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Économie et finances, fiscalité

Propositio de directive du Conseil portant sur l'harmonisation des principales dispositions applicables à l'assurance-crédit à l'exportation pour les opérations bénéficiant d'une couverture à moyen et à long terme

COM (97) 313 final  du 24/06/1997
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 19/05/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 17/07/1997
Examen par la délégation le 24/09/1997

Proposition E 905

Com(97) 313 final

(Procédure écrite du 24 septembre 1997)

Cette proposition de règlement a pour objectif de rendre disponibles, au niveau de l'Union européenne, des statistiques harmonisées sur l'évolution à court terme des entreprises européennes.

Elle devrait se substituer aux directives de 1972 et 1978 qui organisent actuellement la transmission de données pour l'établissement de statistiques conjoncturelles par les Etats membres à EUROSTAT, l'organisme responsable au niveau européen de l'établissement des statistiques.

L'objet de ce texte est l'organisation de statistiques communautaires concernant l'évolution conjoncturelle à court terme du cycle économique. Il prévoit le suivi de l'évolution à court terme de la production et de la demande, des facteurs de production et des prix à la production. Son champ d'application s'étend aux industries extractives et manufacturières, à l'électricité, gaz et eau, à la construction, au commerce, aux hôtels et restaurants, aux transports et aux communications, aux activités financières, à l'immobilier, aux services aux entreprises, à l'éducation, à la santé et à l'action sociale, aux services collectifs et personnels.

La proposition de règlement fixe les normes, règles et définitions indispensables à l'établissement de statistiques comparables pour l'Union, sans imposer de méthode de collecte spécifique. Il appartiendra donc à chaque Etat membre de choisir le mode de collecte (enquêtes statistiques, données administratives) pourvu qu'il réponde au principe de la plus grande simplification administrative possible et que les statistiques ainsi élaborées satisfassent à certaines normes de qualité.

Ces données supplémentaires seront fournies à une fréquence mensuelle ou trimestrielle par les Etats qui devront, par ailleurs, apporter plusieurs changements de normes et de définitions concernant les variables nécessaires à l'établissement des statistiques.

Des périodes transitoires et des dérogations aux dispositions de la proposition de règlement sont prévues pour le cas où elles imposeraient d'apporter aux systèmes statistiques nationaux des adaptations majeures.

Si ce texte tend à renforcer les obligations incombant déjà aux Etats membres et aux entreprises de l'Union en matière de communication de données statistiques, l'établissement d'indicateurs à court terme devrait aider à la définition et au suivi des politiques communautaires dans tous les domaines et, en particulier, dans celui de la politique monétaire à la veille de l'introduction de la monnaie unique. Il devrait améliorer de façon significative la qualité de l'information statistique de tous les utilisateurs : Etats, Commission, Institut monétaire européen, mais aussi les entreprises qui disposeront d'éléments plus fiables sur leurs activités et performances par rapport à leurs concurrents sur le marché tant national qu'international.

En France, les sources qui seront mobilisées pour satisfaire aux futures obligations existent déjà pour la plupart. Les principales sont : les enquêtes de production, les enquêtes sur les prix à la production, l'enquête sur l'activité et les conditions d'emploi de la main-d'oeuvre (ACEMO), l'exploitation statistique des déclarations mensuelles et trimestrielles de chiffres d'affaires faites par les entreprises à la Direction générale des impôts, l'exploitation statistique des déclarations des employeurs aux URSSAF.

Par rapport au dispositif actuel de statistiques conjoncturelles, le nouveau règlement prévoit un certain nombre d'améliorations du point de vue des délais de production et de la finesse des observations. Le contenu du règlement en termes de variables est assez proche de l'information fournie habituellement par le système statistique français. Les seules variables nouvelles sont le chiffre d'affaires à l'exportation, les entrées de commandes, les prix à la production pour les exportations.

Les projets en cours destinés à refondre l'enquête ACEMO et le traitement des déclarations de chiffres d'affaires devraient permettre de satisfaire à la plupart des demandes d'amélioration des délais et de la finesse des observations d'ici la fin de la période pendant laquelle des dérogations pourront être obtenues.

Toutefois, un effort particulier devrait être fait pour la production de deux nouvelles variables : les entrées de commandes et les prix à la production des produits exportés. Les fédérations industrielles consultées sont très favorables à l'observation des commandes et leur coopération à cette innovation devrait être obtenue sans difficulté. L'observation des prix à la production des produits exportés pourrait être obtenue par un enrichissement de l'enquête « prix de vente à la production » qui ne concerne actuellement que les produits destinés au marché intérieur. Sur ce point, la coopération des entreprises paraît plus incertaine.

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Ce projet de règlement est inspiré des meilleures pratiques au niveau international pour chacun des indicateurs. Il devrait donc améliorer considérablement la qualité des statistiques conjoncturelles disponibles pour l'Union et permettre ainsi un suivi de la conjoncture rapide et assez complet, au niveau de chaque Etat membre comme au niveau européen.

Le Gouvernement français est donc favorable à ce texte qui ne devrait pas entraîner de modifications substantielles du système statistique national. Le Gouvernement a d'ailleurs l'intention de demander à ce que ce texte prévoie l'introduction de variables obligatoires supplémentaires pour le secteur du commerce de gros et des services étant donné leur importance dans le cycle conjoncturel.

La délégation a donc décidé de ne pas intervenir sur la proposition E 905.