouvernement français y est favorable.

Il convient, par ailleurs, de souligner que les modifications prévues par ce texte s'inspirent largement des travaux menés par le Comité de Bâle sur les risques de marché, travaux qui ont abouti à une proposition qui entrera en vigueur le 1er janvier 1998. La proposition E 893 permettra ainsi d'instituer, dans l'Union, un cadre réglementaire équivalent à celui mis en place, dans un contexte international plus large, par le Comité de Bâle.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 893.