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Environnement

Proposition de règlement CE du Conseil modifiant le règlement CEE n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement

COM (97) 282 final  du 13/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/04/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 894

Com(97) 282 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Ce texte vise à modifier le règlement n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement.

Cette agence, mise en place en 1993, a pour objet de fournir à la Communauté et aux Etats membres des informations objectives, fiables et comparables au niveau européen, afin de leur permettre de prendre les mesures nécessaires pour protéger l'environnement, d'évaluer leur mise en oeuvre et d'assurer la bonne information du public sur l'état de l'environnement.

Le domaine d'action de l'agence englobe la qualité de l'environnement, les pressions subies par celui-ci, la sensibilité de l'environnement. Une priorité est accordée à la qualité de l'air, de l'eau, à l'état des sols, de la faune et de la flore, à l'utilisation du sol et des ressources naturelles, à la gestion des déchets, aux émissions sonores, aux substances chimiques dangereuses pour l'environnement, ainsi qu'à la protection du littoral.

L'article 20 du règlement instituant l'agence prévoit que le Conseil pourra étendre les compétences de celle-ci deux ans après l'entrée en vigueur du règlement, en particulier dans les domaines de l'association de l'agence au contrôle de l'application de la législation communautaire environnementale, des labels « environnement », de la promotion de technologies respectueuses de l'environnement et de la fixation de critères d'évaluation des incidences sur l'environnement.

Le règlement étant entré en vigueur en 1993, le Conseil eut à se prononcer, en 1995, sur une extension éventuelle des compétences de l'agence. Il décida de différer de deux ans cette décision afin de permettre à l'agence d'atteindre sa pleine capacité opérationnelle. Cette période supplémentaire de deux ans étant arrivée à son terme, la Commission propose désormais d'élargir le champ des attributions revenant à l'agence européenne pour l'environnement.

La Commission a élaboré sa proposition à partir du bilan des tâches accomplies par l'agence depuis sa création. A l'occasion de ce bilan, la Commission rappelle que la tâche principale de l'agence est la fourniture d'informations sur l'environnement et que, si l'agence a déjà bien progressé dans ce domaine, des efforts supplémentaires doivent être fournis par elle pour obtenir une meilleure mobilisation des réseaux nationaux en vue de la fourniture de données sur les différents domaines environnementaux.

La Commission en conclut qu'il ne serait pas judicieux, à ce stade, d'assigner de nouvelles tâches à l'agence, mais propose plutôt d'ajuster ses compétences actuelles. Ses propositions sont les suivantes :

- en matière d'association au contrôle de l'application de la législation communautaire environnementale : l'agence est d'ores et déjà associée à cette tâche en ce que les informations qu'elle fournit à la Commission permettent à cette dernière d'assurer l'application des dispositions communautaires. La proposition E 894 prévoit, cependant, de renforcer le soutien apporté par l'agence à la Commission, au moyen de rapports périodiques établis par l'agence contenant des examens critiques et des conseils en matière de surveillance des mesures environnementales prises dans certains Etats membres ;

- en matière de promotion de technologies respectueuses de l'environnement, la proposition E 894 prévoit de renforcer le rôle de diffusion de l'information qui incombe déjà à l'agence. Il lui reviendrait, en particulier, de promouvoir, pour ce faire, l'utilisation des nouvelles technologies télématiques.

La proposition E 894 prévoit, par ailleurs, d'introduire une disposition imposant aux Etats membres de coopérer avec l'agence afin d'assurer, au niveau national, la collecte, le traitement et l'analyse des données nécessaires à l'accomplissement par l'agence de ses travaux.

Enfin, ce texte propose d'apporter au règlement de 1990 quelques modifications concernant la composition et le processus d'adoption des décisions au sein du Conseil d'administration de l'agence.

Les modifications envisagées par la proposition E 894 tendent à améliorer le fonctionnement de l'agence. Les nouvelles tâches qui incomberaient à cette dernière seraient limitées et n'entraîneraient, en conséquence, aucune augmentation de son budget.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 894.