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Économie et finances, fiscalité

Proposition de décision du Conseil relative à l'interdiction de l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/07/1997
Examen par la délégation le 21/07/1997
Examen en urgence

Proposition E 906

(Examen en urgence du 21 juillet 1997)

Cette proposition de décision du Conseil tend à interdire l'utilisation de matériels présentant des risques au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Ce texte fait suite à une proposition de la Commission qui a été examinée par le Comité vétérinaire permanent le 16 juillet 1997. Cette proposition n'ayant pas recueilli la majorité qualifiée nécessaire pour que le Comité émette un avis conforme, il appartient au Conseil, conformément aux règles de comitologie applicables, de se prononcer sur ce texte dans les quinze jours suivant sa saisine par la Commission. A défaut, les mesures envisagées seraient arrêtées par la Commission.

En application de cette procédure, l'examen de ce texte par le Conseil est inscrit à l'ordre du jour de sa réunion du 22 juillet 1997.

La France est à l'origine de ce texte qui tend à harmoniser, au niveau communautaire, les mesures relatives à l'interdiction d'utiliser un certain nombre de tissus animaux considérés comme à risques au regard de l'ESB.

La France a adopté, en juin 1996, à la suite du rapport Dormont, des mesures visant à interdire la commercialisation et l'utilisation, dans l'alimentation humaine et animale, de certains matériaux à risques (cadavres, saisies d'abattoirs, système nerveux central, etc.).

La proposition de décision E 906 tend à faire appliquer, dans l'ensemble des Etats membres, des mesures allant dans le même sens. Ce texte prévoit, en particulier, l'interdiction de toute utilisation de matériels à risques (crânes, amygdales et moelle épinière de bovins, ovins et caprins de plus de 12 mois, rate d'ovins et de caprins), ainsi que l'utilisation de la colonne vertébrale des animaux des espèces bovine, ovine et caprine pour la production de viande séparée mécaniquement, et précise les modalités de destruction ou d'élimination des matériels à risques.

Le texte prévoit, par ailleurs, l'obligation, pour les Etats membres, d'effectuer des contrôles en particulier dans les abattoirs, les ateliers de découpe et d'équarrissage. Enfin, il interdit les importations, dans la Communauté, de matériels à risques. Toutefois, une dérogation pourrait être accordée, après consultation du Comité vétérinaire permanent, dans le cas où un pays tiers produirait des données scientifiques appropriées établissant son statut indemne au regard des encéphalopathies spongiformes transmissibles.

Ce texte devant être examiné par le Conseil le 22 juillet 1997, le Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la délégation a donc procédé lui-même à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que les mesures prévues, bien que légèrement moins contraignantes que les dispositions françaises correspondantes, pouvaient être considérées comme satisfaisantes au regard du principe de précaution applicable en matière de santé publique.

Par ailleurs, elles présentent un aspect économique non négligeable pour les producteurs et industriels français. En effet, en l'absence d'harmonisation, les expéditions françaises de bovins et de petits ruminants vivants, ainsi que leurs viandes et produits dérivés, sont soumises, dans certains Etats membres, à des mesures sanitaires très contraignantes auxquelles les autres expéditions communautaires ne sont pas assujetties.

Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, le Président de la délégation a jugé indispensable que la France soutienne, lors du Conseil « Agriculture » du 22 juillet 1997, cette proposition de décision. Il a donc informé le Gouvernement que ce texte pourrait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.