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Énergie

Proposition de décision du Conseil portant approbation de la conclusion par la Commission d'un accord sur les modalités de l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) à l'organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO)

SEC (97) 1118 final  du 16/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 24/07/1997

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/07/1997
Examen par la délégation le 23/07/1997

Proposition E 897

Sec (97) 1118

(Procédure écrite du 23 juillet 1997)

Ce texte concerne l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à l'Organisation pour le développement énergétique de la péninsule coréenne (KEDO - Korean Peninsula energy development organization).

La KEDO est une organisation internationale créée en 1995 afin de contribuer à trouver une solution globale au problème de la prolifération nucléaire dans la péninsule coréenne. Elle a pour but de fournir des réacteurs à eau pressurisée ainsi que d'autres sources d'énergie de substitution à la Corée du Nord, en échange du démantèlement par celle-ci de ses réacteurs graphite-gaz proliférants et de la régularisation de sa situation au regard des contrôles internationaux.

A la suite du Conseil européen de Madrid en décembre 1995, à l'occasion duquel l'Union européenne a exprimé son soutien à la KEDO, le Conseil a adopté, le 5 mars 1996, dans le cadre de la politique extérieure de sécurité commune (PESC), une action commune relative à la participation de l'Union à cette organisation internationale.

A l'issue des négociations, il est apparu qu'il revenait à la Communauté européenne de l'énergie atomique d'adhérer à la KEDO. C'est la raison pour laquelle la procédure d'adhésion, entamée dans le cadre du deuxième pilier de l'Union, relève finalement du premier pilier.

Cette adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique à la KEDO devrait permettre à l'Union de participer à une importante initiative internationale en matière de non-prolifération nucléaire. La Communauté a obtenu les mêmes droits et obligations que les membres originaires de la KEDO (Etats-Unis, Japon, République de Corée) et, en particulier, de siéger dans les organes directeurs de l'organisation, rôle que se partageront la Présidence et la Commission en fonction de leurs compétences respectives.

La contribution financière de la Communauté s'élèvera à 75 millions d'Ecus, à raison de 15 millions d'Ecus par an pendant cinq ans.

La France, qui est à l'origine de la participation de l'Union européenne à cette organisation internationale en raison de l'intérêt particulier qu'elle porte aux questions de non-prolifération, se félicite de l'aboutissement des négociations engagées en ce sens.

Il est prévu, parallèlement à l'adhésion de la Communauté européenne de l'énergie atomique, que chaque Etat membre adhère à la KEDO.

Compte tenu des éléments qui précèdent, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 897.